Un nouveau décret pour prévenir les effondrements : le diagnostic structurel devient obligatoire
Publié le 15 août 2025, un décret marque un tournant majeur pour la sécurité des immeubles collectifs
Face à la recrudescence des effondrements d’immeubles liés à l’habitat dégradé – en particulier dans certains centres urbains anciens comme Marseille ou Lille – l’État français a publié un décret officiel instaurant un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles collectifs.
Ce nouveau “diagnostic structurel des immeubles collectifs”, désormais encadré réglementairement, constitue un outil supplémentaire pour détecter en amont les situations à risque et éviter des drames humains et matériels.
📌 En quoi consiste ce diagnostic structurel ?
Ce diagnostic vise à évaluer l’état général de la structure d’un immeuble, notamment :
•la solidité des fondations et murs porteurs,
•les signes de dégradation avancée (fissures, infiltrations, affaissements…),
•la stabilité générale du bâtiment dans le temps.
Il devra être réalisé par des professionnels qualifiés (ingénieurs structure, bureaux d’études spécialisés) selon des modalités définies par le décret, avec une périodicité et un périmètre précisés par les autorités.
👥 Quels immeubles sont concernés ?
Le décret s’applique en priorité :
•aux immeubles anciens construits avant une certaine date (à préciser dans le décret d’application),
•aux bâtiments présentant des signes d’insalubrité ou de vétusté,
•aux copropriétés dites “fragiles” ou en procédure d’insalubrité ou de péril.
Les collectivités territoriales et les préfectures pourront également imposer ce diagnostic dans certaines zones à risque ou dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.
🧱 Un outil préventif, au cœur de la politique de lutte contre l’habitat indigne
Ce diagnostic structurel s’inscrit dans un arsenal plus large de dispositifs visant à lutter contre l’habitat dégradé, notamment :
•le permis de louer,
•les aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’),
•les mesures de police du maire ou du préfet en cas de péril.
C’est également une réponse concrète aux attentes des élus locaux, des copropriétaires, des bailleurs et des habitants.
📢 Quel impact pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier ?
Pour les propriétaires, ce décret implique :
•une nouvelle obligation de contrôle, à anticiper dans les budgets,
•des travaux potentiels à prévoir en cas de diagnostic défavorable.
Pour les professionnels de la gestion locative et de la transaction (agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens), cela crée :
•une nouvelle donnée à intégrer dans les diagnostics techniques obligatoires (DTA),
•une vigilance accrue sur les biens en gestion ou à la vente.
✅ Une avancée attendue
Didier Bertrand, Président FNAIM Région Sud, a salué la publication de ce décret comme un levier essentiel de prévention :
“Ce nouveau diagnostic permettra de sauver des vies, mais aussi de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne immobilière. Mieux vaut prévenir qu’attendre l’effondrement.”
📅 Et maintenant ?
Le décret est publié au Journal Officiel depuis le 15 août 2025. Les décrets d’application précisant :
•les immeubles concernés,
•les modalités d’exécution,
•et les sanctions éventuelles,
… sont attendus dans les prochaines semaines.
Saisie sur salaire pour loyers impayés : ce qui change au 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la législation évolue en faveur des propriétaires bailleurs : une procédure simplifiée de saisie sur salaire est désormais possible en cas de loyers impayés, sans passer par un jugement classique, sous certaines conditions.
Ce que dit la loi
La mesure, introduite dans le cadre de la loi Justice & Logement 2025, permet aux bailleurs d’engager plus rapidement une saisie sur rémunération lorsque :
•Le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (location vide ou meublée principale),
•Un commandement de payer a été délivré par huissier depuis plus d’un mois,
•Le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette malgré cette mise en demeure.
👉 Le bailleur peut alors saisir directement le tribunal d’instance pour demander la saisie sur salaire, sans attendre une expulsion complète ou une longue procédure judiciaire.
Une avancée pour les gestionnaires locatifs
Pour les professionnels de la gestion locative, cette réforme représente un levier de protection des revenus des propriétaires.
Elle permet :
•De réduire les délais de traitement des dossiers d’impayés,
•D’éviter les procédures longues et coûteuses (assignation, jugement, expulsion),
•D’agir de manière ciblée et progressive, avec un effet dissuasif clair.
