Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation s’applique à la location de logements en matière de décence énergétique. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour modifier les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour son examen. Le texte a été adopté par le Sénat après amendements.
Cette proposition vise à mieux encadrer la notion de performance énergétique minimale, en lien avec le DPE (diagnostic de performance énergétique). Un logement est réputé conforme à ce critère si l’une des conditions suivantes est remplie :
Le logement atteint le niveau requis à la signature ou au renouvellement du bail, ou dans un délai de 3 ans si le bailleur est une personne morale.
Les travaux sont techniquement impossibles, trop coûteux ou refusés (administrativement ou en AG de copropriété) et le propriétaire a fait le maximum possible.
Le logement est en copropriété avec un contrat basé sur un audit ou un plan de travaux visant l’amélioration énergétique ; conformité temporaire durant la réalisation des travaux (max. 5 ans).
Le DPE collectif prouve que le bâtiment atteint la performance minimale.
Pour les maisons individuelles ou immeubles hors copropriété, un contrat de travaux permet une conformité temporaire (max. 3 ans).
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles règles.
Depuis 2023, une nouvelle obligation incombe à tous les propriétaires : déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers auprès de l’administration fiscale. Cette formalité vise à mieux identifier les logements soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Chez Weloge Gestion, on vous explique simplement comment procéder.
🏡 Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers comme professionnels, sont tenus de déclarer l’identité de l’occupant de leurs logements : qu’il s’agisse d’un locataire, d’un occupant à titre gratuit, ou même d’un bien vacant. Cette déclaration concerne tous les biens à usage d’habitation, qu’ils soient loués vides ou meublés.
💻 Où et comment déclarer ?
Connectez-vous à votre espace impots.gouv.fr
Accédez à l’onglet “Biens immobiliers”
Sélectionnez le bien concerné
Cliquez sur “Déclarer l’occupation”
Renseignez les informations demandées :
Type d’occupation (location, vacance, usage personnel…)
Identité du locataire
Date de début de l’occupation
📅 À quelle fréquence ?
La déclaration est à faire :
Une première fois (si ce n’est pas encore fait)
À chaque changement de locataire ou de situation Pas besoin de redéclarer chaque année si rien ne change !
🤝 Et si je suis en gestion locative avec Weloge ?
Vous devez le faire aussi car depuis que Bercy a changé les règles nous ne pouvons le faire pour vous. Vous avez accès à votre bail et tous les documents relatifs à vos locataires dans votre extranet.
En résumé
✅ Obligatoire depuis 2023 ✅ À déclarer sur impots.gouv.fr ✅ Mise à jour à chaque changement ✅ Weloge Gestion vous accompagne
Vous avez un doute ? Une question ? Contactez notre équipe gestion : nous sommes là pour protéger vos intérêts et vous simplifier la vie de bailleur !
Le marché locatif français traverse une crise profonde, marquée par le désengagement des investisseurs malgré une baisse des taux d’intérêt. Selon l’Institut Janus, la fiscalité lourde, les règles instables et la défiance envers les politiques publiques freinent l’investissement. Les réformes récentes, comme l’encadrement des loyers ou la suppression d’aides, aggravent la situation.
Michel Platero, président de l’Institut, parle d’un « effondrement silencieux » du marché, face auquel les réponses politiques restent insuffisantes.
Pour y remédier, l’Institut a lancé le Pacte Locatif Citoyen, élaboré par une trentaine d’experts, pour restaurer la confiance et favoriser un dialogue constructif entre bailleurs, locataires et pouvoirs publics.
Ce pacte propose de reconnaître le bailleur comme un acteur économique et social, et non comme un adversaire. Il insiste sur la nécessité de stabiliser le cadre réglementaire et fiscal.
Parmi les mesures phares :
suppression de l’IFI,
baisse des droits de mutation,
révision de la fiscalité sur les plus-values
amortissement du coût d’acquisition.
Enfin, le pacte remet en question l’encadrement des loyers tel qu’il existe aujourd’hui, jugé contre-productif dans certaines zones. Il appelle à une régulation plus équilibrée, territorialisée et cohérente.
Weloge soutien ces initiatives.
