Johan Dupuis
Dégradations locatives : un sujet de confusion fréquent
Chaque année, des milliers d’états des lieux de sortie donnent lieu à la même question :
qui doit payer quoi ?
Entre vétusté, usure normale et dégradations réelles, la frontière n’est pas toujours évidente à tracer.
Chez Weloge Gestion, nous rencontrons régulièrement des propriétaires persuadés que toute réparation doit incomber au locataire.
Dernier exemple en date : lors d’un état des lieux de sortie à Melun, les plaques de cuisson ne fonctionnaient plus.
Le propriétaire, surpris, pensait naturellement que la réparation serait à la charge du locataire.
Pourtant, après vérification, il s’agissait simplement d’un appareil ancien… donc d’une panne due à la vétusté — et donc à la charge du bailleur.
Ce genre de situation illustre parfaitement la nécessité de bien comprendre les règles encadrant les dégradations locatives,
afin d’éviter les malentendus et les litiges.
Les règles de base
La législation encadrant la location (notamment la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987) fixe clairement les responsabilités :
- Le locataire doit entretenir le logement et effectuer les réparations courantes.
- Le propriétaire doit prendre en charge les réparations dues à la vétusté ou à des défauts structurels.
En d’autres termes :
– L’usage normal du logement (peinture qui ternit, joints qui vieillissent, appareils anciens) relève du propriétaire.
– Les dégradations liées à un manque d’entretien ou une mauvaise utilisation sont à la charge du locataire.
Mais dans les faits, chaque cas est unique. C’est pourquoi un état des lieux précis et documenté est essentiel pour éviter toute confusion.
Tableau comparatif : qui paie quoi ?
| Élément du logement | À la charge du locataire | À la charge du propriétaire | Commentaire / Exemple |
|---|---|---|---|
| Peinture / murs | Trous non rebouchés, salissures, dégradations volontaires | Peinture ternie par le temps, décollement dû à l’humidité | La vétusté ne peut pas être imputée au locataire |
| Sols (parquet, carrelage) | Rayures profondes, taches, brûlures | Usure naturelle, joints qui vieillissent | Parquet terni = propriétaire ; parquet brûlé = locataire |
| Appareils électroménagers fournis | Casse, mauvais entretien | Panne liée à l’âge ou à un défaut d’origine | Une plaque de cuisson de 10 ans qui lâche = vétusté |
| Sanitaires / robinetterie | Entretien insuffisant, joints moisis, fuite non signalée | Remplacement pour vétusté, robinet défectueux malgré l’entretien | Tout dépend de l’origine du problème |
| Vitres / fenêtres | Cassées, fissurées, détériorées | Menuiseries vétustes, déformation liée au temps | Casse = locataire ; usure = propriétaire |
| Chauffage / chaudière | Entretien annuel obligatoire | Remplacement pour vétusté ou panne structurelle | Le locataire doit présenter l’attestation d’entretien |
| Électricité / ampoules | Ampoules, fusibles | Mise aux normes, disjoncteur défectueux | Ampoule grillée = locataire ; tableau vétuste = propriétaire |
| Extérieurs / jardin | Tonte, taille, entretien courant | Arbres morts, clôture vétuste | L’entretien régulier reste à la charge du locataire |
| État général | Nettoyage, bon usage du logement | Travaux de rénovation, gros œuvre | L’état des lieux d’entrée reste la référence |
Le rôle de l’agence de gestion locative
Une agence de gestion locative sérieuse ne se contente pas d’arbitrer au feeling.
Son rôle est d’être neutre et rigoureuse, pour défendre les intérêts des deux parties :
- Utilisation d’un guide de vétusté officiel ;
- Comparaison minutieuse des états des lieux d’entrée et de sortie ;
- Appui sur des photos datées et horodatées ;
- Rédaction claire des retenues éventuelles sur dépôt de garantie.
Chez WeLoge Gestion, chaque sortie de locataire est gérée avec méthode et transparence,
afin que le propriétaire soit protégé et le locataire traité équitablement.
