Un colocataire part ? La solidarité ne fonctionne pas comme on l’imagine souvent. Voici ce que dit réellement la loi — et ce que ça change concrètement pour vous.
Lecture : 3 min
La solidarité dans un bail colocatif, c’est quoi ?
Dans une colocation avec un bail unique et une clause de solidarité, chaque colocataire s’engage à payer l’intégralité du loyer — pas seulement sa part. Autrement dit, si l’un fait défaut, le bailleur peut exiger le montant total auprès de n’importe lequel des autres signataires.
C’est une protection forte pour le propriétaire. Mais elle a des règles précises, notamment lorsqu’un colocataire décide de quitter le logement.
Que se passe-t-il quand un colocataire part ?
Depuis la loi ALUR de 2014, la solidarité du colocataire sortant est encadrée dans le temps. Il reste engagé envers le bailleur :
jusqu’à la date de fin de son préavis, si un nouveau colocataire prend sa place ;
pendant 6 mois maximum après la fin du préavis, si personne ne le remplace.
⚠ Point souvent mal comprisLes 6 mois de solidarité, c’est la limite imposée au colocataire qui part — pas à ceux qui restent. Les signataires encore présents dans le logement restent solidaires à 100 % du loyer, sans aucune limite de durée.
Concrètement, pour une colocation à 3
Imaginons trois colocataires A, B et C sur un même bail. A décide de partir. Voici comment se répartit la solidarité :
Situation
Qui est solidaire ?
Durée
A quitte le logement
A reste engagé envers le bailleur
6 mois max
B et C restent
B et C doivent couvrir 100 % du loyer
Sans limite
Impayé de loyer
Le bailleur peut réclamer à B, C — ou à A pendant 6 mois
—
Si A n’est pas remplacé, B et C doivent assumer la totalité du loyer dès le départ de A — sans attendre, sans délai. La règle des 6 mois protège uniquement A vis-à-vis du bailleur.
Le rôle du garant
Les garants (ou cautions) de chaque colocataire suivent en principe la même logique que leur colocataire cautionné. La caution du colocataire sortant sera libérée en même temps que lui — au plus tard 6 mois après la fin du préavis. En revanche, les garants des colocataires restants demeurent engagés.
Bonnes pratiques pour les colocataires
Face à ces mécanismes, quelques réflexes simples évitent les mauvaises surprises :
Prévoir un avenant au bail lors de chaque changement de colocataire, pour formaliser l’entrée du nouveau signataire et la libération de l’ancien ;
Ne pas attendre pour trouver un remplaçant — chaque mois sans nouveau colocataire prolonge la solidarité de celui qui est parti ;
Vérifier que le contrat de bail mentionne bien une clause de solidarité explicite : sans elle, chaque colocataire ne doit que sa quote-part.
📌 À retenirLa clause de solidarité protège le propriétaire — pas les colocataires entre eux. Chaque signataire présent reste exposé à 100 % du loyer. La règle des 6 mois concerne uniquement le départ d’un colocataire vis-à-vis du bailleur.
Passoires thermiques : le sursis à la location, une opportunité ou un risque pour les propriétaires-bailleurs ?
Le gouvernement vient d’annoncer un report de l’interdiction de louer les logements classés G et F. Une décision attendue par les professionnels de l’immobilier, mais qui appelle une lecture nuancée. Voici ce que tout propriétaire-bailleur doit comprendre.
Ce que l’annonce change concrètement
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au titre du DPE sont officiellement considérés comme indécents. Leur mise en location est — en théorie — interdite.
Le gouvernement vient d’annoncer un sursis assorti de conditions claires :
Les logements G pourront continuer à être loués sous condition de réalisation de travaux, avec un délai de 3 ans pour les maisons et 5 ans pour les appartements en copropriété.
Les logements F seront concernés à compter de 2028.
Les baux en cours et les baux reconduits tacitement sont également visés — le texte de loi doit encore être précisé sur ce point.
À la clé, une mesure d’accompagnement notable : les maisons anciennes dotées d’une passoire thermique pourront désormais bénéficier du dispositif Jeanbrun, une aide à l’investissement locatif jusqu’ici fermée à elles.
Pourquoi les professionnels s’en félicitent
En gestion locative, on le voit au quotidien : forcer des propriétaires à rénover dans des délais impossibles ne produit pas des logements rénovés. Ça produit des logements retirés du marché.