Ce qu’il faut retenir
•✅ Une saisie sur salaire est désormais possible sans décision judiciaire de fond, sous conditions.
•✅ Cette procédure n’est pas automatique : elle reste encadrée et nécessite l’intervention d’un huissier et l’accord du juge.
•❌ Elle ne s’applique pas aux situations informelles ou aux baux hors résidence principale.
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les bailleurs ?
Parce que les impayés de loyers sont la première source d’inquiétude des propriétaires, cette réforme renforce leur confiance dans l’investissement locatif.
Elle s’inscrit dans une dynamique de sécurisation des revenus locatifs et de responsabilisation des locataires.
Et concrètement, que faire en cas d’impayé ?
1.Relancer le locataire dès le 1er retard, par écrit.
2.Faire délivrer un commandement de payer par huissier.
3.Attendre 1 mois sans paiement.
4.Saisir le tribunal d’instance avec l’aide de votre administrateur de biens ou gestionnaire.
📝 Chez Weloge Gestion, nous accompagnons les propriétaires pas à pas dans ces démarches : de la première relance à la mise en œuvre de la procédure judiciaire si nécessaire. Notre objectif : vous sécuriser et préserver vos revenus locatifs.
Regardez l’interview de Romain Gascoin, commissaire de justice qui explique tout ici.
MaPrimeRénov’ : reprise en main par l’État face aux dérives
Ces derniers mois, MaPrimeRénov’ a subi les conséquences de fraudes : démarchages abusifs, travaux bâclés, entreprises fictives… jusqu’à plus d’un milliard d’euros identifiés en fraude. Nous en avons parlé précédemment, la plateforme a été fermée brutalement le 23 juin.
En réponse, le gouvernement reprend la main sur le dispositif, avec :
•Contrôles renforcés
•Agrément obligatoire des entreprises
•Versement conditionné à l’avancement des travaux
•Plateforme unique pour centraliser les demandes
Au total ce sera 13.000 dossiers qui seront financés jusqu’à fin 2025.
L’objectif : réinstaurer la confiance, sécuriser les ménages et recentrer l’aide sur les projets authentiques de rénovation énergétique.
✅ Critères de prise en charge (2025)
Conditions de revenus
Le montant de l’aide dépend des revenus fiscaux de référence du ménage (revenus de 2024 pour une demande en 2025), et se classe selon 4 catégories : très modestes, modestes, intermédiaires, supérieurs.
Parcours simple : Parcours par geste
•Pas d’obligation de fournir un DPE jusqu’au 31 décembre 2025 (hors Outre‑mer)
•Éligible à un ou plusieurs gestes de rénovation (ex. isolation, chauffage, ventilation) — mais les foyers “supérieurs” sont exclus de certains travaux monogestes (comme l’installation de panneaux solaires)
Parcours global : Rénovation d’ampleur
•Travaux devant gagner au moins 2 classes énergétiques (ex. F à D)
•Nécessité de réaliser au moins deux gestes d’isolation (toit, murs, fenêtres, sols)
•Plus de chauffage au fioul ou charbon ; les fossiles sont interdits désormais
Professionnels et procédures
•Travaux obligatoirement réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
•Devis précis, avec visite préalable mentionnée sur le devis et la facture
•Demande de subvention déposée avant le démarrage des travaux via le portail MaPrimeRénov’
Accompagnement : Mon Accompagnateur Rénov’
•Obligatoire pour les rénovations d’ampleur
•Coût pris en charge selon les revenus (jusqu’à 100 % pour très modestes, et plafonné à 2 000 € TTC)
Plafonds et taux d’aide (depuis 1ᵉʳ janvier 2025)
•Très modestes : prise en charge 100 % des coûts éligibles
•Modestes : prise en charge jusqu’à 80 %
•Intermédiaires : prise en charge de 50 %
•Supérieurs : prise en charge de 20 % à 30 % selon gain énergétique et type de travaux
Pour la rénovation d’ampleur :
•Ménages très modestes : jusqu’à 90 % d’aide, sur un plafond de travaux de 70 000 € HT
•Ménages modestes/modérés/intermédiaires : aide modulée selon le gain énergétique, avec plafonds à 40 000‑70 000 € (HT) et taux allant de 20 % à 60 % selon les cas
Garantie Visale ou GLI : quelle solution choisir pour sécuriser sa location ?
