par Samuel De saint Laurent | 5 Avr, 2026 | Autres, Gestion locative
C’est un tournant majeur pour le marché de la location courte durée en France. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue qui vient clarifier — et durcir — les règles du jeu pour les propriétaires de meublés de tourisme.
Désormais, les copropriétés disposent d’un outil puissant pour réguler, voire interdire, l’activité de type Airbnb au sein de leurs immeubles. Décryptage de ce qui change pour vous.
Un vote simplifié : La fin de l’unanimité
Jusqu’à présent, interdire les locations touristiques dans un immeuble qui n’avait pas de clause d’exclusion spécifique était un parcours du combattant juridique, nécessitant souvent l’unanimité des voix.
Avec la validation de la loi « Le Meur », le droit bascule :
La majorité des 2/3 suffit : Les copropriétaires peuvent désormais voter l’interdiction de la location touristique à la majorité de l’article 26.
Sécurité juridique : Les « Sages » ont estimé que cette mesure ne portait pas atteinte au droit de propriété, car elle vise à préserver le calme des résidents et à lutter contre la pénurie de logements permanents.
Qui est concerné ?
Attention, cette interdiction ne frappe pas tout le monde de la même manière :
Les résidences secondaires : Ce sont elles qui sont visées. Si vous possédez un investissement locatif que vous louez exclusivement sur des plateformes, le syndicat peut désormais y mettre fin par un vote.
L’exception de la résidence principale : La loi reste protectrice pour ceux qui louent leur propre logement (dans la limite de 120 jours par an). Cette liberté fondamentale de disposer de son foyer reste, pour l’instant, préservée.
Contrôle renforcé : L’arrivée de l’API Meublés
Le volet juridique s’accompagne d’un volet technique imparable. Dès le 20 mai, la mise en ligne de l’« API meublés » va permettre aux communes de vérifier en temps réel les données de location (adresses, nombre de jours loués).
Fini les numéros d’enregistrement fantaisistes : les plateformes comme Airbnb ou Abritel devront transmettre ces informations directement aux autorités.
par Samuel De saint Laurent | 2 Fév, 2026 | Actualités, Gestion locative
Rentrer chez soi ou dans sa résidence secondaire et découvrir que la serrure a été changée et que des inconnus y habitent : c’est la hantise de tout propriétaire. Pendant longtemps, la loi semblait impuissante, imposant des procédures judiciaires interminables (parfois 2 ou 3 ans) pendant lesquelles le propriétaire devait continuer à payer ses charges.
Mais les règles ont changé. Avec l’application stricte de la loi dite « Kasbarian-Bergé » et ses récents renforcements en 2026, l’équilibre des forces s’est inversé. Sanctions alourdies, procédure express, fin de la trêve hivernale : voici tout ce que vous devez savoir pour protéger votre patrimoine.
1. Le squat devient un délit majeur : des sanctions triplées ⚖️
C’est le premier volet dissuasif de la réforme. Auparavant considéré comme un délit mineur, le squat est désormais lourdement sanctionné par le Code pénal.
Le législateur a voulu envoyer un message clair : violer la propriété d’autrui n’est plus « rentable ».
Le saviez-vous ? La loi s’attaque aussi aux « incitateurs ». Ceux qui font la promotion du squat (via des guides, des vidéos ou des annonces) risquent désormais 3 750 € d’amende.
2. L’expulsion « Express » : comment ça marche ? ⏱️
C’est la véritable révolution pour les propriétaires. Fini le passage obligatoire par un long procès au tribunal judiciaire. Vous pouvez désormais passer par une procédure administrative accélérée directement via le Préfet.
La marche à suivre en 4 étapes :
Le constat : Faites constater l’occupation illicite (déposez plainte au commissariat, preuves à l’appui).
La demande : Saisissez le Préfet de votre département pour demander la mise en demeure de quitter les lieux.
Le délai préfectoral : Le Préfet a désormais l’obligation de répondre dans un délai très court (généralement 48h à 72h).