Pour télécharger le pacte et soutenir Janus c’est ici
Weloge a un nouveau partenariat avec Joyloc, quelle est cette solution ?
Joyloc est une startup qui propose aux propriétaires d’autoriser leurs locataires à louer leur logement en location de courte durée lorsqu’ils n’y sont pas (ou bien une chambre si cela est possible dans l’appartement). Aujourd’hui, face aux difficultés d’accès au logement et à la hausse des loyers, cette solution répond aux besoins de nombreux locataires.
La location de courte durée peut poser problème, surtout si elle est effectuée sans l’accord du propriétaire. Cela peut entraîner des complications pour le locataire. Joyloc offre une solution innovante : associer le propriétaire aux revenus générés par la location de courte durée. Concrètement, Joyloc rédige un avenant au bail, autorisant le locataire à proposer une partie ou la totalité de son logement en location de courte durée en échange d’un partage des revenus générés.
Cette approche permet à un locataire en situation difficile de conserver son logement et donne au propriétaire l’opportunité d’investir pour améliorer son bien ou simplement couvrir certaines charges imprévues de copropriété.
Les plateformes immobilières qui offrent un service clé en main aux particuliers, comme Weloge, cherchent à simplifier la vie des propriétaires et futurs propriétaires à toutes les étapes de la vie de leur bien.
Les travaux de rénovation énergétique sont donc naturellement devenus un enjeu clé de ces dernières années.
Entre réglementation, perte de revenus, et besoin en expertise, comment aiguiller au mieux les particuliers dans cette étape complexe et coûteuse?
Il y a 3 comportements à adopter :
Se tenir informé de la réglementation
Concevoir des travaux efficaces
Planifier pour limiter le temps de vacances
Se tenir informé de la réglementation
La réglementation concernant les travaux de rénovation énergétique évolue constamment. Il est donc crucial pour les propriétaires et gestionnaires locatifs de rester à jour pour éviter de mauvaises surprises.
Réglementation changeante autour de l’interdiction à la location
Les nouvelles lois ciblent particulièrement les passoires thermiques, ces logements classés F ou G. Dès 2025, ces logements ne pourront plus être loués, selon la loi Climat et Résilience.
Cette interdiction pousse les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens, car ignorer cette loi peut entraîner des amendes sévères et des restrictions de mise en location. (et c’est ce que l’on souhaite éviter à tout prix 😬).
Attention, cependant, certains logements sont sortis de la classification “passoires thermiques” (et donc de l’interdiction à la location) suite à l’arrêté sur les petites surfaces.
L’arrêté du 25 mars 2024, communément appelé « arrêté des petites surfaces« , est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Cet arrêté modifie les valeurs seuils du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m². Grâce à ce changement, environ 140.000 logements peuvent sortir des classes F et G sans que leur consommation énergétique réelle ne change.
Éligibilité aux aides
Le pendant économique de la réglementation sont les aides financières qui peuvent grandement alléger le coût des travaux de rénovation énergétique.
Il est vital de comprendre les critères d’éligibilité et de suivre les nouvelles subventions disponibles:
MaPrimeRénov’ par exemple est accessible à tous les propriétaires occupants ou bailleurs.
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) sont également disponibles pour les logements dégradés.
Ces aides peuvent couvrir une partie significative des coûts des travaux, les rendant ainsi plus abordables.
Suivre autant que possible la réglementation et les aides financières permet d’ offrir un meilleur service et des réponses complètes aux propriétaires bailleurs.
Comment concevoir des travaux efficaces
Les travaux de rénovation énergétique peuvent être coûteux et ne pas toujours donner les résultats escomptés.
En 2020, l’ADEME a révélé que 75% des rénovations dans les maisons individuelles n’avaient pas amélioré la lettre Énergie du logement.
Avant toute chose, il faut comprendre les objectifs de la rénovation.
Il est essentiel de fixer des objectifs clairs pour les travaux, comme atteindre une certaine lettre énergétique ou respecter un budget précis.
C’est le fait de comprendre ces objectifs qui permet de mieux concevoir les travaux et d’éviter les dépassements de coûts.
Il faut aussi accepter le fait que les travaux de rénovation énergétique sont complexes et souvent plus coûteux qu’une simple règle de 200 euros/m².
