Webinaire: avancer mon projet immobilier pendant le confinement ?

Le 6 juillet 2026 marque un tournant pour l'immobilier : la clause résolutoire évolue avec un nouveau débat fondamental — automaticité ou contrôle du juge ? Comprendre ces changements est essentiel pour adapter votre stratégie de gestion.

La Cour de cassation (3e Chambre civile) vient de trancher : un bailleur ne peut pas utiliser un congé pour travaux pour corriger des défauts de décence qu'il connaissait à la signature du bail d'habitation. Une jurisprudence importante du 4 juin 2026 qui renforce les droits des locataires.