C’est un tournant majeur pour le marché de la location courte durée en France. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue qui vient clarifier — et durcir — les règles du jeu pour les propriétaires de meublés de tourisme.
Désormais, les copropriétés disposent d’un outil puissant pour réguler, voire interdire, l’activité de type Airbnb au sein de leurs immeubles. Décryptage de ce qui change pour vous.
Un vote simplifié : La fin de l’unanimité
Jusqu’à présent, interdire les locations touristiques dans un immeuble qui n’avait pas de clause d’exclusion spécifique était un parcours du combattant juridique, nécessitant souvent l’unanimité des voix.
Avec la validation de la loi « Le Meur », le droit bascule :
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La majorité des 2/3 suffit : Les copropriétaires peuvent désormais voter l’interdiction de la location touristique à la majorité de l’article 26.
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Sécurité juridique : Les « Sages » ont estimé que cette mesure ne portait pas atteinte au droit de propriété, car elle vise à préserver le calme des résidents et à lutter contre la pénurie de logements permanents.
Qui est concerné ?
Attention, cette interdiction ne frappe pas tout le monde de la même manière :
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Les résidences secondaires : Ce sont elles qui sont visées. Si vous possédez un investissement locatif que vous louez exclusivement sur des plateformes, le syndicat peut désormais y mettre fin par un vote.
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L’exception de la résidence principale : La loi reste protectrice pour ceux qui louent leur propre logement (dans la limite de 120 jours par an). Cette liberté fondamentale de disposer de son foyer reste, pour l’instant, préservée.
Contrôle renforcé : L’arrivée de l’API Meublés
Le volet juridique s’accompagne d’un volet technique imparable. Dès le 20 mai, la mise en ligne de l’« API meublés » va permettre aux communes de vérifier en temps réel les données de location (adresses, nombre de jours loués).
Fini les numéros d’enregistrement fantaisistes : les plateformes comme Airbnb ou Abritel devront transmettre ces informations directement aux autorités.