L’exécution : Si le squatteur ne part pas, le Préfet doit ordonner l’évacuation forcée par les forces de l’ordre, sans attendre une décision de justice.
Note importante : Cette procédure s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires meublées.
3. La fin de la trêve hivernale pour les squatteurs ❄️
C’était une incompréhension majeure pour le grand public. Jusqu’à récemment, un squatteur pouvait bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) s’il réussissait à s’installer durablement.
La loi a clarifié la situation en créant une distinction nette :
Le locataire mauvais payeur : Il est entré légalement dans le logement (via un bail). Il reste protégé par la trêve hivernale (sauf décision contraire du juge).
Le squatteur : Il est entré par effraction ou tromperie. Il ne bénéficie plus d’aucune trêve. Une expulsion peut avoir lieu en plein mois de décembre ou de janvier.
4. Une nuance importante : Squatteur ou Locataire indélicat ?
Attention à ne pas confondre les situations. La loi est très sévère avec les squatteurs (introduction par effraction), mais la procédure reste plus complexe pour les locataires qui ne paient plus leur loyer.
Cependant, la loi a tout de même accéléré les choses pour les impayés de loyer :
Conclusion
La loi a rééquilibré les droits en faveur des propriétaires, offrant (enfin) des outils rapides pour réagir face à l’occupation illégale. Si vous êtes confronté à cette situation, n’agissez pas seul par la force (ce qui reste interdit), mais activez immédiatement la procédure préfectorale administrative.
Besoin de conseils pour gérer votre bien ou sécuriser votre investissement locatif ? Contactez le consultant proche de vous.
par Samuel De saint Laurent | 16 Nov, 2025 | Actualités, Gestion locative
Qu’est-ce que le préavis logement en ligne ?
Le préavis logement en ligne permet à un locataire de notifier son départ par voie électronique, via un recommandé électronique ayant la même valeur juridique qu’un courrier papier.
En pratique, le locataire saisit ses informations (adresse, bailleur, date de départ), la plateforme génère automatiquement une lettre conforme à la loi du 6 juillet 1989, puis l’envoie en recommandé numérique avec accusé de réception.
Ce processus est entièrement dématérialisé et validé juridiquement par le Code civil depuis 2016.
Pourquoi passer au préavis logement en ligne ?
1. Simplicité
Fini les modèles de lettres compliqués ou les déplacements à La Poste : tout se fait depuis un ordinateur ou un smartphone.
2. Rapidité
L’envoi est instantané. Le bailleur reçoit immédiatement la notification officielle, sans attendre les délais postaux.
3. Sécurité
Chaque envoi est horodaté, avec une preuve de dépôt et un accusé de réception, garantissant la validité légale de la résiliation.
4. Économie
Les services de résiliation en ligne sont souvent moins chers qu’un recommandé papier traditionnel.
Quelle durée de préavis respecter ?
Les délais légaux restent inchangés, qu’il s’agisse d’un courrier papier ou numérique :
- 3 mois pour un logement vide (règle générale)
- 1 mois dans les cas suivants :
- logement meublé
- logement en zone tendue
- mutation professionnelle, perte ou nouvel emploi
- raisons médicales
- bénéficiaires du RSA ou de l’AAH
💡 Les plateformes de préavis logement en ligne intègrent ces conditions automatiquement pour éviter toute erreur.
Comment résilier son bail en ligne ?
- Renseigner ses informations (coordonnées, adresse du logement, date de départ).
- Choisir la durée du préavis selon sa situation.
- Générer la lettre automatiquement à partir d’un modèle conforme à la loi.
- Envoyer la lettre en recommandé électronique depuis la plateforme.
- Recevoir la preuve de dépôt et de réception par mail.
L’ensemble de la procédure se fait en quelques minutes, sans risque d’erreur ni perte de courrier.
Une démarche avantageuse pour les locataires comme pour les bailleurs
Le préavis logement en ligne n’apporte pas seulement du confort au locataire :
- Les bailleurs reçoivent la notification immédiatement.
- Les preuves électroniques limitent les contestations.
- Les échanges sont centralisés et sécurisés.
