En tant que propriétaire d’un appartement ou d’une maison louée vide (non meublée), la déclaration des loyers perçus est une étape cruciale de votre déclaration de revenus. Ces loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers . Le choix (ou l’application automatique) du régime d’imposition peut avoir un impact significatif sur votre impôt final.
Nous allons décortiquer les deux principaux régimes fiscaux pour les locations nues — le micro-foncier et le régime réel — et faire le point sur la déductibilité spécifique des frais d’administration et de gestion, notamment les frais d’agence.
1. Comprendre les Régimes d’Imposition des Revenus Fonciers
L’imposition de vos revenus fonciers dépend principalement du montant annuel brut de ces revenus (charges non comprises).
A. Le Régime Micro-foncier (Revenus < 15 000 €)
Si vos revenus fonciers annuels ne dépassent pas 15 000 €, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-foncier.
Ce régime est loué pour sa simplicité administrative. Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers (loyers encaissés, dépenses incombant normalement au propriétaire mais mises à la charge du locataire, subventions et indemnités perçues). L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 30 %. Vous êtes donc imposé sur seulement 70 % de vos revenus locatifs.
L’inconvénient majeur du micro-foncier est qu’il est impossible de déduire vos travaux et charges réels. L’abattement de 30 % est réputé couvrir toutes vos dépenses.
B. Le Régime Réel (Revenus > 15 000 € ou option)
Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 € (charges non comprises), le régime réel s’applique obligatoirement.
Même si vos revenus sont inférieurs à 15 000 €, vous pouvez choisir d’opter pour le régime réel. Si vous faites ce choix, il est important de noter que cette option est irrévocable pendant trois ans.
Le régime réel est souvent plus avantageux si vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 30 %. Il vous permet de déclarer votre revenu foncier net, calculé en soustrayant toutes vos charges déductibles de votre revenu foncier brut.
Les avantages du déficit foncier
Si la déduction de vos charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
• La part du déficit (résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt) est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €.
• Cette limite peut être portée à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique spécifiques visant à améliorer la performance énergétique d’un bien (classe E, F ou G vers A, B, C ou D), pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
• La part du déficit qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
2. Les Frais Déductibles au Régime Réel
Pour être déductibles, les dépenses doivent être engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu et doivent être justifiées. Les principales charges déductibles (liste non exhaustive) incluent :
• Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration du bien. Les frais liés au crédit immobilier, tels que les frais de dossier, les commissions bancaires, les frais de caution et les primes d’assurance emprunteur (assurance-vie ou assurance-décès liée au prêt), sont également déductibles.
• Les frais de réparation et d’entretien.
• Les travaux d’amélioration (par exemple, la rénovation énergétique).
• Les provisions pour charges de copropriété.
• Les primes d’assurances (habitation, loyers impayés, etc.).
• Certains impôts incombant au propriétaire, comme la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Attention : Les travaux de construction, d’agrandissement ou de transformation ne sont pas déductibles.
3. Zoom sur la Déduction des Frais d’Administration et de Gestion
Les frais d’administration et de gestion sont des dépenses engagées pour la gestion courante du bien loué. Ces frais sont déductibles dans le cadre du régime réel d’imposition.
L’article 31 du Code Général des Impôts distingue quatre types de frais d’administration et de gestion :
A. Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers
Ces frais sont déductibles pour leur montant réel. Ils incluent notamment :
• Les frais d’agence pour la gestion locative : Les commissions versées à une agence de location pour la recherche de locataires, la rédaction des contrats de location, la gestion courante (appels de loyers, révision annuelle, gestion des travaux, etc.) et la gestion de la copropriété sont pleinement déductibles. Ils concourent à l’acquisition et à la conservation des revenus.
• Les rémunérations versées à des gérants d’immeubles ou administrateurs de biens.
• Les honoraires versés à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité ou la rédaction des déclarations fiscales.
• Les cotisations versées aux chambres syndicales de propriétaires qui fournissent des prestations individualisées d’aide à la gestion.
B. Frais de Procédure
Les frais de procédure (honoraires d’avocat, de notaire, d’huissier, ou d’expert) engagés pour régler des différends avec un locataire (loyers impayés, non-observation du contrat) ou un entrepreneur sont également déductibles pour leur montant réel.
C. Rémunération des gardes et concierges
Leurs rémunérations sont déductibles pour leur montant réel lorsqu’elles incombent au propriétaire.
D. Autres Frais de Gestion (Forfait de 20 €)
Les autres frais de gestion non couverts par les catégories ci-dessus (frais de correspondance, de déplacement, de téléphone, achat de petit matériel de bureau/informatique, frais de promotion/publicité) sont déductibles pour un montant forfaitaire fixé à 20 € par local. Ce montant est forfaitaire, même si vos dépenses réelles sont supérieures.
🚨 La distinction cruciale : Frais d’acquisition
Il est essentiel de distinguer les frais de gestion locative des frais d’agence liés à l’acquisition du bien (honoraires pour l’intermédiation entre acheteur et vendeur). Ces derniers ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers dans le cadre de la location nue.
Toutefois, les frais d’acquisition peuvent être intégrés au prix d’achat du bien pour le calcul de la plus-value immobilière en cas de revente, afin de diminuer l’imposition future.
4. Comment déclarer ces frais ?
La déclaration des revenus fonciers se fait en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu.
• Régime Micro-foncier : Vous indiquez le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur le formulaire n°2042 (Déclaration de revenus en ligne). L’abattement de 30 % est appliqué automatiquement.
• Régime Réel : Vous devez remplir le formulaire annexe n°2044 (Déclaration des revenus fonciers).
◦ Les frais d’administration et de gestion (y compris les frais d’agence pour la gestion locative) sont à reporter sur la ligne 221 du formulaire 2044.
◦ Les intérêts d’emprunt sont à déduire sur la ligne 250 du formulaire 2044.
◦ Le forfait de 20 € (pour les autres frais de gestion) doit être porté à la ligne 222.
Il est rappelé que la déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès internet et que vous êtes en mesure de déclarer en ligne.
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Conseil de l’Expert :
Le choix entre le micro-foncier et le régime réel nécessite de réaliser des simulations pour comparer les deux options et déterminer laquelle est la plus avantageuse selon vos charges réelles. Des simulateurs sont disponibles en ligne, notamment sur le site officiel impots.gouv.fr. Si la complexité de la déclaration réelle vous inquiète, un expert-comptable peut vous aider à naviguer dans le système fiscal, à maximiser vos déductions et à assurer la conformité de votre déclaration .
