Un étudiant s’est vu refuser par un agent immobilier la caution d’un parent sous prétexte qu’il était non résident fiscal en France. L’affaire est remontée auprès du ministère du logement qui rappelle qu’on ne peut refuser une caution sous prétexte qu’elle n’est pas domiciliée en France. C’est souvent le cas car une caution non résidente est bien évidemment plus difficile à saisir en cas de procédure d’impayé. Il convient donc de veiller à ne pas écarter de dossier sous le seul prétexte que la caution n’est pas résidente en France. A défaut de faire cela en tant que propriétaire vous risquez des poursuites pénales.
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Depuis le début de l’année 2024, une nouvelle réglementation impacte la vente de lots dans les copropriétés résidentielles. Voici un résumé des points clés :
Nouveauté depuis le 1er janvier 2024 :
Avec l’entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, un changement majeur a été apporté à l’article L 721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Désormais, pour les copropriétés construites il y a plus de 15 ans, un document supplémentaire doit être fourni lors de la vente d’un lot : le «plan pluriannuel de travaux» (PPT), si ce dernier a été adopté en assemblée générale. Si aucun PPT n’a été adopté, c’est le projet de PPT qui doit être remis, s’il a été élaboré.
Pour les grandes copropriétés :
Cette obligation concerne spécifiquement les copropriétés de plus de 200 lots principaux dès le 1er janvier 2024. Elle s’étendra aux copropriétés de 51 à 200 lots à partir du 1er janvier 2025, puis aux copropriétés de 50 lots ou moins à partir du 1er janvier 2026.
Exceptions à la règle :
Le document PPT n’est pas nécessaire si l’acquéreur possède déjà un lot dans la même copropriété ou s’il s’agit de la vente d’un lot annexe (comme un emplacement de stationnement, une cave ou un garage).
Conseils pour les professionnels :
Pour les agents immobiliers et les notaires : Assurez-vous de fournir le document PPT s’il est requis. L’absence de ce document ne permet pas à un acquéreur non professionnel de suspendre le début du délai de rétractation prévu pour certains documents.
Concernant les annonces immobilières : Les réglementations sur les informations requises dans les annonces pour la vente d’un lot demeurent inchangées.
En résumé, ces changements législatifs visent à améliorer la transparence et l’information dans le processus de vente en copropriété, avec un focus particulier sur les plans de travaux pluriannuels pour les bâtiments anciens.
Lorsqu’un propriétaire vend un appartement loué, il n’est pas nécessaire de demander l’accord du locataire en place. Il peut signer un compromis sans informer son locataire pour qui rien ne changera.
En revanche s’agissant d’un local commercial, le locataire a un droit de préemption et le propriétaire doit l’informer de son projet soit par courrier en RAR soit par une lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre est considérée comme une offre de vente faite au locataire. Elle doit obligatoirement comporter les conditions de vente du local (prix et conditions de paiement). Le locataire dispose d’un mois pour y répondre.
Sans réponse du locataire, le propriétaire peut vendre à qui de droit. Attention toutefois s’il y a négociation sur le prix il doit de nouveau consulter le locataire.
Cette loi s’applique uniquement au baux commerciaux et non pas au baux dérogatoires ou convention d’occupation précaire.
La loi du 6 juillet 1989 ne traite pas spécifiquement de la détention d’animaux par un locataire, mais l’article 10 I de la loi du 9 juillet 1970 rend toute clause interdisant la détention d’un animal familier illicite.
Cependant, un bail peut légitimement interdire la détention de certains chiens d’attaque de « première catégorie ». La possibilité d’interdire certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) reste sujette à discussion, en attendant un arrêté ministériel définissant la liste des animaux autorisés. Dans un immeuble collectif, la détention d’animaux par un locataire est conditionnée au fait qu’ils ne causent ni dégâts ni troubles de jouissance aux autres occupants, avec des règles éventuelles dans le règlement intérieur de la copropriété.
En revanche il est formellement interdit d’élever et de maintenir à l’intérieur d’un logement des « animaux de toutes espèces dont le nombre, le comportement ou l’état de santé peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé, la sécurité des occupants ou compromettre la salubrité des lieux ». De plus, les odeurs ou bruits produits par un animal ne doivent en aucun cas, par leur intensité, durée ou fréquence, perturber la qualité de l’air, la quiétude des voisins, ou la tranquillité et la santé des résidents d’une habitation.
En tout état de cause le bail devra prévoir une clause résolutoire en cas de troubles du voisinage.
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