Depuis le 1er juillet 2025, la législation évolue en faveur des propriétaires bailleurs : une procédure simplifiée de saisie sur salaire est désormais possible en cas de loyers impayés, sans passer par un jugement classique, sous certaines conditions.
Ce que dit la loi
La mesure, introduite dans le cadre de la loi Justice & Logement 2025, permet aux bailleurs d’engager plus rapidement une saisie sur rémunération lorsque :
•Le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (location vide ou meublée principale),
•Un commandement de payer a été délivré par huissier depuis plus d’un mois,
•Le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette malgré cette mise en demeure.
👉 Le bailleur peut alors saisir directement le tribunal d’instance pour demander la saisie sur salaire, sans attendre une expulsion complète ou une longue procédure judiciaire.
Une avancée pour les gestionnaires locatifs
Pour les professionnels de la gestion locative, cette réforme représente un levier de protection des revenus des propriétaires.
Elle permet :
•De réduire les délais de traitement des dossiers d’impayés,
•D’éviter les procédures longues et coûteuses (assignation, jugement, expulsion),
•D’agir de manière ciblée et progressive, avec un effet dissuasif clair.
Ce qu’il faut retenir
•✅ Une saisie sur salaire est désormais possible sans décision judiciaire de fond, sous conditions.
•✅ Cette procédure n’est pas automatique : elle reste encadrée et nécessite l’intervention d’un huissier et l’accord du juge.
•❌ Elle ne s’applique pas aux situations informelles ou aux baux hors résidence principale.
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les bailleurs ?
Parce que les impayés de loyers sont la première source d’inquiétude des propriétaires, cette réforme renforce leur confiance dans l’investissement locatif.
Elle s’inscrit dans une dynamique de sécurisation des revenus locatifs et de responsabilisation des locataires.
Et concrètement, que faire en cas d’impayé ?
1.Relancer le locataire dès le 1er retard, par écrit.
2.Faire délivrer un commandement de payer par huissier.
3.Attendre 1 mois sans paiement.
4.Saisir le tribunal d’instance avec l’aide de votre administrateur de biens ou gestionnaire.
📝 Chez Weloge Gestion, nous accompagnons les propriétaires pas à pas dans ces démarches : de la première relance à la mise en œuvre de la procédure judiciaire si nécessaire. Notre objectif : vous sécuriser et préserver vos revenus locatifs.
Regardez l’interview de Romain Gascoin, commissaire de justice qui explique tout ici.