Cette méthode favorise une meilleure communication entre les deux parties et réduit les litiges liés à la fin de bail.
Conclusion
Le préavis logement en ligne s’impose comme une véritable évolution dans la gestion locative. Légal, rapide et sécurisé, il facilite la vie des locataires tout en apportant plus de transparence aux bailleurs.
Pour ceux qui souhaitent résilier leur bail sans erreur et en toute conformité, Resiliermonbail.fr est la solution la plus simple et la plus fiable actuellement disponible en France, pour envoyer son préavis logement en ligne.
Vous êtes propriétaire et souhaitez sécuriser vos locations tout en gagnant du temps ?
Contactez dès maintenant Weloge Gestion et découvrez comment nous pouvons gérer vos biens de manière fluide, moderne et sécurisée, grâce à des solutions innovantes.
par Samuel De saint Laurent | 28 Oct, 2025 | Actualités, Gestion locative
La gestion d’un bien locatif peut rapidement devenir un processus complexe et chronophage. Entre la collecte des dépôts de garantie, la vérification des dossiers locataires et la coordination avec les différentes parties, chaque étape peut générer des retards et des contraintes pour le propriétaire. Chez Weloge Gestion, nous avons décidé d’innover pour simplifier le processus et offrir plus de sérénité aux propriétaires.
C’est dans ce cadre que nous avons intégré Highrise, une solution alternative à la caution locative traditionnelle. Cette plateforme permet aux locataires de sécuriser leur location sans verser de dépôt de garantie, tout en maintenant la sécurité et la tranquillité pour les propriétaires. L’objectif est clair : proposer une approche moderne, simple et sécurisée, qui facilite la gestion locative pour tous.
Une solution qui allège la gestion et réduit les coûts
Comme le souligne Samuel de Saint-Laurent, président de Weloge Gestion :
« Les agences partenaires inscrivent directement les locataires – qui doivent leur formuler une demande – sur la plateforme et gèrent les souscriptions en toute autonomie. Cette alternative présente aussi un avantage financier non négligeable : les professionnels n’ayant plus à manier de dépôts de garantie, leur garantie financière obligatoire se trouve allégée, réduisant ainsi leurs coûts de fonctionnement. »
Ce témoignage illustre parfaitement notre conviction : en combinant innovation numérique et expertise humaine, nous offrons une réelle valeur ajoutée aux propriétaires. Highrise n’est pas seulement un outil : c’est un levier qui facilite la gestion et sécurise les revenus locatifs.
Les avantages concrets pour les propriétaires
Grâce à Highrise et à l’accompagnement de Weloge Gestion, les propriétaires bénéficient de plusieurs avantages :
- Mise en location plus rapide
- Les locataires peuvent accéder au logement immédiatement, sans attendre le versement d’un dépôt de garantie traditionnel.
- Les dossiers complets et validés accélèrent le processus et réduisent la vacance locative.
Sécurité financière assurée
- Même sans dépôt physique, la garantie financière obligatoire est respectée, ce qui protège le propriétaire contre les impayés.
- Les risques sont réduits, et les coûts liés à la gestion des dépôts de garantie sont allégés.
- Process simplifié et suivi centralisé
- Weloge Gestion s’occupe de l’inscription des locataires et de la gestion complète des souscriptions.
- Chaque étape est transparente, sécurisée et consultable, permettant un suivi clair et un gain de temps pour le propriétaire.
Une approche moderne et humaine
Chez Weloge Gestion, nous croyons que la modernité et l’efficacité ne doivent jamais se faire au détriment de l’accompagnement humain. Nos méthodes et outils modernes, comme Highrise, sont utilisés pour offrir une expérience fluide, sécurisée et personnalisée.
Chaque propriétaire bénéficie d’un suivi clair, d’informations à jour et d’une communication transparente à chaque étape. Les dossiers complets, la mise en location rapide et la sécurité financière assurée permettent aux propriétaires de profiter pleinement de leurs revenus locatifs sans stress.
