par Samuel De saint Laurent | 13 Sep, 2026 | Actualités
On a pris l’habitude, depuis deux ans, de lire l’actualité immobilière avec un fond d’inquiétude permanent. Taux qui grimpent, promoteurs qui vacillent, marché du neuf en berne… Et pourtant, en regardant les chiffres de cet été d’un peu plus près, un autre récit se dessine : celui d’un marché qui touche un point bas et qui, sur plusieurs fronts à la fois, recommence à avancer.
Pas de quoi parler de retournement spectaculaire. Mais assez pour dire, chiffres à l’appui, que la dynamique change de sens.
L’ancien renoue avec la croissance
Premier signal, et pas le moindre : les volumes de transactions dans l’ancien repartent. Avec 951 000 ventes enregistrées en 2025, le marché retrouve un niveau qu’on n’espérait plus, et les prévisions tablent sur +3 % de volumes supplémentaires pour 2026. Après deux années de tassement continu, c’est la première fois que le compteur remonte vraiment.
Côté prix, plus de dégringolade généralisée non plus : on parle désormais de quasi-stabilité au niveau national. Et certains marchés locaux font même mieux que résister — Rezé, dans la couronne nantaise, affiche +4,3 % sur un an ; Besançon +2,5 % ; Hyères +3,2 %. Ce ne sont pas des cas isolés, ce sont des signaux que la demande revient, marché par marché, dès que les conditions locales le permettent.
La construction sort la tête de l’eau
C’est sans doute le chiffre le plus parlant de l’été : les autorisations de logements collectifs ont bondi de +28,1 % au premier trimestre 2026 par rapport au premier trimestre 2025. Ce n’est pas encore la fin de la crise du neuf — le rythme reste inégal selon les acteurs — mais c’est un signe clair que les opérateurs recommencent à lancer des programmes.
Et certains promoteurs ne se contentent pas de suivre le mouvement, ils l’accélèrent nettement : BNP Paribas Real Estate affiche +88 % de progression sur ses résultats du premier semestre, Crédit Agricole Immobilier +52,8 %, Emerige +44,8 %. Altarea/Cogedim renoue lui aussi avec la croissance, avec 4 768 logements réservés (+3,4 %). Ce sont des acteurs qui ont su ajuster leur offre — des logements plus petits, mieux calibrés sur le pouvoir d’achat réel des ménages — et ça paie.
Autre bonne nouvelle, plus discrète : le groupe nantais Réalités, un temps en redressement judiciaire, en est officiellement sorti début 2026, plan de continuation voté à une large majorité par les créanciers. La preuve qu’un retournement est possible, même pour des acteurs qui ont traversé une passe difficile.
Une reprise réelle, mais à plusieurs vitesses
Il serait malhonnête de s’arrêter là sans nuancer. Tous les promoteurs ne surfent pas sur la même vague : Bouygues Immobilier et Vinci Immobilier restent sur un résidentiel encore déprimé, avec un chiffre d’affaires en recul chez ce dernier. Et l’investissement locatif reste le point noir du secteur, avec des ventes aux investisseurs tombées sous les 10 000 en 2026, contre 60 000 en période normale.
Mais c’est justement ce qui rend cette reprise crédible plutôt qu’illusoire : elle ne repose pas sur un effet d’annonce généralisé, elle se construit acteur par acteur, marché par marché, chez ceux qui ont su s’adapter. Et l’objectif affiché par le gouvernement — 400 000 logements par an d’ici 2030, porté par le plan de relance du logement inscrit au budget 2026 — donne un cap qui, pour une fois, correspond à une tendance déjà amorcée sur le terrain plutôt qu’à un vœu pieux.
Ce qu’il faut retenir pour la rentrée
Le marché ne repart pas partout ni pour tout le monde en même temps. Mais les indicateurs qui comptent — volumes de transactions, autorisations de construire, résultats des promoteurs les plus agiles — pointent tous dans la même direction depuis le début de l’été. Après deux ans de prudence, c’est peut-être le bon moment de regarder le verre à moitié plein.
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par Samuel De saint Laurent | 6 Sep, 2026 | Actualités, Gestion locative
Le 6 juillet 2026 marque un tournant important pour les professionnels de l’immobilier. Un nouveau décret refond le contrat-type de location et apporte des modifications significatives, notamment concernant la clause résolutoire. Si vous rédigez des baux ou gérez des propriétés locatives, voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qui change ?
Le gouvernement a décidé de moderniser le contrat-type en révisant en profondeur ses dispositions. Le changement majeur concerne la clause résolutoire — celle qui permet au bailleur de résilier le bail.
La grande question : automaticité ou contrôle du juge ?
