Depuis le 1er juillet 2025, la législation évolue en faveur des propriétaires bailleurs : une procédure simplifiée de saisie sur salaire est désormais possible en cas de loyers impayés, sans passer par un jugement classique, sous certaines conditions.
Ce que dit la loi
La mesure, introduite dans le cadre de la loi Justice & Logement 2025, permet aux bailleurs d’engager plus rapidement une saisie sur rémunération lorsque :
•Le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (location vide ou meublée principale),
•Un commandement de payer a été délivré par huissier depuis plus d’un mois,
•Le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette malgré cette mise en demeure.
👉 Le bailleur peut alors saisir directement le tribunal d’instance pour demander la saisie sur salaire, sans attendre une expulsion complète ou une longue procédure judiciaire.
Une avancée pour les gestionnaires locatifs
Pour les professionnels de la gestion locative, cette réforme représente un levier de protection des revenus des propriétaires.
Elle permet :
•De réduire les délais de traitement des dossiers d’impayés,
•D’éviter les procédures longues et coûteuses (assignation, jugement, expulsion),
•D’agir de manière ciblée et progressive, avec un effet dissuasif clair.
Ce qu’il faut retenir
•✅ Une saisie sur salaire est désormais possible sans décision judiciaire de fond, sous conditions.
•✅ Cette procédure n’est pas automatique : elle reste encadrée et nécessite l’intervention d’un huissier et l’accord du juge.
•❌ Elle ne s’applique pas aux situations informelles ou aux baux hors résidence principale.
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les bailleurs ?
Parce que les impayés de loyers sont la première source d’inquiétude des propriétaires, cette réforme renforce leur confiance dans l’investissement locatif.
Elle s’inscrit dans une dynamique de sécurisation des revenus locatifs et de responsabilisation des locataires.
Et concrètement, que faire en cas d’impayé ?
1.Relancer le locataire dès le 1er retard, par écrit.
2.Faire délivrer un commandement de payer par huissier.
3.Attendre 1 mois sans paiement.
4.Saisir le tribunal d’instance avec l’aide de votre administrateur de biens ou gestionnaire.
📝Chez Weloge Gestion, nous accompagnons les propriétaires pas à pas dans ces démarches : de la première relance à la mise en œuvre de la procédure judiciaire si nécessaire. Notre objectif : vous sécuriser et préserver vos revenus locatifs.
Ces derniers mois, MaPrimeRénov’ a subi les conséquences de fraudes : démarchages abusifs, travaux bâclés, entreprises fictives… jusqu’à plus d’un milliard d’euros identifiés en fraude. Nous en avons parlé précédemment, la plateforme a été fermée brutalement le 23 juin.
En réponse, le gouvernement reprend la main sur le dispositif, avec :
•Contrôles renforcés
•Agrément obligatoire des entreprises
•Versement conditionné à l’avancement des travaux
•Plateforme unique pour centraliser les demandes
Au total ce sera 13.000 dossiers qui seront financés jusqu’à fin 2025.
L’objectif : réinstaurer la confiance, sécuriser les ménages et recentrer l’aide sur les projets authentiques de rénovation énergétique.
✅ Critères de prise en charge (2025)
Conditions de revenus
Le montant de l’aide dépend des revenus fiscaux de référence du ménage (revenus de 2024 pour une demande en 2025), et se classe selon 4 catégories : très modestes, modestes, intermédiaires, supérieurs.
Parcours simple : Parcours par geste
•Pas d’obligation de fournir un DPE jusqu’au 31 décembre 2025 (hors Outre‑mer)
•Éligible à un ou plusieurs gestes de rénovation (ex. isolation, chauffage, ventilation) — mais les foyers “supérieurs” sont exclus de certains travaux monogestes (comme l’installation de panneaux solaires)
Parcours global : Rénovation d’ampleur
•Travaux devant gagner au moins 2 classes énergétiques (ex. F à D)
•Nécessité de réaliser au moins deux gestes d’isolation (toit, murs, fenêtres, sols)
•Plus de chauffage au fioul ou charbon ; les fossiles sont interdits désormais
Professionnels et procédures
•Travaux obligatoirement réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
•Devis précis, avec visite préalable mentionnée sur le devis et la facture
•Demande de subvention déposée avant le démarrage des travaux via le portail MaPrimeRénov’
Accompagnement : Mon Accompagnateur Rénov’
•Obligatoire pour les rénovations d’ampleur
•Coût pris en charge selon les revenus (jusqu’à 100 % pour très modestes, et plafonné à 2 000 € TTC)
Plafonds et taux d’aide (depuis 1ᵉʳ janvier 2025)
•Très modestes : prise en charge 100 % des coûts éligibles
•Modestes : prise en charge jusqu’à 80 %
•Intermédiaires : prise en charge de 50 %
•Supérieurs : prise en charge de 20 % à 30 % selon gain énergétique et type de travaux
Pour la rénovation d’ampleur :
•Ménages très modestes : jusqu’à 90 % d’aide, sur un plafond de travaux de 70 000 € HT
•Ménages modestes/modérés/intermédiaires : aide modulée selon le gain énergétique, avec plafonds à 40 000‑70 000 € (HT) et taux allant de 20 % à 60 % selon les cas
Lorsqu’on met un bien en location, la crainte des impayés ou des dégradations est légitime. Deux options s’offrent alors pour se protéger : la garantie Visale ou une GLI (Garantie des Loyers Impayés). Ces deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes besoins ni aux mêmes profils. Weloge vous propose un comparatif pour y voir plus clair.