Pourquoi choisir Weloge Gestion
En confiant la gestion de votre bien à Weloge Gestion, vous bénéficiez de :
- Locations plus rapides et efficaces grâce à des dossiers complets et une solution digitale moderne
- Sécurité et sérénité pour vos revenus locatifs
- Suivi simplifié et centralisé, avec une équipe dédiée pour vous accompagner à chaque étape
Cette approche permet de louer plus vite, en toute sécurité, et avec moins de contraintes, tout en assurant une relation transparente et professionnelle avec le propriétaire.
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par Samuel De saint Laurent | 12 Oct, 2025 | Gestion locative
Dégradations locatives : un sujet de confusion fréquentChaque année, des milliers d’états des lieux de sortie donnent lieu à la même question :
qui doit payer quoi ?
Entre vétusté, usure normale et dégradations réelles, la frontière n’est pas toujours évidente à tracer.
Chez Weloge Gestion, nous rencontrons régulièrement des propriétaires persuadés que toute réparation doit incomber au locataire.
Dernier exemple en date : lors d’un état des lieux de sortie à Melun, les plaques de cuisson ne fonctionnaient plus.
Le propriétaire, surpris, pensait naturellement que la réparation serait à la charge du locataire.
Pourtant, après vérification, il s’agissait simplement d’un appareil ancien… donc d’une panne due à la vétusté — et donc à la charge du bailleur.
Ce genre de situation illustre parfaitement la nécessité de bien comprendre les règles encadrant les dégradations locatives,
afin d’éviter les malentendus et les litiges.
Les règles de base
La législation encadrant la location (notamment la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987) fixe clairement les responsabilités :
- Le locataire doit entretenir le logement et effectuer les réparations courantes.
- Le propriétaire doit prendre en charge les réparations dues à la vétusté ou à des défauts structurels.
En d’autres termes :
– L’usage normal du logement (peinture qui ternit, joints qui vieillissent, appareils anciens) relève du propriétaire.
– Les dégradations liées à un manque d’entretien ou une mauvaise utilisation sont à la charge du locataire.
Mais dans les faits, chaque cas est unique. C’est pourquoi un état des lieux précis et documenté est essentiel pour éviter toute confusion.
Tableau comparatif : qui paie quoi ?
| Élément du logement | À la charge du locataire | À la charge du propriétaire | Commentaire / Exemple |
|---|
| Peinture / murs | Trous non rebouchés, salissures, dégradations volontaires | Peinture ternie par le temps, décollement dû à l’humidité | La vétusté ne peut pas être imputée au locataire |
| Sols (parquet, carrelage) | Rayures profondes, taches, brûlures | Usure naturelle, joints qui vieillissent | Parquet terni = propriétaire ; parquet brûlé = locataire |
| Appareils électroménagers fournis | Casse, mauvais entretien | Panne liée à l’âge ou à un défaut d’origine | Une plaque de cuisson de 10 ans qui lâche = vétusté |
| Sanitaires / robinetterie | Entretien insuffisant, joints moisis, fuite non signalée | Remplacement pour vétusté, robinet défectueux malgré l’entretien | Tout dépend de l’origine du problème |
| Vitres / fenêtres | Cassées, fissurées, détériorées | Menuiseries vétustes, déformation liée au temps | Casse = locataire ; usure = propriétaire |
| Chauffage / chaudière | Entretien annuel obligatoire | Remplacement pour vétusté ou panne structurelle | Le locataire doit présenter l’attestation d’entretien |
| Électricité / ampoules | Ampoules, fusibles | Mise aux normes, disjoncteur défectueux | Ampoule grillée = locataire ; tableau vétuste = propriétaire |
| Extérieurs / jardin | Tonte, taille, entretien courant | Arbres morts, clôture vétuste | L’entretien régulier reste à la charge du locataire |
| État général | Nettoyage, bon usage du logement | Travaux de rénovation, gros œuvre | L’état des lieux d’entrée reste la référence |
Le rôle de l’agence de gestion locative
Une agence de gestion locative sérieuse ne se contente pas d’arbitrer au feeling.
