Ce que dit la loi
La loi du 6 juillet 1989 ne traite pas spécifiquement de la détention d’animaux par un locataire, mais l’article 10 I de la loi du 9 juillet 1970 rend toute clause interdisant la détention d’un animal familier illicite.
Cependant, un bail peut légitimement interdire la détention de certains chiens d’attaque de « première catégorie ». La possibilité d’interdire certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) reste sujette à discussion, en attendant un arrêté ministériel définissant la liste des animaux autorisés. Dans un immeuble collectif, la détention d’animaux par un locataire est conditionnée au fait qu’ils ne causent ni dégâts ni troubles de jouissance aux autres occupants, avec des règles éventuelles dans le règlement intérieur de la copropriété.
En revanche il est formellement interdit d’élever et de maintenir à l’intérieur d’un logement des « animaux de toutes espèces dont le nombre, le comportement ou l’état de santé peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé, la sécurité des occupants ou compromettre la salubrité des lieux ». De plus, les odeurs ou bruits produits par un animal ne doivent en aucun cas, par leur intensité, durée ou fréquence, perturber la qualité de l’air, la quiétude des voisins, ou la tranquillité et la santé des résidents d’une habitation.
En tout état de cause le bail devra prévoir une clause résolutoire en cas de troubles du voisinage.
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