par Samuel De saint Laurent | 5 Avr, 2026 | Autres, Gestion locative
C’est un tournant majeur pour le marché de la location courte durée en France. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue qui vient clarifier — et durcir — les règles du jeu pour les propriétaires de meublés de tourisme.
Désormais, les copropriétés disposent d’un outil puissant pour réguler, voire interdire, l’activité de type Airbnb au sein de leurs immeubles. Décryptage de ce qui change pour vous.
Un vote simplifié : La fin de l’unanimité
Jusqu’à présent, interdire les locations touristiques dans un immeuble qui n’avait pas de clause d’exclusion spécifique était un parcours du combattant juridique, nécessitant souvent l’unanimité des voix.
Avec la validation de la loi « Le Meur », le droit bascule :
La majorité des 2/3 suffit : Les copropriétaires peuvent désormais voter l’interdiction de la location touristique à la majorité de l’article 26.
Sécurité juridique : Les « Sages » ont estimé que cette mesure ne portait pas atteinte au droit de propriété, car elle vise à préserver le calme des résidents et à lutter contre la pénurie de logements permanents.
Qui est concerné ?
Attention, cette interdiction ne frappe pas tout le monde de la même manière :
Les résidences secondaires : Ce sont elles qui sont visées. Si vous possédez un investissement locatif que vous louez exclusivement sur des plateformes, le syndicat peut désormais y mettre fin par un vote.
L’exception de la résidence principale : La loi reste protectrice pour ceux qui louent leur propre logement (dans la limite de 120 jours par an). Cette liberté fondamentale de disposer de son foyer reste, pour l’instant, préservée.
Contrôle renforcé : L’arrivée de l’API Meublés
Le volet juridique s’accompagne d’un volet technique imparable. Dès le 20 mai, la mise en ligne de l’« API meublés » va permettre aux communes de vérifier en temps réel les données de location (adresses, nombre de jours loués).
Fini les numéros d’enregistrement fantaisistes : les plateformes comme Airbnb ou Abritel devront transmettre ces informations directement aux autorités.
par Samuel De saint Laurent | 3 Fév, 2026 | Actualités
Le secteur de l’immobilier, en crise depuis plusieurs mois, était l’un des dossiers les plus attendus de ce Projet de Loi de Finances (PLF) 2026. Entre incitations à la rénovation et nouvelles contraintes fiscales, le gouvernement tente de relancer la construction tout en serrant la vis sur certains avantages.
Voici le décryptage des mesures qui vont impacter les propriétaires, les locataires et les investisseurs cette année.
1. Rénovation énergétique : MaPrimeRénov’ fait peau neuve
L’enveloppe consacrée à la transition écologique reste stable, mais les règles du jeu changent pour plus d’efficacité :
Ciblage sur le « Mono-geste » : Contrairement aux années précédentes, le gouvernement réautorise davantage d’aides pour les travaux isolés (changement de chaudière, isolation des combles) afin de ne pas bloquer les ménages ne pouvant pas financer une rénovation globale.
Lutte contre la fraude : Les contrôles sur les chantiers sont renforcés, avec des sanctions plus lourdes pour les entreprises labellisées RGE ne respectant pas les normes.
2. Investissement locatif : La fin d’une ère et de nouveaux sursis
Le paysage de l’investissement privé est en pleine mutation :
Le sort du Pinel : Comme prévu, le dispositif Pinel a tiré sa révérence. Pour compenser, le gouvernement introduit un « sursis fiscal » pour les programmes engagés avant fin 2025.
Meublés touristiques (type Airbnb) : La fiscalité se durcit encore. L’abattement forfaitaire pour les locations de courte durée est désormais aligné sur celui de la location nue (30 %) dans les zones tendues, afin de favoriser la location longue durée pour les résidents permanents.
3. Accès à la propriété : Le PTZ généralisé ?
C’est la grande annonce pour les primo-accédants :
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour tous : Face à la difficulté d’accès au crédit, le PLF 2026 acte l’extension du PTZ sur tout le territoire (et non plus seulement en zones tendues) pour l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux.
Quotité de financement : La part du projet finançable par le PTZ est maintenue à son niveau de 2025, permettant de solvabiliser des milliers de dossiers auparavant refusés par les banques.
4. Fiscalité locale et droits de mutation
Taxe foncière : Après des hausses records en 2024 et 2025, la revalorisation des valeurs locatives est limitée à 1,1 % pour 2026, suivant l’inflation.
