« Envie de parler de vos projets immo ? Rejoignez-nous au salon Viving du 10 au 12 avril sur le stand French Proptech au Parc Chanot, l’entrée est gratuite et la bonne humeur garantie ! »
Je télécharge mon entrée gratuite ICI
C’est un « cauchemar » bien connu de nombreuses familles françaises : la succession qui s’éternise. Entre les désaccords familiaux et les biens immobiliers qui tombent en ruine faute de décision commune, l’indivision peut devenir un véritable piège financier et émotionnel.
Mais une lueur d’espoir pointe à l’horizon. Le 26 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Voici ce qu’il faut retenir de cette petite révolution juridique prévue pour début 2027.
Jusqu’ici, la règle de l’unanimité régnait en maître, permettant à un seul héritier récalcitrant de bloquer toute transaction. La nouvelle loi change la donne :
Vendre seul devient possible : Sous réserve d’une autorisation du tribunal judiciaire, un co-héritier pourra vendre un bien en indivision en cas d’urgence ou si cela sert l’intérêt commun.
Objectif : Éviter que le patrimoine immobilier ne se dégrade faute d’entretien ou de moyens pour payer les charges.
C’est l’un des piliers de la réforme : mettre fin à l’inertie. Trop de dossiers stagnent simplement parce qu’un héritier ne répond pas aux courriers ou refuse de prendre un avocat.
Désormais, si un héritier reste muet ou refuse de participer à la procédure, celle-ci se poursuivra malgré tout.
Le silence sera réputé comme un accord, permettant ainsi au juge d’avancer et de rendre une décision qui s’imposera à tous.
Inspirée par le droit d’Alsace-Moselle (réputé plus fluide), la réforme renforce le rôle du juge et du notaire :
Ventes forcées anticipées : Le juge pourra ordonner la mise aux enchères (licitation) des meubles ou des immeubles avant même la décision finale sur le partage.
Présence obligatoire : Le binôme juge-notaire verra son action renforcée pour réduire les « contentieux accessoires » qui polluent les tribunaux.
La loi ne s’occupe pas seulement des familles, elle aide aussi les communes. Elle facilite l’acquisition par les mairies de biens dits « sans maître » ou en état d’abandon manifeste. Cela permettra de revitaliser les centres-bourgs et de lutter contre la crise du logement en remettant ces biens sur le marché.
Si vous êtes actuellement dans une situation de blocage, gardez un œil sur les décrets d’application prévus pour 2026, avec une entrée en vigueur globale prévue pour début 2027. Cette réforme pourrait bien être la clé pour libérer votre patrimoine et apaiser les tensions familiales.
C’est un tournant majeur pour le marché de la location courte durée en France. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue qui vient clarifier — et durcir — les règles du jeu pour les propriétaires de meublés de tourisme.
Désormais, les copropriétés disposent d’un outil puissant pour réguler, voire interdire, l’activité de type Airbnb au sein de leurs immeubles. Décryptage de ce qui change pour vous.
Jusqu’à présent, interdire les locations touristiques dans un immeuble qui n’avait pas de clause d’exclusion spécifique était un parcours du combattant juridique, nécessitant souvent l’unanimité des voix.
Avec la validation de la loi « Le Meur », le droit bascule :
La majorité des 2/3 suffit : Les copropriétaires peuvent désormais voter l’interdiction de la location touristique à la majorité de l’article 26.
Sécurité juridique : Les « Sages » ont estimé que cette mesure ne portait pas atteinte au droit de propriété, car elle vise à préserver le calme des résidents et à lutter contre la pénurie de logements permanents.
Attention, cette interdiction ne frappe pas tout le monde de la même manière :
Les résidences secondaires : Ce sont elles qui sont visées. Si vous possédez un investissement locatif que vous louez exclusivement sur des plateformes, le syndicat peut désormais y mettre fin par un vote.
L’exception de la résidence principale : La loi reste protectrice pour ceux qui louent leur propre logement (dans la limite de 120 jours par an). Cette liberté fondamentale de disposer de son foyer reste, pour l’instant, préservée.
Le volet juridique s’accompagne d’un volet technique imparable. Dès le 20 mai, la mise en ligne de l’« API meublés » va permettre aux communes de vérifier en temps réel les données de location (adresses, nombre de jours loués).
Fini les numéros d’enregistrement fantaisistes : les plateformes comme Airbnb ou Abritel devront transmettre ces informations directement aux autorités.
Le secteur de l’immobilier, en crise depuis plusieurs mois, était l’un des dossiers les plus attendus de ce Projet de Loi de Finances (PLF) 2026. Entre incitations à la rénovation et nouvelles contraintes fiscales, le gouvernement tente de relancer la construction tout en serrant la vis sur certains avantages.
Voici le décryptage des mesures qui vont impacter les propriétaires, les locataires et les investisseurs cette année.
L’enveloppe consacrée à la transition écologique reste stable, mais les règles du jeu changent pour plus d’efficacité :
Ciblage sur le « Mono-geste » : Contrairement aux années précédentes, le gouvernement réautorise davantage d’aides pour les travaux isolés (changement de chaudière, isolation des combles) afin de ne pas bloquer les ménages ne pouvant pas financer une rénovation globale.
