La loi de finances 2025 autorisé les départements à augmenter les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) au 1er avril (voir notre article précédent.)
27 département l’ont fait au 1er avril et passent de 4.5% à 5% (voir la liste ici), 8 vont le faire au 1er mai.
À partir du 1er juin 2025, le département des Deux-Sèvres appliquera une hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), une composante majeure des « frais de notaire ». Le taux passera de 4,5 % à 5 %, une possibilité offerte par la loi de finances 2025, pour faire face aux tensions budgétaires. Cette augmentation ne concernera pas les primo-accédants et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2028.
Les Deux-Sèvres ne sont pas un cas isolé : près de 80 départements ont déjà adopté ou prévoient d’adopter cette hausse. Elle est motivée par la baisse des recettes liées aux transactions immobilières et l’augmentation des dépenses sociales. Par exemple, cette mesure permettra de compenser partiellement un manque de 4,5 millions d’euros dans le budget des Deux-Sèvres.
Certains départements, comme la Gironde ou l’Essonne, soulignent que cette hausse reste insuffisante au regard de leurs besoins financiers. D’autres, comme l’Eure, la Réunion ou l’Oise, refusent pour le moment d’augmenter la pression fiscale, privilégiant des économies internes ou la préservation du pouvoir d’achat.
Les conseils départementaux ont jusqu’au 15 avril pour délibérer. Les effets se feront sentir progressivement selon les territoires, avec des hausses effectives déjà en place dans plusieurs départements depuis le 1er avril.
Une douzaine de départements ont déclaré ne pas vouloir toucher aux DMTO à l’heure actuelle, se concentrant sur les économies au niveau de leur budget.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation s’applique à la location de logements en matière de décence énergétique. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour modifier les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour son examen. Le texte a été adopté par le Sénat après amendements.
Cette proposition vise à mieux encadrer la notion de performance énergétique minimale, en lien avec le DPE (diagnostic de performance énergétique). Un logement est réputé conforme à ce critère si l’une des conditions suivantes est remplie :
Le logement atteint le niveau requis à la signature ou au renouvellement du bail, ou dans un délai de 3 ans si le bailleur est une personne morale.
Les travaux sont techniquement impossibles, trop coûteux ou refusés (administrativement ou en AG de copropriété) et le propriétaire a fait le maximum possible.
Le logement est en copropriété avec un contrat basé sur un audit ou un plan de travaux visant l’amélioration énergétique ; conformité temporaire durant la réalisation des travaux (max. 5 ans).
Le DPE collectif prouve que le bâtiment atteint la performance minimale.
Pour les maisons individuelles ou immeubles hors copropriété, un contrat de travaux permet une conformité temporaire (max. 3 ans).
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles règles.
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit plusieurs mesures fiscales impactant le secteur immobilier et les successions, dont certaines entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025 (hélas ce n’est pas une blague). Voici une synthèse des principaux changements :
Augmentation des droits de mutation immobilière
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, les départements sont autorisés à augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières, portant le taux maximal de 4,5 % à 5 %. Cette mesure, applicable jusqu’au 31 mars 2028, vise à offrir aux collectivités locales des ressources supplémentaires. Toutefois, les primo-accédants, définis comme les acquéreurs d’une première résidence principale, peuvent bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération, sous réserve d’un engagement de résidence de cinq ans.
Exonération des dons familiaux pour l’achat d’une résidence principale
La loi instaure une exonération temporaire des droits de mutation pour les dons d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Les dons, plafonnés à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, doivent être utilisés pour l’achat ou la construction d’une résidence principale, ou pour des travaux de rénovation énergétique. Le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Évolution de la fiscalité des locations meublées non professionnelles
Dès le 1ᵉʳ avril 2025, les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien en location meublée non professionnelle (LMNP) seront calculées en réintégrant les amortissements précédemment déduits. Cette mesure exclut les résidences étudiantes, seniors et pour personnes handicapées. Les exonérations d’impôt sur les plus-values après 22 ans de détention et de cotisations sociales après 30 ans restent en vigueur.
Prorogation du dispositif « Loc’Avantages »
Initialement supprimé fin 2024, le dispositif « Loc’Avantages » est reconduit jusqu’en 2027. Il offre aux bailleurs louant leur logement à des loyers inférieurs au marché, à des locataires modestes, une réduction d’impôt, sous réserve de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ces mesures reflètent la volonté du législateur d’adapter la fiscalité immobilière et successorale aux réalités économiques actuelles, tout en encourageant l’accès à la propriété et la transmission du patrimoine familial.
Depuis 2023, une nouvelle obligation incombe à tous les propriétaires : déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers auprès de l’administration fiscale. Cette formalité vise à mieux identifier les logements soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Chez Weloge Gestion, on vous explique simplement comment procéder.
🏡 Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers comme professionnels, sont tenus de déclarer l’identité de l’occupant de leurs logements : qu’il s’agisse d’un locataire, d’un occupant à titre gratuit, ou même d’un bien vacant. Cette déclaration concerne tous les biens à usage d’habitation, qu’ils soient loués vides ou meublés.
💻 Où et comment déclarer ?
Connectez-vous à votre espace impots.gouv.fr
Accédez à l’onglet “Biens immobiliers”
Sélectionnez le bien concerné
Cliquez sur “Déclarer l’occupation”
Renseignez les informations demandées :
Type d’occupation (location, vacance, usage personnel…)
Identité du locataire
Date de début de l’occupation
📅 À quelle fréquence ?
La déclaration est à faire :
Une première fois (si ce n’est pas encore fait)
À chaque changement de locataire ou de situation Pas besoin de redéclarer chaque année si rien ne change !
🤝 Et si je suis en gestion locative avec Weloge ?
Vous devez le faire aussi car depuis que Bercy a changé les règles nous ne pouvons le faire pour vous. Vous avez accès à votre bail et tous les documents relatifs à vos locataires dans votre extranet.
En résumé
✅ Obligatoire depuis 2023 ✅ À déclarer sur impots.gouv.fr ✅ Mise à jour à chaque changement ✅ Weloge Gestion vous accompagne
Vous avez un doute ? Une question ? Contactez notre équipe gestion : nous sommes là pour protéger vos intérêts et vous simplifier la vie de bailleur !
Le marché locatif français traverse une crise profonde, marquée par le désengagement des investisseurs malgré une baisse des taux d’intérêt. Selon l’Institut Janus, la fiscalité lourde, les règles instables et la défiance envers les politiques publiques freinent l’investissement. Les réformes récentes, comme l’encadrement des loyers ou la suppression d’aides, aggravent la situation.
Michel Platero, président de l’Institut, parle d’un « effondrement silencieux » du marché, face auquel les réponses politiques restent insuffisantes.
Pour y remédier, l’Institut a lancé le Pacte Locatif Citoyen, élaboré par une trentaine d’experts, pour restaurer la confiance et favoriser un dialogue constructif entre bailleurs, locataires et pouvoirs publics.
Ce pacte propose de reconnaître le bailleur comme un acteur économique et social, et non comme un adversaire. Il insiste sur la nécessité de stabiliser le cadre réglementaire et fiscal.
Parmi les mesures phares :
suppression de l’IFI,
baisse des droits de mutation,
révision de la fiscalité sur les plus-values
amortissement du coût d’acquisition.
Enfin, le pacte remet en question l’encadrement des loyers tel qu’il existe aujourd’hui, jugé contre-productif dans certaines zones. Il appelle à une régulation plus équilibrée, territorialisée et cohérente.
Weloge soutien ces initiatives.
Pour télécharger le pacte et soutenir Janus c’est ici