Dans un contexte de tension locative déjà critique — avec des centaines de milliers de logements G et F en location dans le parc privé — c’est la dernière chose dont les locataires ont besoin.
Ce report, s’il est bien encadré, peut permettre une transition réaliste : maintenir des logements disponibles tout en engageant progressivement les travaux nécessaires.
Ce qui reste à clarifier — et les risques à ne pas sous-estimer
Plusieurs zones d’ombre persistent :
La loi ne dit pas clairement si tous les logements indécents sont interdits à la location, ou uniquement les nouveaux baux. Le projet de loi doit apporter une clarification.
10 % des logements concernés conservent actuellement un chauffage fossile. La révision annoncée de MaPrimeRénov’ (à partir du 1er septembre 2026) et la restriction sur le chauffage au gaz ajoutent une couche de complexité.
Les propriétaires souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov’ en rénovation d’ampleur devront s’orienter vers une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse — un investissement conséquent.
⚠️ Risque principal : que ce sursis devienne un prétexte à l’inaction. L’obligation de travaux doit être suivie d’effets. C’est là que le rôle du gestionnaire locatif est essentiel — pour piloter, suivre et documenter les engagements de travaux.
Notre conseil aux propriétaires concernés
Ne pas attendre. Le calendrier est certes assoupli, mais les démarches prennent du temps :
Faire réaliser un audit DPE actualisé pour connaître précisément la classe de votre bien.
Identifier les travaux prioritaires (isolation, chauffage) en lien avec les exigences de MaPrimeRénov’.
Construire un plan de financement : aides de l’État, dispositifs locaux, éco-PTZ.
Se faire accompagner par un professionnel de la gestion locative pour anticiper l’impact sur les baux en cours et sécuriser votre conformité.
En résumé
Le sursis annoncé est une bonne nouvelle pour le marché locatif, à condition qu’il soit utilisé à bon escient. Ce n’est pas une invitation à repousser indéfiniment les travaux — c’est une fenêtre pour agir de façon organisée et financée. Les propriétaires qui sauront en profiter renforceront la valeur de leur patrimoine et sécuriseront leurs revenus locatifs pour les années à venir.
Vous êtes propriétaire d’un logement classé F ou G ?
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C’est un « cauchemar » bien connu de nombreuses familles françaises : la succession qui s’éternise. Entre les désaccords familiaux et les biens immobiliers qui tombent en ruine faute de décision commune, l’indivision peut devenir un véritable piège financier et émotionnel.
Mais une lueur d’espoir pointe à l’horizon. Le 26 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Voici ce qu’il faut retenir de cette petite révolution juridique prévue pour début 2027.
1. Un seul héritier pourra débloquer une vente
Jusqu’ici, la règle de l’unanimité régnait en maître, permettant à un seul héritier récalcitrant de bloquer toute transaction. La nouvelle loi change la donne :
Vendre seul devient possible : Sous réserve d’une autorisation du tribunal judiciaire, un co-héritier pourra vendre un bien en indivision en cas d’urgence ou si cela sert l’intérêt commun.
Objectif : Éviter que le patrimoine immobilier ne se dégrade faute d’entretien ou de moyens pour payer les charges.
2. Le silence ne vaut plus blocage
C’est l’un des piliers de la réforme : mettre fin à l’inertie. Trop de dossiers stagnent simplement parce qu’un héritier ne répond pas aux courriers ou refuse de prendre un avocat.
Désormais, si un héritier reste muet ou refuse de participer à la procédure, celle-ci se poursuivra malgré tout.
Le silence sera réputé comme un accord, permettant ainsi au juge d’avancer et de rendre une décision qui s’imposera à tous.
3. Le juge reprend le pouvoir pour accélérer le partage
Inspirée par le droit d’Alsace-Moselle (réputé plus fluide), la réforme renforce le rôle du juge et du notaire :
Ventes forcées anticipées : Le juge pourra ordonner la mise aux enchères (licitation) des meubles ou des immeubles avant même la décision finale sur le partage.
Présence obligatoire : Le binôme juge-notaire verra son action renforcée pour réduire les « contentieux accessoires » qui polluent les tribunaux.
4. Une solution contre les « biens à l’abandon »
La loi ne s’occupe pas seulement des familles, elle aide aussi les communes. Elle facilite l’acquisition par les mairies de biens dits « sans maître » ou en état d’abandon manifeste. Cela permettra de revitaliser les centres-bourgs et de lutter contre la crise du logement en remettant ces biens sur le marché.