Droits d’enregistrement (frais de notaire) : Pour donner de l’air aux départements, ces derniers sont autorisés à relever légèrement leur part des droits de mutation (jusqu’à 0,5 point supplémentaire) sur les transactions de résidences secondaires uniquement.
par Samuel De saint Laurent | 2 Fév, 2026 | Actualités, Gestion locative
Rentrer chez soi ou dans sa résidence secondaire et découvrir que la serrure a été changée et que des inconnus y habitent : c’est la hantise de tout propriétaire. Pendant longtemps, la loi semblait impuissante, imposant des procédures judiciaires interminables (parfois 2 ou 3 ans) pendant lesquelles le propriétaire devait continuer à payer ses charges.
Mais les règles ont changé. Avec l’application stricte de la loi dite « Kasbarian-Bergé » et ses récents renforcements en 2026, l’équilibre des forces s’est inversé. Sanctions alourdies, procédure express, fin de la trêve hivernale : voici tout ce que vous devez savoir pour protéger votre patrimoine.
1. Le squat devient un délit majeur : des sanctions triplées ⚖️
C’est le premier volet dissuasif de la réforme. Auparavant considéré comme un délit mineur, le squat est désormais lourdement sanctionné par le Code pénal.
Le législateur a voulu envoyer un message clair : violer la propriété d’autrui n’est plus « rentable ».
Le saviez-vous ? La loi s’attaque aussi aux « incitateurs ». Ceux qui font la promotion du squat (via des guides, des vidéos ou des annonces) risquent désormais 3 750 € d’amende.
2. L’expulsion « Express » : comment ça marche ? ⏱️
C’est la véritable révolution pour les propriétaires. Fini le passage obligatoire par un long procès au tribunal judiciaire. Vous pouvez désormais passer par une procédure administrative accélérée directement via le Préfet.
La marche à suivre en 4 étapes :
Le constat : Faites constater l’occupation illicite (déposez plainte au commissariat, preuves à l’appui).
La demande : Saisissez le Préfet de votre département pour demander la mise en demeure de quitter les lieux.
Le délai préfectoral : Le Préfet a désormais l’obligation de répondre dans un délai très court (généralement 48h à 72h).
L’exécution : Si le squatteur ne part pas, le Préfet doit ordonner l’évacuation forcée par les forces de l’ordre, sans attendre une décision de justice.
Note importante : Cette procédure s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires meublées.
3. La fin de la trêve hivernale pour les squatteurs ❄️
C’était une incompréhension majeure pour le grand public. Jusqu’à récemment, un squatteur pouvait bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) s’il réussissait à s’installer durablement.
La loi a clarifié la situation en créant une distinction nette :
Le locataire mauvais payeur : Il est entré légalement dans le logement (via un bail). Il reste protégé par la trêve hivernale (sauf décision contraire du juge).
Le squatteur : Il est entré par effraction ou tromperie. Il ne bénéficie plus d’aucune trêve. Une expulsion peut avoir lieu en plein mois de décembre ou de janvier.
4. Une nuance importante : Squatteur ou Locataire indélicat ?
Attention à ne pas confondre les situations. La loi est très sévère avec les squatteurs (introduction par effraction), mais la procédure reste plus complexe pour les locataires qui ne paient plus leur loyer.
Cependant, la loi a tout de même accéléré les choses pour les impayés de loyer :
Conclusion
La loi a rééquilibré les droits en faveur des propriétaires, offrant (enfin) des outils rapides pour réagir face à l’occupation illégale. Si vous êtes confronté à cette situation, n’agissez pas seul par la force (ce qui reste interdit), mais activez immédiatement la procédure préfectorale administrative.
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par Samuel De saint Laurent | 3 Jan, 2026 | Actualités, Autres
Le passage à l’année 2026 marque un tournant décisif pour le parc immobilier français. Entre ajustements techniques salvateurs pour certains propriétaires et nouvelles obligations pour les copropriétés, le DPE confirme son rôle de pivot de la politique du logement. Voici ce qu’il faut retenir des changements effectifs dès aujourd’hui.
1. La réforme du « coefficient électrique » : 850 000 logements sortent du rouge
C’est la grande nouvelle de ce début d’année pour les propriétaires de logements chauffés à l’électricité. Jusqu’ici, le calcul du DPE pénalisait fortement cette énergie en raison d’un coefficient de conversion élevé (2,3), censé refléter les pertes lors de la production et du transport de l’électricité.
Le changement : Ce coefficient passe de 2,3 à 1,9, s’alignant ainsi sur les standards européens.
L’impact : Sans réaliser le moindre travail, un logement chauffé à l’électricité voit sa consommation d’énergie primaire affichée baisser de près de 17 %.
La conséquence : Selon les estimations, environ 850 000 logements classés F ou G (passoires thermiques) basculent mécaniquement en classe E ou D. Pour beaucoup, cela signifie un sursis inespéré face aux interdictions de location.