Critère
Garantie Visale
GLI (SwissLife via Weloge)
Type de garantie
Caution gratuite (Action Logement)
Assurance privée (SwissLife)
À qui s’adresse
Locataires (jeunes, précaires, CDD…)
Propriétaires bailleurs (locataire solvable)
Coût
Gratuit
2,40 % TTC du quittancement mensuel
Impayés de loyers
✅ Jusqu’à 36 mois
✅ Jusqu’à 61 000 € par sinistre
Dégradations locatives
✅ maximum 2 mois de loyer par sinistre hors mobilier
✅ Jusqu’à 7 700 € par sinistre
Frais juridiques
✅ Pris en charge par Action logement pendant 36 mois
✅ Jusqu’à 4 000 € par sinistre
Franchise
Aucune
Équivalente au dépôt de garantie (min. 1 mois HC)
Seuil d’intervention
N/A
400 €
Souscription
Par le locataire (sur visale.fr)
Par le propriétaire via Weloge
Conditions de bail
Bail résidence principale uniquement
Bail résidence principale sous mandat Weloge
🏁 Conclusion : quelle garantie pour quel profil ?
Visale est idéale pour les locataires n’ayant pas de garant, jeunes ou en début de carrière. Elle facilite l’accès au logement.
La GLI est plus complète, plus protectrice pour le propriétaire, surtout en cas de dégradations ou de procédure judiciaire.
💡 Chez Weloge Gestion, nous privilégions la GLI pour offrir à nos clients propriétaires une sécurité maximale, gérée de A à Z par nos équipes mais nous acceptons les dossiers Visale.
Le gouvernement français a annoncé, le 4 juin 2025, une suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov’, une aide financière destinée à encourager la rénovation énergétique des logements. Cette décision, qui prendra effet durant l’été 2025, vise à répondre à des problèmes d’encombrement des services et à une augmentation des fraudes.
📌 Qu’est-ce que MaPrimeRénov’ ?
MaPrimeRénov’ est une aide financière mise en place en 2020 pour soutenir les propriétaires et bailleurs dans leurs travaux de rénovation énergétique. Gérée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), elle permet de financer divers travaux, tels que l’isolation, le changement de système de chauffage ou encore des rénovations globales.
⏸️ Pourquoi cette suspension ?
Selon le ministre de l’Économie, Éric Lombard, la suspension est due à un double facteur : un encombrement des services instructeurs et une recrudescence des fraudes. Il a précisé que 16 000 dossiers suspects, représentant environ 12 % du stock, ont été identifiés. Cette situation a conduit à une surcharge des services et à des retards dans le traitement des dossiers .
📅 Quels sont les travaux concernés ?
La suspension concerne spécifiquement :
Les rénovations globales individuelles
Les travaux individuels d’isolation
Le changement de système de chauffage
Les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés par cette suspension .
📆 Quand pourra-t-on déposer de nouveaux dossiers ?
Le gouvernement prévoit de rouvrir les dépôts de dossiers d’ici la fin du mois de septembre 2025. Cette reprise se fera dans un cadre ajusté visant à garantir une meilleure visibilité, rapidité et fiabilité pour les ménages et les entreprises .
✅ Que se passe-t-il pour les dossiers déjà déposés ?
Les dossiers complets et non frauduleux déposés avant la fermeture seront instruits et payés dans les meilleurs délais. Une démarche d’accélération de l’instruction est également prévue pour ces dossiers .
🛠️ Quelles sont les prochaines étapes ?
