Lorsqu’un propriétaire vend un appartement loué, il n’est pas nécessaire de demander l’accord du locataire en place. Il peut signer un compromis sans informer son locataire pour qui rien ne changera.
En revanche s’agissant d’un local commercial, le locataire a un droit de préemption et le propriétaire doit l’informer de son projet soit par courrier en RAR soit par une lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre est considérée comme une offre de vente faite au locataire. Elle doit obligatoirement comporter les conditions de vente du local (prix et conditions de paiement). Le locataire dispose d’un mois pour y répondre.
Sans réponse du locataire, le propriétaire peut vendre à qui de droit. Attention toutefois s’il y a négociation sur le prix il doit de nouveau consulter le locataire.
Cette loi s’applique uniquement au baux commerciaux et non pas au baux dérogatoires ou convention d’occupation précaire.
Plus d’informations sur le site légifrance.
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