Lutte contre la fraude : Les contrôles sur les chantiers sont renforcés, avec des sanctions plus lourdes pour les entreprises labellisées RGE ne respectant pas les normes.
Le paysage de l’investissement privé est en pleine mutation :
Le sort du Pinel : Comme prévu, le dispositif Pinel a tiré sa révérence. Pour compenser, le gouvernement introduit un « sursis fiscal » pour les programmes engagés avant fin 2025.
Meublés touristiques (type Airbnb) : La fiscalité se durcit encore. L’abattement forfaitaire pour les locations de courte durée est désormais aligné sur celui de la location nue (30 %) dans les zones tendues, afin de favoriser la location longue durée pour les résidents permanents.
C’est la grande annonce pour les primo-accédants :
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour tous : Face à la difficulté d’accès au crédit, le PLF 2026 acte l’extension du PTZ sur tout le territoire (et non plus seulement en zones tendues) pour l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux.
Quotité de financement : La part du projet finançable par le PTZ est maintenue à son niveau de 2025, permettant de solvabiliser des milliers de dossiers auparavant refusés par les banques.
Taxe foncière : Après des hausses records en 2024 et 2025, la revalorisation des valeurs locatives est limitée à 1,1 % pour 2026, suivant l’inflation.
Droits d’enregistrement (frais de notaire) : Pour donner de l’air aux départements, ces derniers sont autorisés à relever légèrement leur part des droits de mutation (jusqu’à 0,5 point supplémentaire) sur les transactions de résidences secondaires uniquement.
Rentrer chez soi ou dans sa résidence secondaire et découvrir que la serrure a été changée et que des inconnus y habitent : c’est la hantise de tout propriétaire. Pendant longtemps, la loi semblait impuissante, imposant des procédures judiciaires interminables (parfois 2 ou 3 ans) pendant lesquelles le propriétaire devait continuer à payer ses charges.
Mais les règles ont changé. Avec l’application stricte de la loi dite « Kasbarian-Bergé » et ses récents renforcements en 2026, l’équilibre des forces s’est inversé. Sanctions alourdies, procédure express, fin de la trêve hivernale : voici tout ce que vous devez savoir pour protéger votre patrimoine.
C’est le premier volet dissuasif de la réforme. Auparavant considéré comme un délit mineur, le squat est désormais lourdement sanctionné par le Code pénal.
Le législateur a voulu envoyer un message clair : violer la propriété d’autrui n’est plus « rentable ».
Avant : Le squatteur risquait 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Aujourd’hui : La peine grimpe jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Le saviez-vous ? La loi s’attaque aussi aux « incitateurs ». Ceux qui font la promotion du squat (via des guides, des vidéos ou des annonces) risquent désormais 3 750 € d’amende.
C’est la véritable révolution pour les propriétaires. Fini le passage obligatoire par un long procès au tribunal judiciaire. Vous pouvez désormais passer par une procédure administrative accélérée directement via le Préfet.
La marche à suivre en 4 étapes :
Le constat : Faites constater l’occupation illicite (déposez plainte au commissariat, preuves à l’appui).
La demande : Saisissez le Préfet de votre département pour demander la mise en demeure de quitter les lieux.
Le délai préfectoral : Le Préfet a désormais l’obligation de répondre dans un délai très court (généralement 48h à 72h).
L’exécution : Si le squatteur ne part pas, le Préfet doit ordonner l’évacuation forcée par les forces de l’ordre, sans attendre une décision de justice.
Note importante : Cette procédure s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires meublées.
C’était une incompréhension majeure pour le grand public. Jusqu’à récemment, un squatteur pouvait bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) s’il réussissait à s’installer durablement.
La loi a clarifié la situation en créant une distinction nette :
Le locataire mauvais payeur : Il est entré légalement dans le logement (via un bail). Il reste protégé par la trêve hivernale (sauf décision contraire du juge).
Le squatteur : Il est entré par effraction ou tromperie. Il ne bénéficie plus d’aucune trêve. Une expulsion peut avoir lieu en plein mois de décembre ou de janvier.
Attention à ne pas confondre les situations. La loi est très sévère avec les squatteurs (introduction par effraction), mais la procédure reste plus complexe pour les locataires qui ne paient plus leur loyer.
Cependant, la loi a tout de même accéléré les choses pour les impayés de loyer :
La clause de résiliation du bail est devenue automatique dans les contrats.
Le juge peut désormais réduire les délais accordés au locataire pour quitter les lieux s’il est de mauvaise foi.
La loi a rééquilibré les droits en faveur des propriétaires, offrant (enfin) des outils rapides pour réagir face à l’occupation illégale. Si vous êtes confronté à cette situation, n’agissez pas seul par la force (ce qui reste interdit), mais activez immédiatement la procédure préfectorale administrative.
Besoin de conseils pour gérer votre bien ou sécuriser votre investissement locatif ? Contactez le consultant proche de vous.