Immobilier & Réglementation Passoires thermiques : le sursis à la location, une opportunité ou un risque pour les propriétaires-bailleurs ? Le gouvernement vient d'annoncer un report de l'interdiction de louer les logements classés G et F. Une décision attendue...
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Votre patrimoine familial est-il bloqué par une succession qui s’éternise ? Entre l’inertie de certains héritiers et la règle de l’unanimité, sortir de l’indivision relevait jusqu’ici du parcours du combattant. Mais une réforme majeure vient changer la donne : fin du blocage par le silence, pouvoirs accrus du juge et vente simplifiée… Découvrez comment la nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale promet de mettre fin au cauchemar des successions figées.
L’étau se resserre sur les meublés de tourisme. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé une mesure historique de la loi Le Meur : les copropriétés peuvent désormais voter l’interdiction des locations type Airbnb à la majorité des deux tiers, contre l’unanimité auparavant. Entre ce nouveau pouvoir des syndics et l’arrivée de l’API meublés pour traquer les fraudeurs en temps réel, la gestion des locations saisonnières entre dans une nouvelle ère de régulation stricte.
Quels sont les changements du DPE au 1er janvier 2026 ?
Au 1er janvier 2026, deux évolutions majeures modifient le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
Baisse du coefficient électrique : Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, permettant à environ 850 000 logements (chauffés à l’électricité) d’améliorer leur étiquette et de sortir du statut de passoire thermique (F ou G).
DPE collectif obligatoire : L’obligation s’étend aux copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire est antérieur à 2013.
Interdictions de louer : Le calendrier de la loi Climat se durcit, confirmant l’exclusion du marché locatif des biens classés G (hors mise à jour via le nouveau coefficient).
Ces derniers mois, MaPrimeRénov’ a subi les conséquences de fraudes : démarchages abusifs, travaux bâclés, entreprises fictives… jusqu’à plus d’un milliard d’euros identifiés en fraude. Nous en avons parlé précédemment, la plateforme a été fermée brutalement le 23...
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) beaucoup d'investisseurs, même si les avantage fiscaux ont été légèrement rabotés cette année. Mais encore faut-il bien maîtriser les obligations déclaratives pour en profiter pleinement. Voici un guide complet pour...
La saison de la déclaration d’impôts approche, et pour les propriétaires bailleurs, il est crucial de bien comprendre comment déclarer ses revenus fonciers. Que vous louiez un bien vide ou que vous ayez plusieurs investissements locatifs, voici tout ce que vous devez...
La loi de finances 2025 autorisé les départements à augmenter les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) au 1er avril (voir notre article précédent.) 27 département l'ont fait au 1er avril et passent de 4.5% à 5% (voir la liste ici), 8 vont le faire au 1er mai. À...
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation s'applique à la location de logements en matière de décence énergétique. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour modifier les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le gouvernement a engagé la...