Le 6 juillet 2026 marque un tournant pour l’immobilier : la clause résolutoire évolue avec un nouveau débat fondamental — automaticité ou contrôle du juge ? Comprendre ces changements est essentiel pour adapter votre stratégie de gestion.
La Cour de cassation (3e Chambre civile) vient de trancher : un bailleur ne peut pas utiliser un congé pour travaux pour corriger des défauts de décence qu’il connaissait à la signature du bail d’habitation. Une jurisprudence importante du 4 juin 2026 qui renforce les droits des locataires.
Le Conseil de Paris a voté le doublement de la taxe sur les logements vacants : 30 % de la valeur locative cadastrale après un an de vacance, 60 % après deux ans, dès le 1er janvier 2027. Taux, exemples chiffrés, exonérations maintenues et stratégies pour les propriétaires : on fait le point.
Le décret du 6 juillet 2026 consolide dans le contrat type deux réformes de 2023-2024 : clause résolutoire obligatoire et servitude de résidence principale. Entrée en vigueur le 1er octobre 2026.
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Depuis l’arrêt du 29 janvier 2026, un simple récapitulatif de charges ne suffit plus. La Cour de cassation impose au bailleur de transmettre activement les justificatifs dès que le locataire les demande. Ce que ça change concrètement pour votre gestion.
Un colocataire part et vous vous demandez qui doit payer quoi ? Dans un bail solidaire, la réponse est souvent mal comprise — même par les colocataires eux-mêmes. La loi ALUR encadre précisément la solidarité du partant (6 mois maximum), mais les signataires restants, eux, restent exposés à 100 % du loyer sans limite de durée. On vous explique le mécanisme, les pièges à éviter et les bons réflexes à adopter.
Immobilier & Réglementation Passoires thermiques : le sursis à la location, une opportunité ou un risque pour les propriétaires-bailleurs ? Le gouvernement vient d'annoncer un report de l'interdiction de louer les logements classés G et F. Une décision attendue...
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Votre patrimoine familial est-il bloqué par une succession qui s’éternise ? Entre l’inertie de certains héritiers et la règle de l’unanimité, sortir de l’indivision relevait jusqu’ici du parcours du combattant. Mais une réforme majeure vient changer la donne : fin du blocage par le silence, pouvoirs accrus du juge et vente simplifiée… Découvrez comment la nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale promet de mettre fin au cauchemar des successions figées.