Le conseil Weloge Gestion
- Réalisez toujours un état des lieux précis et détaillé, idéalement par un professionnel.
- Conservez toutes les factures et attestations d’entretien.
- Appuyez vos constats sur des photos datées et un guide de vétusté reconnu.
Ce niveau de rigueur permet d’éviter les litiges et de garantir une gestion sereine pour tous.
✍️ Conclusion
Les dégradations locatives ne sont pas synonymes de conflit.
Elles deviennent problématiques uniquement quand les responsabilités sont mal identifiées.
En s’appuyant sur la loi, un état des lieux précis et un gestionnaire expérimenté,
il est possible d’éviter bien des malentendus.
👉 Chez Weloge Gestion, nous faisons de la gestion locative une expérience simple, humaine et fiable — pour chaque propriétaire.
🛑 Airbnb dans le viseur de l’Urssaf : ce que tout propriétaire doit savoir en 2025
Depuis septembre 2025, les contrôles Urssaf s’intensifient pour les particuliers qui louent leur bien en courte durée sur des plateformes comme Airbnb, Abritel, Booking, etc..
Ce virage marque un changement profond dans la manière dont l’administration considère la location saisonnière… et beaucoup de propriétaires ne sont pas prêts.
🧾 1. Ce que fait l’Urssaf depuis la rentrée
L’Urssaf a officiellement lancé une campagne de contrôles automatiques croisés avec les données transmises par les plateformes (obligatoires depuis la loi de finances 2020).
Concrètement :
•Si vous dépassez 23 000 € de revenus locatifs bruts par an, vous êtes présumé en activité professionnelle.
•Si vous louez plus de 120 jours/an, vous pouvez être signalé automatiquement.
•Si vous ne déclarez pas ces revenus ou ne vous affiliez pas à la Sécurité sociale des indépendants, l’Urssaf peut lancer un redressement : cotisations sociales + majorations.
⚠️ 2. Risques pour les propriétaires
Les redressements peuvent être lourds :
•Appel de cotisations sociales (SSI) rétroactif sur 3 ans
•Pénalités et majorations
•Requalification possible en activité professionnelle ➤ impact sur le statut fiscal, l’imposition, la TVA…
Et ce, même si vous pensiez être dans les clous avec un statut LMNP ou une simple déclaration aux impôts.
🧠 3. Pourquoi cette vague de contrôles ?
L’objectif de l’État est double :
•Encadrer l’explosion des locations touristiques, notamment dans les zones tendues (Paris, Lyon, Marseille…).
•Faire rentrer dans les caisses des cotisations sociales, car beaucoup de bailleurs génèrent des revenus sans affiliation.
Le message est clair : la location courte durée n’est plus un angle mort fiscal ni social.
🧭 4. Que faire pour être en règle ?
Voici les bonnes pratiques à adopter dès maintenant si vous louez (ou avez loué) en Airbnb :
✅ Vérifier vos revenus locatifs annuels (sur vos déclarations fiscales ou directement via Airbnb).
✅ S’affilier à l’Urssaf via le site autoentrepreneur.urssaf.fr si vous dépassez les seuils.
✅ Tenir une comptabilité rigoureuse si vous êtes en LMNP réel.
✅ Respecter les règles locales (enregistrement mairie, déclaration de changement d’usage).
✅ Éventuellement basculer vers de la location meublée longue durée, plus stable, fiscalement claire et moins risquée : prenez rendez-vous avec un consultant Weloge pour un audit.
Bonus: la vidéo de notre ami avocat Dimitri Bougeard à ce sujet
Salon des entrepreneurs de l’Est Lyonnais le 19 octobre à Pusignan
- Date : 19 octobre dès 10h
- Lieu: Salle André Pautet – Centre culturel l’Odyssée, 3 Allée de l’Odyssée, 69330 Pusignan
- Entrée gratuite
- Contact : club.ascension69@gmail.com