Le Conseil de Paris a adopté ce vendredi 17 juillet 2026 une nouvelle taxe locale sur les logements vacants, rendue possible par la loi de finances pour 2026. À compter du 1er janvier 2027, les taux doublent. Propriétaires d’un bien inoccupé dans la capitale : voici ce qu’il faut savoir, et surtout, ce qu’il faut anticiper.
Des taux qui passent de 17 % à 30 %, puis de 34 % à 60 %
Concrètement, à partir du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants à Paris passera :
de 17 % à 30 % de la valeur locative cadastrale au bout d’un an de vacance ;
de 34 % à 60 % au bout de deux ans de vacance.
La Ville de Paris donne un exemple parlant : le propriétaire d’un appartement vide de 30 m² dans le 17e arrondissement, qui payait environ 790 € de taxe avant la réforme, s’acquittera de 1 400 € en 2027, puis 2 800 € à partir de 2028. Le coût de l’inaction est donc multiplié par plus de trois en deux ans.
Pourquoi cette mesure ?
L’objectif affiché par la municipalité est de « désengorger » le marché locatif parisien et d’enrayer le déclin démographique de la capitale, en remettant sur le marché environ 20 000 logements vacants.
Selon l’Insee, Paris compte environ 140 000 logements vacants (hors résidences secondaires), soit près de 10 % du parc. La Ville estime qu’environ 80 000 d’entre eux sont en « vacance structurelle », donc soumis à la taxe. La mesure vise aussi à décourager certains propriétaires de déclarer leur résidence secondaire en logement vacant à des fins d’optimisation fiscale.
L’opposition municipale dénonce de son côté un « matraquage fiscal », rappelant que la moyenne nationale prévue par la loi est de 17 %. Le débat politique est vif, mais la décision est prise : la taxe s’appliquera bien dès 2027.
Les exonérations sont maintenues
Bonne nouvelle pour les propriétaires de bonne foi : lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, les exonérations existantes sont maintenues. Sont notamment concernés :
les biens bloqués par une procédure judiciaire ou une succession ;
les logements nécessitant des travaux lourds pour être habitables ;
les biens mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur.
Ce dernier point mérite toute votre attention : pour bénéficier de l’exonération, encore faut-il pouvoir démontrer que le bien est proposé à un prix cohérent avec le marché. Un logement affiché à un loyer ou un prix de vente déconnecté de la réalité ne vous protégera pas.
La Ville annonce par ailleurs différents dispositifs d’aide à destination des propriétaires de biens vacants.
Propriétaire d’un logement vacant : quelles options ?
Face à cette fiscalité dissuasive, trois stratégies s’offrent à vous :
1. Remettre le bien en location. C’est la voie la plus directe pour échapper à la taxe tout en générant des revenus. Une estimation locative juste, un dossier de mise en location soigné et une gestion locative professionnelle permettent de louer rapidement et sereinement.
2. Vendre. Si le bien ne s’inscrit plus dans votre stratégie patrimoniale, le vendre au bon prix, avec un accompagnement professionnel, peut être la meilleure décision — plutôt que de subir une taxe qui ne cessera de croître.
3. Documenter votre situation. Si votre bien est objectivement invendable ou inlouable en l’état (succession, travaux, procédure), constituez dès maintenant les justificatifs qui vous permettront de faire valoir l’exonération.
L’accompagnement Weloge
Chez Weloge, nous accompagnons les propriétaires à chaque étape : estimation locative ou de vente au juste prix du marché, mise en location, gestion locative complète, ou vente de votre bien. Notre rôle est simple : transformer un logement vacant qui vous coûte en un actif qui vous rapporte.
Vous êtes propriétaire d’un logement vacant et vous vous interrogez sur la meilleure stratégie à adopter avant l’échéance du 1er janvier 2027 ? Nous vous invitons à nous contacter pour faire le point sur votre situation.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 fait beaucoup parler de lui depuis sa publication au Journal officiel. Pourtant, à y regarder de près, ce texte n’invente rien. Il consolide dans le contrat type de location des réformes législatives déjà votées entre 2023 et 2024, en modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et le livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Pour les professionnels de l’immobilier, l’enjeu n’est donc pas de découvrir de nouvelles règles, mais d’intégrer dans leurs modèles de bail des obligations qui existaient déjà, sous une forme dispersée, dans la loi.
