Propriétaires : attention à vos état des lieux de sortie

3 Déc,2023 | Gestion locative

Un état des lieux (EDL) doit être « contradictoire », à savoir qu’il doit être signé par les deux parties (locataire et propriétaire ou son représentant, à savoir l’agence).

Un jugement récent du 16 novembre 2023 énonce un nouveau principe : un « état des lieux de sortie établi uniquement par le propriétaire, sans implication d’un commissaire de justice et sans contradiction due à sa négligence, ne peut prouver les dommages imputables au locataire ». Dans ce cas précis, le propriétaire, après le départ du locataire, n’avait pas tenté de convenir amicalement d’un état des lieux avec lui et n’avait pas sollicité l’aide d’un commissaire de justice. Il a été décidé que son état des lieux (établi unilatéralement) ne suffisait pas à prouver les dommages invoqués, justifiant ainsi la retenue sur le dépôt de garantie effectuée par le locataire.

Il convient donc de veiller à ce que votre locataire soit bien présent lors de l’état des lieux de sortie (c’est plus souvent en sortie de bien qu’en entrée qu’il y a des conflits), sans quoi il devient impossible de faire des retenues sur le dépôt de garantie du locataire sortant.

Chez Weloge Gestion les états des lieux sont systématiquement faits en présence du locataire.

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