Dégradations locatives : un sujet de confusion fréquent

Dégradations locatives : un sujet de confusion fréquent

Chaque année, des milliers d’états des lieux de sortie donnent lieu à la même question :
qui doit payer quoi ?
Entre vétusté, usure normale et dégradations réelles, la frontière n’est pas toujours évidente à tracer.

Chez Weloge Gestion, nous rencontrons régulièrement des propriétaires persuadés que toute réparation doit incomber au locataire.
Dernier exemple en date : lors d’un état des lieux de sortie à Melun, les plaques de cuisson ne fonctionnaient plus.
Le propriétaire, surpris, pensait naturellement que la réparation serait à la charge du locataire.
Pourtant, après vérification, il s’agissait simplement d’un appareil ancien… donc d’une panne due à la vétusté — et donc à la charge du bailleur.

Ce genre de situation illustre parfaitement la nécessité de bien comprendre les règles encadrant les dégradations locatives,
afin d’éviter les malentendus et les litiges.

Les règles de base

La législation encadrant la location (notamment la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987) fixe clairement les responsabilités :

  • Le locataire doit entretenir le logement et effectuer les réparations courantes.
  • Le propriétaire doit prendre en charge les réparations dues à la vétusté ou à des défauts structurels.

En d’autres termes :

– L’usage normal du logement (peinture qui ternit, joints qui vieillissent, appareils anciens) relève du propriétaire.
– Les dégradations liées à un manque d’entretien ou une mauvaise utilisation sont à la charge du locataire.

Mais dans les faits, chaque cas est unique. C’est pourquoi un état des lieux précis et documenté est essentiel pour éviter toute confusion.

Tableau comparatif : qui paie quoi ?

Élément du logement À la charge du locataire À la charge du propriétaire Commentaire / Exemple
Peinture / murs Trous non rebouchés, salissures, dégradations volontaires Peinture ternie par le temps, décollement dû à l’humidité La vétusté ne peut pas être imputée au locataire
Sols (parquet, carrelage) Rayures profondes, taches, brûlures Usure naturelle, joints qui vieillissent Parquet terni = propriétaire ; parquet brûlé = locataire
Appareils électroménagers fournis Casse, mauvais entretien Panne liée à l’âge ou à un défaut d’origine Une plaque de cuisson de 10 ans qui lâche = vétusté
Sanitaires / robinetterie Entretien insuffisant, joints moisis, fuite non signalée Remplacement pour vétusté, robinet défectueux malgré l’entretien Tout dépend de l’origine du problème
Vitres / fenêtres Cassées, fissurées, détériorées Menuiseries vétustes, déformation liée au temps Casse = locataire ; usure = propriétaire
Chauffage / chaudière Entretien annuel obligatoire Remplacement pour vétusté ou panne structurelle Le locataire doit présenter l’attestation d’entretien
Électricité / ampoules Ampoules, fusibles Mise aux normes, disjoncteur défectueux Ampoule grillée = locataire ; tableau vétuste = propriétaire
Extérieurs / jardin Tonte, taille, entretien courant Arbres morts, clôture vétuste L’entretien régulier reste à la charge du locataire
État général Nettoyage, bon usage du logement Travaux de rénovation, gros œuvre L’état des lieux d’entrée reste la référence

Le rôle de l’agence de gestion locative

Une agence de gestion locative sérieuse ne se contente pas d’arbitrer au feeling.
Son rôle est d’être neutre et rigoureuse, pour défendre les intérêts des deux parties :

  • Utilisation d’un guide de vétusté officiel ;
  • Comparaison minutieuse des états des lieux d’entrée et de sortie ;
  • Appui sur des photos datées et horodatées ;
  • Rédaction claire des retenues éventuelles sur dépôt de garantie.

Chez WeLoge Gestion, chaque sortie de locataire est gérée avec méthode et transparence,
afin que le propriétaire soit protégé et le locataire traité équitablement.

Le conseil Weloge Gestion

  • Réalisez toujours un état des lieux précis et détaillé, idéalement par un professionnel.
  • Conservez toutes les factures et attestations d’entretien.
  • Appuyez vos constats sur des photos datées et un guide de vétusté reconnu.

Ce niveau de rigueur permet d’éviter les litiges et de garantir une gestion sereine pour tous.

✍️ Conclusion

Les dégradations locatives ne sont pas synonymes de conflit.
Elles deviennent problématiques uniquement quand les responsabilités sont mal identifiées.

En s’appuyant sur la loi, un état des lieux précis et un gestionnaire expérimenté,
il est possible d’éviter bien des malentendus.

👉 Chez Weloge Gestion, nous faisons de la gestion locative une expérience simple, humaine et fiable — pour chaque propriétaire.

🛑 Airbnb dans le viseur de l’Urssaf : ce que tout propriétaire doit savoir en 2025

Depuis septembre 2025, les contrôles Urssaf s’intensifient pour les particuliers qui louent leur bien en courte durée sur des plateformes comme Airbnb, Abritel, Booking, etc..

Ce virage marque un changement profond dans la manière dont l’administration considère la location saisonnière… et beaucoup de propriétaires ne sont pas prêts.

