La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit plusieurs mesures fiscales impactant le secteur immobilier et les successions, dont certaines entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025 (hélas ce n’est pas une blague). Voici une synthèse des principaux changements :
Augmentation des droits de mutation immobilière
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, les départements sont autorisés à augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières, portant le taux maximal de 4,5 % à 5 %. Cette mesure, applicable jusqu’au 31 mars 2028, vise à offrir aux collectivités locales des ressources supplémentaires. Toutefois, les primo-accédants, définis comme les acquéreurs d’une première résidence principale, peuvent bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération, sous réserve d’un engagement de résidence de cinq ans.
Exonération des dons familiaux pour l’achat d’une résidence principale
La loi instaure une exonération temporaire des droits de mutation pour les dons d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Les dons, plafonnés à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, doivent être utilisés pour l’achat ou la construction d’une résidence principale, ou pour des travaux de rénovation énergétique. Le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Évolution de la fiscalité des locations meublées non professionnelles
Dès le 1ᵉʳ avril 2025, les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien en location meublée non professionnelle (LMNP) seront calculées en réintégrant les amortissements précédemment déduits. Cette mesure exclut les résidences étudiantes, seniors et pour personnes handicapées. Les exonérations d’impôt sur les plus-values après 22 ans de détention et de cotisations sociales après 30 ans restent en vigueur.
Prorogation du dispositif « Loc’Avantages »
Initialement supprimé fin 2024, le dispositif « Loc’Avantages » est reconduit jusqu’en 2027. Il offre aux bailleurs louant leur logement à des loyers inférieurs au marché, à des locataires modestes, une réduction d’impôt, sous réserve de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ces mesures reflètent la volonté du législateur d’adapter la fiscalité immobilière et successorale aux réalités économiques actuelles, tout en encourageant l’accès à la propriété et la transmission du patrimoine familial.