Avant cette réforme, la clause résolutoire fonctionnait souvent de manière quasi-automatique. Désormais, le nouveau cadre introduit un débat fondamental : faut-il laisser fonctionner la résolution du bail automatiquement, ou faut-il que le juge garde un contrôle sur son exécution ?
Cette distinction n’est pas mineure. Elle impacte directement :
- La rapidité des procédures : l’automaticité accélère la résolution du bail
- La protection du locataire : l’intervention du juge offre plus de garde-fous
- La flexibilité contractuelle : selon votre position (bailleur/locataire), vos préférences divergeront
Pour les bailleurs
Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire immobilier, comprendre cette nouvelle clause est crucial. Le nouveau contrat-type vous propose potentiellement plus de certitude dans la résolution des baux en cas de défaillance du locataire — mais à quel prix en termes de délais judiciaires ?
Il faudra bien lire les clauses et éventuellement adapter votre stratégie contractuelle selon :
- Votre profil de locataires (professionnels vs particuliers)
- La localisation et le type de bien
- Vos priorités (vitesse vs sécurité juridique)
Pour les locataires
De votre côté, si vous louez un bien, c’est une bonne nouvelle : le contrôle judiciaire offre une meilleure protection en cas de litige. Le juge pourra vérifier que la résolution du bail est justifiée et proportionnée.
Restez vigilant sur les autres modifications
Le nouveau contrat-type ne se limite pas à la clause résolutoire. D’autres dispositions ont pu être révisées. Il est fortement recommandé de :
- Consulter le texte intégral du décret auprès des sources officielles
- Vous rapprocher d’un juriste immobilier pour une analyse personnalisée
- Mettre à jour vos modèles de contrats si vous utilisez des templates
- Former votre équipe aux nouvelles pratiques
Où trouver l’information officielle ?
Pour approfondir, la source fiable est Village Justice, un média spécialisé en droit qui couvre régulièrement les évolutions législatives immobilières. Consultez directement le décret du 6 juillet 2026 sur des bases de données juridiques officielles (Légifrance, etc.).
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par Samuel De saint Laurent | 1 Sep, 2026 | Actualités, Autres, Gestion locative
Décision majeure de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation (4 juin 2026)
Le contexte juridique
La non-décence d’un logement est une violation grave du contrat de bail. Le Code civil impose au bailleur une obligation de garantir que le logement soit conforme aux normes d’habitabilité : chauffage, électricité fonctionnelle, absence d’infiltration, etc.
Jusqu’à présent, certains bailleurs tentaient d’utiliser les congés pour travaux pour résoudre les défauts de décence. Ils notifiaient un congé au locataire, l’expulsaient, réalisaient les travaux nécessaires, puis proposaient un nouveau bail ou revenaient à la location.
Le revirement de la Cour de cassation
La décision du 4 juin 2026 met fin à cette pratique abusive : un congé pour travaux ne peut pas être invoqué par le bailleur s’il connaissait déjà l’état de non-décence du logement au moment de la signature du bail.
Cette jurisprudence pose un principe simple mais fondamental : on ne peut pas utiliser une procédure de congé pour corriger ses propres obligations contractuelles non respectées dès le départ.
Enjeux pratiques pour les bailleurs
Cette décision renforce la sécurité juridique des locataires et impose aux bailleurs une véritable obligation de diligence :
- Vérifier l’état du logement avant la signature du bail
- Réaliser les travaux de mise en conformité avant la location, et non après
- Documenter les certificats de conformité et diagnostics immobiliers
- Assumer les conséquences d’un bail signé en toute connaissance de cause sur un bien non-décent
Impact pour les locataires
Les locataires bénéficient d’une meilleure protection :
- Ils ne peuvent plus être expulsés facilement sous prétexte de travaux si le bailleur connaissait les défauts
- Ils renforcent leur position pour exiger des travaux ou une réduction de loyer
- En cas de congé abusif fondé sur des travaux, ils disposent d’un recours clair
Limite importante : les défauts découverts après
Cette jurisprudence concerne spécifiquement les défauts connus à la signature du bail. Elle ne remet pas en question le droit du bailleur d’invoquer un congé pour travaux si des défauts apparaissent ultérieurement (vices cachés par exemple, ou travaux structurels nécessaires).
Recommandations pour les professionnels de l’immobilier
Si tu gères des biens en location :
- Audit préalable systématique : visite d’inspection, diagnostic technique, vérification de la décence
- Mise aux normes avant la location : ne pas reporter les travaux obligatoires
- Documentation : conserver les preuves que le bien était conforme lors de la signature
- Prudence avec les congés : s’assurer que les motifs invoqués n’étaient pas prévisibles à la signature
Conclusion
Cette décision du 4 juin 2026 rappelle que le droit du bail d’habitation française protège fortement les locataires. Le bailleur ne peut pas profiter de l’asymétrie d’information pour louer un logement défectueux, puis l’expulser pour réaliser les travaux qu’il aurait dû faire avant de louer.