La clause résolutoire de plein droit devient un standard contractuel
Première évolution concrète : la clause résolutoire de plein droit, rendue obligatoire par la loi du 27 juillet 2023, s’impose désormais comme un élément type du contrat de location. Concrètement, elle permet la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, six semaines après une mise en demeure restée sans effet.
Le point de vigilance pour les praticiens : cette clause a beau être qualifiée « de plein droit », la jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation montre qu’elle n’a jamais fonctionné de façon purement automatique. Les juges continuent d’exercer un contrôle sur les conditions de sa mise en œuvre — régularité de la mise en demeure, délais respectés, bonne foi des parties. Autrement dit, inscrire la clause dans le contrat type ne dispense personne de respecter scrupuleusement la procédure. C’est même l’inverse : plus la clause est standardisée, plus les bailleurs et gestionnaires doivent être rigoureux sur sa mise en œuvre, faute de quoi elle sera écartée par le juge.
La servitude de résidence principale entre dans le bail
Deuxième nouveauté : la servitude de résidence principale, instituée par la loi du 19 novembre 2024, est désormais traduite en obligation contractuelle explicite. Le manquement à cette obligation — typiquement, un logement loué à l’année mais transformé en location saisonnière non déclarée — peut désormais constituer un motif de résiliation du bail, intégré aux cas visés par la clause résolutoire optionnelle.
Cette articulation est l’un des points les plus délicats du dispositif. Le respect de la destination du logement à la résidence principale implique souvent, en amont, l’intervention de la mairie (mise en demeure, contrôle du changement d’usage), avant que le bailleur ne puisse s’appuyer sur ce manquement pour résilier le bail. La question de savoir comment s’articulent concrètement la mise en demeure administrative du maire et la résiliation de plein droit du bail reste ouverte. C’est précisément sur ce terrain que l’on peut s’attendre à ce que la Cour de cassation soit appelée à se prononcer dans les mois qui suivent l’entrée en vigueur du texte.
De nouvelles obligations d’information : téléphone et performance énergétique
Le décret ajoute également deux obligations informatives dans le contrat type : la mention du numéro de téléphone portable des parties, et les informations relatives à la performance énergétique du logement. Sur le premier point, l’objectif affiché est clair — faciliter un contact rapide avec le locataire, notamment pour prévenir les situations d’impayés avant qu’elles ne s’enveniment. Sur le second, il s’agit de poursuivre le mouvement de transparence engagé depuis plusieurs années autour du DPE, désormais pleinement intégré aux documents contractuels obligatoires.
Ces ajouts n’ont rien de spectaculaire pris isolément, mais ils s’inscrivent dans une logique cohérente : rendre la relation locative plus prévisible et plus traçable, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Une entrée en vigueur au 1er octobre 2026, à anticiper dès maintenant
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Une seconde partie du décret, relative au livre VIII du code de la construction, entre pour sa part en vigueur au 1er janvier 2027.
Pour les gestionnaires et agences, la période qui s’ouvre est avant tout une période d’adaptation opérationnelle : mise à jour des modèles de bail, formation des équipes sur la nouvelle rédaction de la clause résolutoire et de la servitude de résidence principale, ajustement des process de collecte d’informations (téléphone, DPE). Rien d’insurmontable, mais un chantier qui mérite d’être engagé dès maintenant plutôt qu’à la veille du 1er octobre.