Son rôle est d’être neutre et rigoureuse, pour défendre les intérêts des deux parties :
- Utilisation d’un guide de vétusté officiel ;
- Comparaison minutieuse des états des lieux d’entrée et de sortie ;
- Appui sur des photos datées et horodatées ;
- Rédaction claire des retenues éventuelles sur dépôt de garantie.
Chez WeLoge Gestion, chaque sortie de locataire est gérée avec méthode et transparence,
afin que le propriétaire soit protégé et le locataire traité équitablement.
Le conseil Weloge Gestion
- Réalisez toujours un état des lieux précis et détaillé, idéalement par un professionnel.
- Conservez toutes les factures et attestations d’entretien.
- Appuyez vos constats sur des photos datées et un guide de vétusté reconnu.
Ce niveau de rigueur permet d’éviter les litiges et de garantir une gestion sereine pour tous.
✍️ Conclusion
Les dégradations locatives ne sont pas synonymes de conflit.
Elles deviennent problématiques uniquement quand les responsabilités sont mal identifiées.
En s’appuyant sur la loi, un état des lieux précis et un gestionnaire expérimenté,
il est possible d’éviter bien des malentendus.
👉 Chez Weloge Gestion, nous faisons de la gestion locative une expérience simple, humaine et fiable — pour chaque propriétaire.
par Samuel De saint Laurent | 3 Oct, 2025 | Actualités, Gestion locative
Depuis septembre 2025, les contrôles Urssaf s’intensifient pour les particuliers qui louent leur bien en courte durée sur des plateformes comme Airbnb, Abritel, Booking, etc..
Ce virage marque un changement profond dans la manière dont l’administration considère la location saisonnière… et beaucoup de propriétaires ne sont pas prêts.
🧾 1. Ce que fait l’Urssaf depuis la rentrée
L’Urssaf a officiellement lancé une campagne de contrôles automatiques croisés avec les données transmises par les plateformes (obligatoires depuis la loi de finances 2020).
Concrètement :
•Si vous dépassez 23 000 € de revenus locatifs bruts par an, vous êtes présumé en activité professionnelle.
•Si vous louez plus de 120 jours/an, vous pouvez être signalé automatiquement.
•Si vous ne déclarez pas ces revenus ou ne vous affiliez pas à la Sécurité sociale des indépendants, l’Urssaf peut lancer un redressement : cotisations sociales + majorations.
⚠️ 2. Risques pour les propriétaires
Les redressements peuvent être lourds :
•Appel de cotisations sociales (SSI) rétroactif sur 3 ans
•Pénalités et majorations
•Requalification possible en activité professionnelle ➤ impact sur le statut fiscal, l’imposition, la TVA…
Et ce, même si vous pensiez être dans les clous avec un statut LMNP ou une simple déclaration aux impôts.
🧠 3. Pourquoi cette vague de contrôles ?
L’objectif de l’État est double :
•Encadrer l’explosion des locations touristiques, notamment dans les zones tendues (Paris, Lyon, Marseille…).
•Faire rentrer dans les caisses des cotisations sociales, car beaucoup de bailleurs génèrent des revenus sans affiliation.
Le message est clair : la location courte durée n’est plus un angle mort fiscal ni social.
🧭 4. Que faire pour être en règle ?
Voici les bonnes pratiques à adopter dès maintenant si vous louez (ou avez loué) en Airbnb :
✅ Vérifier vos revenus locatifs annuels (sur vos déclarations fiscales ou directement via Airbnb).
✅ S’affilier à l’Urssaf via le site autoentrepreneur.urssaf.fr si vous dépassez les seuils.
✅ Tenir une comptabilité rigoureuse si vous êtes en LMNP réel.
✅ Respecter les règles locales (enregistrement mairie, déclaration de changement d’usage).
✅ Éventuellement basculer vers de la location meublée longue durée, plus stable, fiscalement claire et moins risquée : prenez rendez-vous avec un consultant Weloge pour un audit.
Bonus: la vidéo de notre ami avocat Dimitri Bougeard à ce sujet