C’est une bonne nouvelle pour l’équité contractuelle dans le secteur locatif.
Besoin d’aide pour interpréter cette décision dans un dossier spécifique ? Contactez votre Welogeur.
par Samuel De saint Laurent | 19 Juil, 2026 | Actualités
Le Conseil de Paris a adopté ce vendredi 17 juillet 2026 une nouvelle taxe locale sur les logements vacants, rendue possible par la loi de finances pour 2026. À compter du 1er janvier 2027, les taux doublent. Propriétaires d’un bien inoccupé dans la capitale : voici ce qu’il faut savoir, et surtout, ce qu’il faut anticiper.
Des taux qui passent de 17 % à 30 %, puis de 34 % à 60 %
Concrètement, à partir du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants à Paris passera :
- de 17 % à 30 % de la valeur locative cadastrale au bout d’un an de vacance ;
- de 34 % à 60 % au bout de deux ans de vacance.
La Ville de Paris donne un exemple parlant : le propriétaire d’un appartement vide de 30 m² dans le 17e arrondissement, qui payait environ 790 € de taxe avant la réforme, s’acquittera de 1 400 € en 2027, puis 2 800 € à partir de 2028. Le coût de l’inaction est donc multiplié par plus de trois en deux ans.
Pourquoi cette mesure ?
L’objectif affiché par la municipalité est de « désengorger » le marché locatif parisien et d’enrayer le déclin démographique de la capitale, en remettant sur le marché environ 20 000 logements vacants.
Selon l’Insee, Paris compte environ 140 000 logements vacants (hors résidences secondaires), soit près de 10 % du parc. La Ville estime qu’environ 80 000 d’entre eux sont en « vacance structurelle », donc soumis à la taxe. La mesure vise aussi à décourager certains propriétaires de déclarer leur résidence secondaire en logement vacant à des fins d’optimisation fiscale.
L’opposition municipale dénonce de son côté un « matraquage fiscal », rappelant que la moyenne nationale prévue par la loi est de 17 %. Le débat politique est vif, mais la décision est prise : la taxe s’appliquera bien dès 2027.
Les exonérations sont maintenues
Bonne nouvelle pour les propriétaires de bonne foi : lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, les exonérations existantes sont maintenues. Sont notamment concernés :
- les biens bloqués par une procédure judiciaire ou une succession ;
- les logements nécessitant des travaux lourds pour être habitables ;
- les biens mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur.
Ce dernier point mérite toute votre attention : pour bénéficier de l’exonération, encore faut-il pouvoir démontrer que le bien est proposé à un prix cohérent avec le marché. Un logement affiché à un loyer ou un prix de vente déconnecté de la réalité ne vous protégera pas.
La Ville annonce par ailleurs différents dispositifs d’aide à destination des propriétaires de biens vacants.
Propriétaire d’un logement vacant : quelles options ?
Face à cette fiscalité dissuasive, trois stratégies s’offrent à vous :
1. Remettre le bien en location. C’est la voie la plus directe pour échapper à la taxe tout en générant des revenus. Une estimation locative juste, un dossier de mise en location soigné et une gestion locative professionnelle permettent de louer rapidement et sereinement.
2. Vendre. Si le bien ne s’inscrit plus dans votre stratégie patrimoniale, le vendre au bon prix, avec un accompagnement professionnel, peut être la meilleure décision — plutôt que de subir une taxe qui ne cessera de croître.
3. Documenter votre situation. Si votre bien est objectivement invendable ou inlouable en l’état (succession, travaux, procédure), constituez dès maintenant les justificatifs qui vous permettront de faire valoir l’exonération.
L’accompagnement Weloge
Chez Weloge, nous accompagnons les propriétaires à chaque étape : estimation locative ou de vente au juste prix du marché, mise en location, gestion locative complète, ou vente de votre bien. Notre rôle est simple : transformer un logement vacant qui vous coûte en un actif qui vous rapporte.
Vous êtes propriétaire d’un logement vacant et vous vous interrogez sur la meilleure stratégie à adopter avant l’échéance du 1er janvier 2027 ? Nous vous invitons à nous contacter pour faire le point sur votre situation.
par Samuel De saint Laurent | 15 Juil, 2026 | Gestion locative
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 fait beaucoup parler de lui depuis sa publication au Journal officiel. Pourtant, à y regarder de près, ce texte n’invente rien. Il consolide dans le contrat type de location des réformes législatives déjà votées entre 2023 et 2024, en modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et le livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Pour les professionnels de l’immobilier, l’enjeu n’est donc pas de découvrir de nouvelles règles, mais d’intégrer dans leurs modèles de bail des obligations qui existaient déjà, sous une forme dispersée, dans la loi.