Évaluer l’état initial du bien
Chaque bien est unique et nécessite une évaluation précise avant de commencer les travaux.
Même au sein d’un même immeuble, les travaux peuvent varier d’un appartement à l’autre en raison des différences dans les murs déperditifs, les contraintes du bâti, et la qualité des matériaux.
Pré-requis techniques
Les travaux de rénovation énergétique nécessitent des compétences techniques spécifiques.
Les propriétaires doivent faire appel à des professionnels qualifiés pour garantir la qualité et l’efficacité des travaux.
Les artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) certifiés par l’ADEME sont les plus aptes à réaliser ces travaux et permettent l’éligibilité aux aides.
Cela inclut des experts en isolation, en chauffage, en ventilation et en climatisation (HVAC), ainsi que des électriciens pour les systèmes de gestion de l’énergie.
Pour assurer le succès des travaux, il est essentiel de suivre plusieurs étapes clés :
Évaluation initiale : Un état des lieux précis pour identifier les zones à améliorer.
Planification : Un plan détaillé en fonction des objectifs énergétiques et du budget.
Choix des matériaux : Des matériaux de haute qualité adaptés aux besoins du logement.
Coordination des travaux : Une bonne coordination entre les différents corps de métier pour éviter les retards et erreurs.
Planifier pour limiter le temps de vacance
Limiter le temps d’inoccupation est crucial en tant que propriétaire. Une bonne planification permet de minimiser la perte de revenus locatifs.
Avoir les artisans alignés
Maintenir un bon carnet d’adresse et s’assurer que les artisans sont disponibles et alignés sur le calendrier est primordial.
La communication doit être claire pour éviter les retards et les malentendus.
Organiser une réunion de chantier
Organiser une réunion de chantier lorsque l’appartement est vidé permet de coordonner tous les détails des travaux à venir. Cela clarifie les rôles, revoit le calendrier et résout les problèmes potentiels avant qu’ils ne surviennent.
Anticiper la demande
Évaluer et concevoir le plan de travaux alors même que le logement est encore occupé peut permettre de gagner un temps précieux.
Utiliser des outils comme l’inspection visuelle kelvin permet d’évaluer l’état initial et de comprendre les besoins spécifiques à distance pour répondre aux questions: quels travaux engager et à quel coût avant même de déplacer un expert sur place, réduisant ainsi le temps de vacance.
Les travaux de rénovation énergétique dans un bien en gestion locative nécessitent une préparation minutieuse et une connaissance approfondie de la réglementation.
Une approche méthodique et informée permet de transformer les biens en logements plus durables et économiquement viables.
Les plateformes de gestion locative comme Weloge jouent un rôle crucial en offrant des services intégrés et en accompagnant les propriétaires tout au long du processus.
En s’appuyant sur des experts et des outils comme kelvin, il est possible de réaliser des rénovations efficaces qui répondent aux exigences réglementaires tout en maximisant le retour sur investissement.
En suivant ces conseils, vous pourrez aborder les travaux de rénovation énergétique avec confiance et sérénité, tout en optimisant la gestion locative de votre bien.
Dans l’aventure de la location, l’un des risques majeurs est le défaut de paiement des loyers. Heureusement, il existe une solution efficace pour sécuriser vos revenus : l’assurance loyers impayés. 🔒
Voici pourquoi elle est essentielle :
Sécurité financière : Elle garantit le versement des loyers 💶, même en cas de non-paiement par le locataire.
Couvrez plus que les loyers : Certains contrats incluent la prise en charge des frais de justice ⚖️ en cas de contentieux.
Tranquillité d’esprit : Dormez🛌 sur vos deux oreilles en sachant que vos revenus sont sécurisés, vous permettant de planifier vos finances à long terme sans craindre les imprévus.
Sélection rigoureuse : Souvent, les assurances exigent une vérification approfondie des locataires 🔍, ce qui vous aide à sélectionner des candidats fiables.
L’assurance loyers impayés est un investissement dans votre sérénité et la pérennité de vos investissements locatifs. N’attendez pas qu’un problème survienne pour agir. Informez-vous dès maintenant pour choisir la meilleure couverture possible et assurez la rentabilité de votre bien immobilier. 🌟
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