Ce qu’il faut retenir
Le décret du 6 juillet 2026 ne bouleverse pas le droit des baux d’habitation : il traduit dans le contrat type des réformes déjà actées par le législateur. Sa portée pratique tiendra surtout à la manière dont la Cour de cassation précisera, dans les mois à venir, les conditions d’application de la clause résolutoire et son articulation avec la servitude de résidence principale — en particulier l’interaction entre l’intervention du maire et la résiliation de plein droit du bail. D’ici là, la prudence reste de mise : une clause résolutoire standardisée n’est pas une clause automatique, et le formalisme de la mise en demeure demeure la clé de sa validité.
Un bail à jour, sans y passer vos soirées
Nouveau contrat type, clause résolutoire à sécuriser, servitude de résidence principale à surveiller, DPE et coordonnées à jour : d’ici le 1er octobre, chaque bailleur devra remettre ses documents en conformité. Imm Shop Gestion s’occupe de cette mise à jour pour vous — modèles de bail actualisés, suivi des procédures en cas d’impayé, et veille juridique continue sur vos locations.
Sources : Légifrance (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JORFTEXT000054393114) ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
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Publié le 10 mai 2026 — Gestion locative professionnelle · Actualité juridique
Bail commercial : la Cour de cassation renforce les obligations du bailleur sur les charges locatives
Le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin (n°24-14.982 et n°24-16.270) qui clarifient, de façon définitive, les obligations du bailleur en matière de justification des charges locatives dans un bail commercial. Ces décisions mettent fin à un contentieux récurrent et à des pratiques encore très répandues chez certains bailleurs et gestionnaires.
Le contexte : que dit la loi ?
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 (art. L.145-40-2 et R.145-36 du Code de commerce), tout bail commercial doit comporter :
Un inventaire précis et limitatif des charges récupérables sur le locataire
Un état récapitulatif annuel transmis au plus tard le 30 septembre de l’année suivante
La possibilité pour le locataire de demander les justificatifs à tout moment
Le texte était clair. La pratique, elle, l’était moins.
Le problème : la « mise à disposition » passive
De nombreux bailleurs — souvent via leurs gestionnaires ou des plateformes internes — avaient pris l’habitude de simplement rendre les factures « disponibles » : consultation sur place, accès à un extranet, envoi d’un tableau récapitulatif. La Cour d’appel de Versailles avait, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n°24-14.982, validé cette pratique.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt.
Ce que dit désormais la jurisprudence
1. Un récapitulatif ne vaut pas justificatif
Les tableaux de reddition de charges établis par le bailleur ne constituent pas, en eux-mêmes, des justificatifs de charges. Ils doivent être étayés par des pièces objectives : factures, appels de charges de copropriété, contrats de prestataires, etc.
2. La mise à disposition passive est insuffisante
Dès lors que le locataire conteste les charges ou demande expressément les pièces, le bailleur doit les lui adresser activement. Il ne peut pas se contenter de les « tenir à disposition ».
3. Le risque en cas de manquement
Si le bailleur ne transmet pas les justificatifs malgré une demande formelle, sa demande de paiement peut être rejetée par le juge. Un commandement de payer visant la clause résolutoire peut être annulé sur ce fondement.
4. Le retard ne coûte pas tout… mais presque
Le second arrêt (n°24-16.270) apporte une nuance favorable au bailleur : un envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’entraîne pas automatiquement l’obligation de restituer les provisions déjà versées — à condition que le bailleur puisse justifier de l’existence et du montant des charges. Cette preuve peut être rapportée jusqu’en appel.
Ce qui doit changer dans votre gestion
Pratique courante
Conformité post-29 jan. 2026
Envoi d’un tableau récapitulatif annuel
✓ Suffisant pour l’obligation annuelle
Mise à disposition des factures en consultation sur place
✗ Insuffisant en cas de contestation
Accès extranet sans envoi actif des documents
✗ Insuffisant en cas de demande expresse
Transmission effective des factures sur demande
✓ Conforme
Archivage structuré des justificatifs par exercice
✓ Indispensable
Pourquoi confier sa gestion à un professionnel change tout
C’est précisément dans ce type de situation que confier son bien à un gestionnaire professionnel prend tout son sens. Une gestion locative sérieuse implique :
Un archivage rigoureux de l’ensemble des justificatifs, exercice par exercice
Une procédure de réponse aux contestations structurée et traçable
Une veille juridique active pour adapter les pratiques aux évolutions de la jurisprudence
La capacité à produire les pièces devant un juge si le litige va jusqu’au contentieux
En gérant seul votre local commercial, vous assumez l’intégralité de ce risque documentaire. En vous appuyant sur un professionnel, vous vous assurez que chaque demande de justificatif est traitée dans les règles — avant qu’elle ne devienne un dossier.