La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a indiqué que des consultations avec les professionnels, les collectivités et les parlementaires auront lieu pour convenir des modalités opérationnelles de cette meilleure gestion du dispositif. L’objectif est de mettre en œuvre de nouveaux outils de lutte contre la fraude et d’améliorer les processus d’instruction des dossiers .
Dans le cadre de la loi Elan (n°2018-1021 du 23 novembre 2018), deux nouveaux arrêtés préfectoraux ont été publiés le 19 mai 2025, renforçant le dispositif d’encadrement des loyers dans certaines communes d’Île-de-France. Ces arrêtés fixent les loyers de référence, majorés et minorés pour les territoires de « Plaine Commune » et « Est Ensemble », applicables à partir du 1er juin 2025.
Ce dispositif s’applique aux logements du parc privé, loués vides ou meublés, situés dans des zones dites tendues. Pour les bailleurs, cela signifie qu’ils ne peuvent plus proposer un loyer excédant le loyer majoré défini par ces arrêtés, sous peine de sanction.
Les communes concernées incluent, entre autres, Saint-Denis, Aubervilliers, Montreuil, Pantin ou encore Bobigny. Ces zones, déjà soumises à une forte tension locative, voient ainsi leurs règles de mise en location renforcées pour lutter contre les loyers abusifs.
La Direction régionale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) devrait actualiser prochainement ses outils en ligne, dont un simulateur interactif, pour aider bailleurs et locataires à calculer les loyers autorisés selon les nouvelles grilles. Une veille attentive est recommandée pour tout projet de location ou relocation dans ces zones.
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) beaucoup d’investisseurs, même si les avantage fiscaux ont été légèrement rabotés cette année. Mais encore faut-il bien maîtriser les obligations déclaratives pour en profiter pleinement. Voici un guide complet pour réussir votre déclaration LMNP en 2025.
LMNP : pour qui et pour quels revenus ?
Le statut LMNP s’applique si :
Vous louez un ou plusieurs biens meublés,
Vos recettes locatives annuelles ne dépassent pas 23 000 €ou ne représentent pas plus de 50 % de vos revenus globaux.
Si vous dépassez ces seuils, vous passez en statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel).
Les régimes d’imposition possibles
1. Le Micro-BIC
Condition : Vos recettes locatives sont inférieures à 77 700 € par an.
Avantage : Déclaration simplifiée et abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers pour frais et charges.
Idéal : Si vos charges réelles sont inférieures à 50 % des loyers.
2. Le Régime Réel Simplifié
Optionnel dès le premier euro, obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes.
Avantage : Vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges réelles ET pratiquer l’amortissement du bien immobilier (hors terrain) et du mobilier, ce qui réduit fortement, voire annule, l’imposition pendant plusieurs années.
Attention : Une déclaration comptable rigoureuse est nécessaire (bilan, compte de résultat, liasse fiscale).
Comment déclarer en 2025 ?
Micro-BIC : Vous déclarez vos recettes dans la case 5ND (formulaire 2042 C PRO).
Régime Réel : Vous devez remplir la liasse fiscale (formulaire 2031 + annexes) et reporter le résultat dans la 2042 C PRO.
Le dépôt de la liasse fiscale se fait en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les nouveautés 2025
Simplification du passage au réel : Un formulaire plus simple permet d’opter pour le réel directement en ligne.
Régulation des amortissements : Le traitement de l’amortissement est précisé pour mieux encadrer l’impact fiscal (pas d’amortissement déductible sur la part financée par MaPrimeRénov’, par exemple).
Quelques astuces pour optimiser
Pensez à amortir : L’amortissement est votre meilleur allié pour réduire vos bénéfices imposables en LMNP.
Conservez toutes vos factures : Travaux, mobilier, frais de notaire… Tout peut entrer dans le calcul.
Faites appel à un expert-comptable : Surtout au réel, où la technicité est forte (et ses honoraires sont eux-mêmes déductibles !).
Anticipez votre TVA : Dans certains cas (résidences services), vous pouvez récupérer la TVA sur votre investissement.
En résumé
La déclaration LMNP peut paraître technique, mais bien gérée, elle permet de bénéficier d’une fiscalité extrêmement avantageuse. Adapter le régime fiscal à sa situation, suivre rigoureusement ses charges et amortissements : voici les clés pour maximiser la rentabilité de votre investissement locatif en 2025.
Attention à la date limite fin mai / début juin selon des numéros de départements.
Chez Weloge Gestion, nous accompagnons nos investisseurs LMNP à chaque étape, de l’acquisition à la déclaration fiscale avec notre partenaire. Contactez votre Welogeur pour en savoir plus.