Ce qu’il faut retenir pour demain
Si vous êtes actuellement dans une situation de blocage, gardez un œil sur les décrets d’application prévus pour 2026, avec une entrée en vigueur globale prévue pour début 2027. Cette réforme pourrait bien être la clé pour libérer votre patrimoine et apaiser les tensions familiales.
C’est un tournant majeur pour le marché de la location courte durée en France. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue qui vient clarifier — et durcir — les règles du jeu pour les propriétaires de meublés de tourisme.
Désormais, les copropriétés disposent d’un outil puissant pour réguler, voire interdire, l’activité de type Airbnb au sein de leurs immeubles. Décryptage de ce qui change pour vous.
Un vote simplifié : La fin de l’unanimité
Jusqu’à présent, interdire les locations touristiques dans un immeuble qui n’avait pas de clause d’exclusion spécifique était un parcours du combattant juridique, nécessitant souvent l’unanimité des voix.
Avec la validation de la loi « Le Meur », le droit bascule :
La majorité des 2/3 suffit : Les copropriétaires peuvent désormais voter l’interdiction de la location touristique à la majorité de l’article 26.
Sécurité juridique : Les « Sages » ont estimé que cette mesure ne portait pas atteinte au droit de propriété, car elle vise à préserver le calme des résidents et à lutter contre la pénurie de logements permanents.
Qui est concerné ?
Attention, cette interdiction ne frappe pas tout le monde de la même manière :
Les résidences secondaires : Ce sont elles qui sont visées. Si vous possédez un investissement locatif que vous louez exclusivement sur des plateformes, le syndicat peut désormais y mettre fin par un vote.
L’exception de la résidence principale : La loi reste protectrice pour ceux qui louent leur propre logement (dans la limite de 120 jours par an). Cette liberté fondamentale de disposer de son foyer reste, pour l’instant, préservée.
Contrôle renforcé : L’arrivée de l’API Meublés
Le volet juridique s’accompagne d’un volet technique imparable. Dès le 20 mai, la mise en ligne de l’« API meublés » va permettre aux communes de vérifier en temps réel les données de location (adresses, nombre de jours loués).
Fini les numéros d’enregistrement fantaisistes : les plateformes comme Airbnb ou Abritel devront transmettre ces informations directement aux autorités.
Rentrer chez soi ou dans sa résidence secondaire et découvrir que la serrure a été changée et que des inconnus y habitent : c’est la hantise de tout propriétaire. Pendant longtemps, la loi semblait impuissante, imposant des procédures judiciaires interminables (parfois 2 ou 3 ans) pendant lesquelles le propriétaire devait continuer à payer ses charges.
Mais les règles ont changé. Avec l’application stricte de la loi dite « Kasbarian-Bergé » et ses récents renforcements en 2026, l’équilibre des forces s’est inversé. Sanctions alourdies, procédure express, fin de la trêve hivernale : voici tout ce que vous devez savoir pour protéger votre patrimoine.
1. Le squat devient un délit majeur : des sanctions triplées ⚖️
C’est le premier volet dissuasif de la réforme. Auparavant considéré comme un délit mineur, le squat est désormais lourdement sanctionné par le Code pénal.
Le législateur a voulu envoyer un message clair : violer la propriété d’autrui n’est plus « rentable ».
Avant : Le squatteur risquait 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Aujourd’hui : La peine grimpe jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Le saviez-vous ? La loi s’attaque aussi aux « incitateurs ». Ceux qui font la promotion du squat (via des guides, des vidéos ou des annonces) risquent désormais 3 750 € d’amende.
C’est la véritable révolution pour les propriétaires. Fini le passage obligatoire par un long procès au tribunal judiciaire. Vous pouvez désormais passer par une procédure administrative accélérée directement via le Préfet.
La marche à suivre en 4 étapes :
Le constat : Faites constater l’occupation illicite (déposez plainte au commissariat, preuves à l’appui).
La demande : Saisissez le Préfet de votre département pour demander la mise en demeure de quitter les lieux.
Le délai préfectoral : Le Préfet a désormais l’obligation de répondre dans un délai très court (généralement 48h à 72h).
L’exécution : Si le squatteur ne part pas, le Préfet doit ordonner l’évacuation forcée par les forces de l’ordre, sans attendre une décision de justice.