2. DPE collectif : l’obligation s’étend aux petites copropriétés
Après les grandes et moyennes résidences, c’est au tour des « petites » copropriétés de se mettre en règle. À compter de ce 1er janvier 2026, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation collective de moins de 50 lots (dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
L’objectif : Avoir une vision globale de la performance du bâtiment (isolation des murs, toiture, chauffage commun) pour faciliter le vote de travaux en assemblée générale.
À noter : Ce DPE à l’échelle de l’immeuble peut désormais servir de base pour générer les DPE individuels de chaque appartement, simplifiant ainsi les démarches pour les copropriétaires vendeurs ou bailleurs.
3. Interdiction de louer : où en est-on ?
Le calendrier de la loi Climat et Résilience reste strict, mais le nouveau mode de calcul change la donne pour certains :
Logements classés G : Ils sont officiellement interdits à la location (pour les nouveaux baux et renouvellements) depuis le 1er janvier 2025. Cependant, ceux qui grâce à la réforme « électrique » de 2026 remontent en classe F ou E redeviendront louables immédiatement.
Logements classés F : Leur interdiction reste fixée au 1er janvier 2028.
Gel des loyers : Le gel des loyers continue de s’appliquer pour tous les biens classés F ou G, peu importe leur mode de chauffage.
4. Comment mettre à jour votre étiquette ?
Si votre logement est chauffé à l’électricité et que vous disposez d’un DPE réalisé entre juillet 2021 et décembre 2025, vous n’avez pas forcément besoin de payer un nouveau diagnostic.
Bon à savoir : L’ADEME a mis en place un simulateur et une plateforme permettant de générer une attestation de mise à jour gratuite pour bénéficier du nouveau coefficient. Cette attestation, jointe à votre ancien DPE, fait foi pour vos futures transactions ou mises en location.
par Samuel De saint Laurent | 16 Nov, 2025 | Actualités, Gestion locative
Qu’est-ce que le préavis logement en ligne ?
Le préavis logement en ligne permet à un locataire de notifier son départ par voie électronique, via un recommandé électronique ayant la même valeur juridique qu’un courrier papier.
En pratique, le locataire saisit ses informations (adresse, bailleur, date de départ), la plateforme génère automatiquement une lettre conforme à la loi du 6 juillet 1989, puis l’envoie en recommandé numérique avec accusé de réception.
Ce processus est entièrement dématérialisé et validé juridiquement par le Code civil depuis 2016.
Pourquoi passer au préavis logement en ligne ?
1. Simplicité
Fini les modèles de lettres compliqués ou les déplacements à La Poste : tout se fait depuis un ordinateur ou un smartphone.
2. Rapidité
L’envoi est instantané. Le bailleur reçoit immédiatement la notification officielle, sans attendre les délais postaux.
3. Sécurité
Chaque envoi est horodaté, avec une preuve de dépôt et un accusé de réception, garantissant la validité légale de la résiliation.
4. Économie
Les services de résiliation en ligne sont souvent moins chers qu’un recommandé papier traditionnel.
Quelle durée de préavis respecter ?
Les délais légaux restent inchangés, qu’il s’agisse d’un courrier papier ou numérique :
- 3 mois pour un logement vide (règle générale)
- 1 mois dans les cas suivants :
- logement meublé
- logement en zone tendue
- mutation professionnelle, perte ou nouvel emploi
- raisons médicales
- bénéficiaires du RSA ou de l’AAH
💡 Les plateformes de préavis logement en ligne intègrent ces conditions automatiquement pour éviter toute erreur.
Comment résilier son bail en ligne ?
- Renseigner ses informations (coordonnées, adresse du logement, date de départ).
- Choisir la durée du préavis selon sa situation.
- Générer la lettre automatiquement à partir d’un modèle conforme à la loi.
- Envoyer la lettre en recommandé électronique depuis la plateforme.
- Recevoir la preuve de dépôt et de réception par mail.
L’ensemble de la procédure se fait en quelques minutes, sans risque d’erreur ni perte de courrier.
Une démarche avantageuse pour les locataires comme pour les bailleurs
Le préavis logement en ligne n’apporte pas seulement du confort au locataire :
- Les bailleurs reçoivent la notification immédiatement.
- Les preuves électroniques limitent les contestations.
- Les échanges sont centralisés et sécurisés.
Cette méthode favorise une meilleure communication entre les deux parties et réduit les litiges liés à la fin de bail.
Conclusion
Le préavis logement en ligne s’impose comme une véritable évolution dans la gestion locative. Légal, rapide et sécurisé, il facilite la vie des locataires tout en apportant plus de transparence aux bailleurs.
Pour ceux qui souhaitent résilier leur bail sans erreur et en toute conformité, Resiliermonbail.fr est la solution la plus simple et la plus fiable actuellement disponible en France, pour envoyer son préavis logement en ligne.
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