Cette semaine, l’assemblée nationale a adopté une loi visant à améliorer la protection des bailleurs contre une occupation illicite des logements, proposant ainsi de tripler les sanctions contre les squatteurs, à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende. Le texte prévoit aussi une clause dite “de résiliation de plein droit” dans les baux que le propriétaire pourra activer sans aller en justice. Ceci devrait permettre d’accélérer les procédures en cas de loyers impayés. Cette loi devrait donner plus de sécurité aux investisseurs immobiliers.
Du nouveau pour les investisseurs immobiliers
10 Avr,2023 | Actualités
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