Lorsqu’on met un bien en location, la crainte des impayés ou des dégradations est légitime. Deux options s’offrent alors pour se protéger : la garantie Visale ou une GLI (Garantie des Loyers Impayés). Ces deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes besoins ni aux mêmes profils. Weloge vous propose un comparatif pour y voir plus clair.
| Critère | Garantie Visale | GLI (SwissLife via Weloge) |
|---|---|---|
| Type de garantie | Caution gratuite (Action Logement) | Assurance privée (SwissLife) |
| À qui s’adresse | Locataires (jeunes, précaires, CDD…) | Propriétaires bailleurs (locataire solvable) |
| Coût | Gratuit | 2,40 % TTC du quittancement mensuel |
| Impayés de loyers | ✅ Jusqu’à 36 mois | ✅ Jusqu’à 61 000 € par sinistre |
| Dégradations locatives | ✅ maximum 2 mois de loyer par sinistre hors mobilier | ✅ Jusqu’à 7 700 € par sinistre |
| Frais juridiques | ✅ Pris en charge par Action logement pendant 36 mois | ✅ Jusqu’à 4 000 € par sinistre |
| Franchise | Aucune | Équivalente au dépôt de garantie (min. 1 mois HC) |
| Seuil d’intervention | N/A | 400 € |
| Souscription | Par le locataire (sur visale.fr) | Par le propriétaire via Weloge |
| Conditions de bail | Bail résidence principale uniquement | Bail résidence principale sous mandat Weloge |
🏁 Conclusion : quelle garantie pour quel profil ?
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Visale est idéale pour les locataires n’ayant pas de garant, jeunes ou en début de carrière. Elle facilite l’accès au logement.
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La GLI est plus complète, plus protectrice pour le propriétaire, surtout en cas de dégradations ou de procédure judiciaire.
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💡 Chez Weloge Gestion, nous privilégions la GLI pour offrir à nos clients propriétaires une sécurité maximale, gérée de A à Z par nos équipes mais nous acceptons les dossiers Visale.
🏠 Suspension temporaire de MaPrimeRénov’ : ce qu’il faut savoir
Le gouvernement français a annoncé, le 4 juin 2025, une suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov’, une aide financière destinée à encourager la rénovation énergétique des logements. Cette décision, qui prendra effet durant l’été 2025, vise à répondre à des problèmes d’encombrement des services et à une augmentation des fraudes.
📌 Qu’est-ce que MaPrimeRénov’ ?
MaPrimeRénov’ est une aide financière mise en place en 2020 pour soutenir les propriétaires et bailleurs dans leurs travaux de rénovation énergétique. Gérée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), elle permet de financer divers travaux, tels que l’isolation, le changement de système de chauffage ou encore des rénovations globales.
⏸️ Pourquoi cette suspension ?
Selon le ministre de l’Économie, Éric Lombard, la suspension est due à un double facteur : un encombrement des services instructeurs et une recrudescence des fraudes. Il a précisé que 16 000 dossiers suspects, représentant environ 12 % du stock, ont été identifiés. Cette situation a conduit à une surcharge des services et à des retards dans le traitement des dossiers .
📅 Quels sont les travaux concernés ?
La suspension concerne spécifiquement :
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Les rénovations globales individuelles
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Les travaux individuels d’isolation
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Le changement de système de chauffage
Les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés par cette suspension .
📆 Quand pourra-t-on déposer de nouveaux dossiers ?
Le gouvernement prévoit de rouvrir les dépôts de dossiers d’ici la fin du mois de septembre 2025. Cette reprise se fera dans un cadre ajusté visant à garantir une meilleure visibilité, rapidité et fiabilité pour les ménages et les entreprises .
✅ Que se passe-t-il pour les dossiers déjà déposés ?
Les dossiers complets et non frauduleux déposés avant la fermeture seront instruits et payés dans les meilleurs délais. Une démarche d’accélération de l’instruction est également prévue pour ces dossiers .
🛠️ Quelles sont les prochaines étapes ?
La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a indiqué que des consultations avec les professionnels, les collectivités et les parlementaires auront lieu pour convenir des modalités opérationnelles de cette meilleure gestion du dispositif. L’objectif est de mettre en œuvre de nouveaux outils de lutte contre la fraude et d’améliorer les processus d’instruction des dossiers .