Vente en copropriété : nouveau document à prévoir dès l’avant-contrat

17 Jan,2024 | Actualités, Gestion locative

Depuis le début de l’année 2024, une nouvelle réglementation impacte la vente de lots dans les copropriétés résidentielles. Voici un résumé des points clés :

Nouveauté depuis le 1er janvier 2024 :

Avec l’entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, un changement majeur a été apporté à l’article L 721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Désormais, pour les copropriétés construites il y a plus de 15 ans, un document supplémentaire doit être fourni lors de la vente d’un lot : le «plan pluriannuel de travaux» (PPT), si ce dernier a été adopté en assemblée générale. Si aucun PPT n’a été adopté, c’est le projet de PPT qui doit être remis, s’il a été élaboré.

Pour les grandes copropriétés :

Cette obligation concerne spécifiquement les copropriétés de plus de 200 lots principaux dès le 1er janvier 2024. Elle s’étendra aux copropriétés de 51 à 200 lots à partir du 1er janvier 2025, puis aux copropriétés de 50 lots ou moins à partir du 1er janvier 2026.

Exceptions à la règle :

Le document PPT n’est pas nécessaire si l’acquéreur possède déjà un lot dans la même copropriété ou s’il s’agit de la vente d’un lot annexe (comme un emplacement de stationnement, une cave ou un garage).

Conseils pour les professionnels :

Pour les agents immobiliers et les notaires : Assurez-vous de fournir le document PPT s’il est requis. L’absence de ce document ne permet pas à un acquéreur non professionnel de suspendre le début du délai de rétractation prévu pour certains documents.

Concernant les annonces immobilières : Les réglementations sur les informations requises dans les annonces pour la vente d’un lot demeurent inchangées.

En résumé, ces changements législatifs visent à améliorer la transparence et l’information dans le processus de vente en copropriété, avec un focus particulier sur les plans de travaux pluriannuels pour les bâtiments anciens.

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