La clause résolutoire de plein droit devient un standard contractuel
Première évolution concrète : la clause résolutoire de plein droit, rendue obligatoire par la loi du 27 juillet 2023, s’impose désormais comme un élément type du contrat de location. Concrètement, elle permet la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, six semaines après une mise en demeure restée sans effet.
Le point de vigilance pour les praticiens : cette clause a beau être qualifiée « de plein droit », la jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation montre qu’elle n’a jamais fonctionné de façon purement automatique. Les juges continuent d’exercer un contrôle sur les conditions de sa mise en œuvre — régularité de la mise en demeure, délais respectés, bonne foi des parties. Autrement dit, inscrire la clause dans le contrat type ne dispense personne de respecter scrupuleusement la procédure. C’est même l’inverse : plus la clause est standardisée, plus les bailleurs et gestionnaires doivent être rigoureux sur sa mise en œuvre, faute de quoi elle sera écartée par le juge.
La servitude de résidence principale entre dans le bail
Deuxième nouveauté : la servitude de résidence principale, instituée par la loi du 19 novembre 2024, est désormais traduite en obligation contractuelle explicite. Le manquement à cette obligation — typiquement, un logement loué à l’année mais transformé en location saisonnière non déclarée — peut désormais constituer un motif de résiliation du bail, intégré aux cas visés par la clause résolutoire optionnelle.
Cette articulation est l’un des points les plus délicats du dispositif. Le respect de la destination du logement à la résidence principale implique souvent, en amont, l’intervention de la mairie (mise en demeure, contrôle du changement d’usage), avant que le bailleur ne puisse s’appuyer sur ce manquement pour résilier le bail. La question de savoir comment s’articulent concrètement la mise en demeure administrative du maire et la résiliation de plein droit du bail reste ouverte. C’est précisément sur ce terrain que l’on peut s’attendre à ce que la Cour de cassation soit appelée à se prononcer dans les mois qui suivent l’entrée en vigueur du texte.
De nouvelles obligations d’information : téléphone et performance énergétique
Le décret ajoute également deux obligations informatives dans le contrat type : la mention du numéro de téléphone portable des parties, et les informations relatives à la performance énergétique du logement. Sur le premier point, l’objectif affiché est clair — faciliter un contact rapide avec le locataire, notamment pour prévenir les situations d’impayés avant qu’elles ne s’enveniment. Sur le second, il s’agit de poursuivre le mouvement de transparence engagé depuis plusieurs années autour du DPE, désormais pleinement intégré aux documents contractuels obligatoires.
Ces ajouts n’ont rien de spectaculaire pris isolément, mais ils s’inscrivent dans une logique cohérente : rendre la relation locative plus prévisible et plus traçable, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Une entrée en vigueur au 1er octobre 2026, à anticiper dès maintenant
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Une seconde partie du décret, relative au livre VIII du code de la construction, entre pour sa part en vigueur au 1er janvier 2027.
Pour les gestionnaires et agences, la période qui s’ouvre est avant tout une période d’adaptation opérationnelle : mise à jour des modèles de bail, formation des équipes sur la nouvelle rédaction de la clause résolutoire et de la servitude de résidence principale, ajustement des process de collecte d’informations (téléphone, DPE). Rien d’insurmontable, mais un chantier qui mérite d’être engagé dès maintenant plutôt qu’à la veille du 1er octobre.
Ce qu’il faut retenir
Le décret du 6 juillet 2026 ne bouleverse pas le droit des baux d’habitation : il traduit dans le contrat type des réformes déjà actées par le législateur. Sa portée pratique tiendra surtout à la manière dont la Cour de cassation précisera, dans les mois à venir, les conditions d’application de la clause résolutoire et son articulation avec la servitude de résidence principale — en particulier l’interaction entre l’intervention du maire et la résiliation de plein droit du bail. D’ici là, la prudence reste de mise : une clause résolutoire standardisée n’est pas une clause automatique, et le formalisme de la mise en demeure demeure la clé de sa validité.
Un bail à jour, sans y passer vos soirées
Nouveau contrat type, clause résolutoire à sécuriser, servitude de résidence principale à surveiller, DPE et coordonnées à jour : d’ici le 1er octobre, chaque bailleur devra remettre ses documents en conformité. Imm Shop Gestion s’occupe de cette mise à jour pour vous — modèles de bail actualisés, suivi des procédures en cas d’impayé, et veille juridique continue sur vos locations.
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Sources : Légifrance (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JORFTEXT000054393114) ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
