Location saisonnière en meublé: qui paie la taxe d’habitation ?

22 Juin,2023 | Actualités

La taxe d’habitation (quand elle est applicable) est normalement due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année. Le conseil d’état vient de se prononcer le 15 juin sur les règles applicables en matière de logement meublé, à savoir que lors de locations meublées de courte durées c’est le propriétaire qui est redevable de cette taxe. (source: Conseil d’état du 15 juin 2023).

Articles à la une

Vous aimerez aussi certainement l’un de nos derniers articles. 

Déclaration des Revenus LMNP 2025 : Ce qu’il Faut Savoir pour Optimiser sa Fiscalité

Déclaration de Revenus Fonciers 2025 : Le Guide Essentiel pour les Propriétaires

Hausse des droits de mutation : certains départements ont déjà actionné la hausse

Pin It on Pinterest