Note importante : Cette procédure s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires meublées.
3. La fin de la trêve hivernale pour les squatteurs ❄️
C’était une incompréhension majeure pour le grand public. Jusqu’à récemment, un squatteur pouvait bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) s’il réussissait à s’installer durablement.
La loi a clarifié la situation en créant une distinction nette :
Le locataire mauvais payeur : Il est entré légalement dans le logement (via un bail). Il reste protégé par la trêve hivernale (sauf décision contraire du juge).
Le squatteur : Il est entré par effraction ou tromperie. Il ne bénéficie plus d’aucune trêve. Une expulsion peut avoir lieu en plein mois de décembre ou de janvier.
4. Une nuance importante : Squatteur ou Locataire indélicat ?
Attention à ne pas confondre les situations. La loi est très sévère avec les squatteurs (introduction par effraction), mais la procédure reste plus complexe pour les locataires qui ne paient plus leur loyer.
Cependant, la loi a tout de même accéléré les choses pour les impayés de loyer :
La clause de résiliation du bail est devenue automatique dans les contrats.
Le juge peut désormais réduire les délais accordés au locataire pour quitter les lieux s’il est de mauvaise foi.
Conclusion
La loi a rééquilibré les droits en faveur des propriétaires, offrant (enfin) des outils rapides pour réagir face à l’occupation illégale. Si vous êtes confronté à cette situation, n’agissez pas seul par la force (ce qui reste interdit), mais activez immédiatement la procédure préfectorale administrative.
Le préavis logement en ligne permet à un locataire de notifier son départ par voie électronique, via un recommandé électronique ayant la même valeur juridique qu’un courrier papier.
En pratique, le locataire saisit ses informations (adresse, bailleur, date de départ), la plateforme génère automatiquement une lettre conforme à la loi du 6 juillet 1989, puis l’envoie en recommandé numérique avec accusé de réception.
Ce processus est entièrement dématérialisé et validé juridiquement par le Code civil depuis 2016.
Pourquoi passer au préavis logement en ligne ?
1. Simplicité
Fini les modèles de lettres compliqués ou les déplacements à La Poste : tout se fait depuis un ordinateur ou un smartphone.
2. Rapidité
L’envoi est instantané. Le bailleur reçoit immédiatement la notification officielle, sans attendre les délais postaux.
3. Sécurité
Chaque envoi est horodaté, avec une preuve de dépôt et un accusé de réception, garantissant la validité légale de la résiliation.
4. Économie
Les services de résiliation en ligne sont souvent moins chers qu’un recommandé papier traditionnel. Quelle durée de préavis respecter ?
Les délais légaux restent inchangés, qu’il s’agisse d’un courrier papier ou numérique :
3 mois pour un logement vide (règle générale)
1 mois dans les cas suivants :
logement meublé
logement en zone tendue
mutation professionnelle, perte ou nouvel emploi
raisons médicales
bénéficiaires du RSA ou de l’AAH
💡 Les plateformes de préavis logement en ligne intègrent ces conditions automatiquement pour éviter toute erreur.
Comment résilier son bail en ligne ?
Renseigner ses informations (coordonnées, adresse du logement, date de départ).
Choisir la durée du préavis selon sa situation.
Générer la lettre automatiquement à partir d’un modèle conforme à la loi.
Envoyer la lettre en recommandé électronique depuis la plateforme.
Recevoir la preuve de dépôt et de réception par mail.
L’ensemble de la procédure se fait en quelques minutes, sans risque d’erreur ni perte de courrier.
Une démarche avantageuse pour les locataires comme pour les bailleurs
Le préavis logement en ligne n’apporte pas seulement du confort au locataire :
Les bailleurs reçoivent la notification immédiatement.
Les preuves électroniques limitent les contestations.
Les échanges sont centralisés et sécurisés.
Cette méthode favorise une meilleure communication entre les deux parties et réduit les litiges liés à la fin de bail.
Conclusion
Le préavis logement en ligne s’impose comme une véritable évolution dans la gestion locative. Légal, rapide et sécurisé, il facilite la vie des locataires tout en apportant plus de transparence aux bailleurs.
Pour ceux qui souhaitent résilier leur bail sans erreur et en toute conformité,Resiliermonbail.fr est la solution la plus simple et la plus fiable actuellement disponible en France, pour envoyer son préavis logement en ligne.
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