La taxe d’habitation (quand elle est applicable) est normalement due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année. Le conseil d’état vient de se prononcer le 15 juin sur les règles applicables en matière de logement meublé, à savoir que lors de locations meublées de courte durées c’est le propriétaire qui est redevable de cette taxe. (source: Conseil d’état du 15 juin 2023).
Location saisonnière en meublé: qui paie la taxe d’habitation ?
22 Juin,2023 | Actualités
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