Contrat-type de location : les changements du 6 juillet 2026
Le 6 juillet 2026 marque un tournant pour l'immobilier : la clause résolutoire évolue avec un nouveau débat fondamental — automaticité ou contrôle du juge ? Comprendre ces changements est essentiel pour adapter votre stratégie de gestion.
Bail d’habitation : le bailleur ne peut pas invoquer un congé pour travaux s’il connaissait la non-décence du logement
La Cour de cassation (3e Chambre civile) vient de trancher : un bailleur ne peut pas utiliser un congé pour travaux pour corriger des défauts de décence qu'il connaissait à la signature du bail d'habitation. Une jurisprudence importante du 4 juin 2026 qui renforce les droits des locataires.
