Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation s’applique à la location de logements en matière de décence énergétique. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour modifier les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour son examen. Le texte a été adopté par le Sénat après amendements.
Cette proposition vise à mieux encadrer la notion de performance énergétique minimale, en lien avec le DPE (diagnostic de performance énergétique). Un logement est réputé conforme à ce critère si l’une des conditions suivantes est remplie :
-
Le logement atteint le niveau requis à la signature ou au renouvellement du bail, ou dans un délai de 3 ans si le bailleur est une personne morale.
-
Les travaux sont techniquement impossibles, trop coûteux ou refusés (administrativement ou en AG de copropriété) et le propriétaire a fait le maximum possible.
-
Le logement est en copropriété avec un contrat basé sur un audit ou un plan de travaux visant l’amélioration énergétique ; conformité temporaire durant la réalisation des travaux (max. 5 ans).
-
Le DPE collectif prouve que le bâtiment atteint la performance minimale.
-
Pour les maisons individuelles ou immeubles hors copropriété, un contrat de travaux permet une conformité temporaire (max. 3 ans).
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles règles.