En résumé
La Cour de cassation du 29 janvier 2026 transforme l’obligation de reddition de charges en un devoir proactif : il ne suffit plus de mettre à disposition, il faut adresser. La rigueur documentaire est désormais un enjeu contentieux à part entière.
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n°24-14.982
Vous êtes propriétaire d’un local commercial ?
Je vous invite à faire le point sur vos pratiques actuelles de gestion des charges. Un audit simple peut éviter un contentieux coûteux.
Un colocataire part ? La solidarité ne fonctionne pas comme on l’imagine souvent. Voici ce que dit réellement la loi — et ce que ça change concrètement pour vous.
Lecture : 3 min
La solidarité dans un bail colocatif, c’est quoi ?
Dans une colocation avec un bail unique et une clause de solidarité, chaque colocataire s’engage à payer l’intégralité du loyer — pas seulement sa part. Autrement dit, si l’un fait défaut, le bailleur peut exiger le montant total auprès de n’importe lequel des autres signataires.
C’est une protection forte pour le propriétaire. Mais elle a des règles précises, notamment lorsqu’un colocataire décide de quitter le logement.
Que se passe-t-il quand un colocataire part ?
Depuis la loi ALUR de 2014, la solidarité du colocataire sortant est encadrée dans le temps. Il reste engagé envers le bailleur :
jusqu’à la date de fin de son préavis, si un nouveau colocataire prend sa place ;
pendant 6 mois maximum après la fin du préavis, si personne ne le remplace.
⚠ Point souvent mal comprisLes 6 mois de solidarité, c’est la limite imposée au colocataire qui part — pas à ceux qui restent. Les signataires encore présents dans le logement restent solidaires à 100 % du loyer, sans aucune limite de durée.
Concrètement, pour une colocation à 3
Imaginons trois colocataires A, B et C sur un même bail. A décide de partir. Voici comment se répartit la solidarité :
Situation
Qui est solidaire ?
Durée
A quitte le logement
A reste engagé envers le bailleur
6 mois max
B et C restent
B et C doivent couvrir 100 % du loyer
Sans limite
Impayé de loyer
Le bailleur peut réclamer à B, C — ou à A pendant 6 mois
—
Si A n’est pas remplacé, B et C doivent assumer la totalité du loyer dès le départ de A — sans attendre, sans délai. La règle des 6 mois protège uniquement A vis-à-vis du bailleur.
Le rôle du garant
Les garants (ou cautions) de chaque colocataire suivent en principe la même logique que leur colocataire cautionné. La caution du colocataire sortant sera libérée en même temps que lui — au plus tard 6 mois après la fin du préavis. En revanche, les garants des colocataires restants demeurent engagés.
Bonnes pratiques pour les colocataires
Face à ces mécanismes, quelques réflexes simples évitent les mauvaises surprises :
Prévoir un avenant au bail lors de chaque changement de colocataire, pour formaliser l’entrée du nouveau signataire et la libération de l’ancien ;
Ne pas attendre pour trouver un remplaçant — chaque mois sans nouveau colocataire prolonge la solidarité de celui qui est parti ;
Vérifier que le contrat de bail mentionne bien une clause de solidarité explicite : sans elle, chaque colocataire ne doit que sa quote-part.
📌 À retenirLa clause de solidarité protège le propriétaire — pas les colocataires entre eux. Chaque signataire présent reste exposé à 100 % du loyer. La règle des 6 mois concerne uniquement le départ d’un colocataire vis-à-vis du bailleur.