🧾 1. Ce que fait l’Urssaf depuis la rentrée

L’Urssaf a officiellement lancé une campagne de contrôles automatiques croisés avec les données transmises par les plateformes (obligatoires depuis la loi de finances 2020).

Concrètement :

•Si vous dépassez 23 000 € de revenus locatifs bruts par an, vous êtes présumé en activité professionnelle.

•Si vous louez plus de 120 jours/an, vous pouvez être signalé automatiquement.

•Si vous ne déclarez pas ces revenus ou ne vous affiliez pas à la Sécurité sociale des indépendants, l’Urssaf peut lancer un redressement : cotisations sociales + majorations.

⚠️ 2. Risques pour les propriétaires

Les redressements peuvent être lourds :

Appel de cotisations sociales (SSI) rétroactif sur 3 ans

Pénalités et majorations

•Requalification possible en activité professionnelle ➤ impact sur le statut fiscal, l’imposition, la TVA…

Et ce, même si vous pensiez être dans les clous avec un statut LMNP ou une simple déclaration aux impôts.

🧠 3. Pourquoi cette vague de contrôles ?

L’objectif de l’État est double :

Encadrer l’explosion des locations touristiques, notamment dans les zones tendues (Paris, Lyon, Marseille…).

Faire rentrer dans les caisses des cotisations sociales, car beaucoup de bailleurs génèrent des revenus sans affiliation.

Le message est clair : la location courte durée n’est plus un angle mort fiscal ni social.

🧭 4. Que faire pour être en règle ?

Voici les bonnes pratiques à adopter dès maintenant si vous louez (ou avez loué) en Airbnb :

Vérifier vos revenus locatifs annuels (sur vos déclarations fiscales ou directement via Airbnb).

S’affilier à l’Urssaf via le site autoentrepreneur.urssaf.fr si vous dépassez les seuils.

Tenir une comptabilité rigoureuse si vous êtes en LMNP réel.

Respecter les règles locales (enregistrement mairie, déclaration de changement d’usage).

Éventuellement basculer vers de la location meublée longue durée, plus stable, fiscalement claire et moins risquée : prenez rendez-vous avec un consultant Weloge pour un audit.

Bonus: la vidéo de notre ami avocat Dimitri Bougeard à ce sujet

Salon des entrepreneurs de l’Est Lyonnais le 19 octobre à Pusignan

Le Salon des Entrepreneurs de l’Est Lyonnais est né d’une conviction : celle de créer un rendez-vous utile à la fois pour les particuliers et pour les professionnels, afin de favoriser les rencontres, les échanges et les opportunités.
À l’initiative de ce projet, Sandra Bruhat eu à cœur de partager cette vision au sein du réseau Ascension, cercle d’entrepreneurs engagés. Très vite, l’idée a trouvé un véritable écho et s’est transformée en un projet collectif fédérateur.
Ce salon a pour ambition de mettre en lumière la richesse et la diversité des entrepreneurs locaux. C’est un événement pensé pour répondre aux besoins concrets de chacun : découvrir de nouveaux services, trouver des solutions adaptées, élargir son réseau, échanger avec des experts ou encore s’inspirer d’expériences locales.
Les membres d’Ascension ont travaillé main dans la main : sélection des exposants, organisation logistique, communication… Chacun a apporté sa pierre à l’édifice, animé par une même passion.
Le Salon des Entrepreneurs est bien plus qu’un simple rendez-vous professionnel : c’est une dynamique collective qui dépasse le cadre d’un salon. Les membres souhaitent en faire un marqueur fort du territoire, un événement durable qui contribue à l’attractivité et à la vitalité économique de l’Est Lyonnais.
En tant qu’instigatrice de ce projet, Sandra est fière de voir comment il a pris forme grâce à l’engagement et à la passion des entrepreneurs qui l’entourent. Ce salon est avant tout une aventure humaine et collective, ouverte à toutes celles et ceux qui souhaitent avancer dans leurs projets.
Le Salon Ascension est l’événement incontournable pour rencontrer les membres de l’association et découvrir un véritable écosystème professionnel. Pendant une journée, exposants et visiteurs se retrouvent dans un espace aménagé pour favoriser les échanges, la collaboration et l’émergence de solutions concrètes pour tous types de projets.
Organisé autour de pôles thématiques, le salon propose un parcours fluide et immersif, permettant à chacun de trouver des réponses adaptées à ses besoins. C’est l’occasion unique de rencontrer des entrepreneurs passionnés, de créer des synergies, d’assister à des conférences inspirantes et de s’immerger dans un réseau dynamique et complémentaire.
  • Date : 19 octobre dès 10h
  • Lieu: Salle André Pautet – Centre culturel l’Odyssée, 3 Allée de l’Odyssée, 69330 Pusignan
  • Entrée gratuite
  • Contact : club.ascension69@gmail.com

 

Louer pour l’Emploi : Sécuriser ses Revenus Locatifs tout en Soutenant l’Attractivité des Territoires

Le marché locatif privé est au cœur des enjeux de mobilité professionnelle et de dynamisme économique. Pourtant, les propriétaires bailleurs hésitent parfois à mettre leur bien en location par crainte des impayés, des dégradations ou encore face aux nouvelles obligations énergétiques.

Le dispositif “Louer pour l’Emploi”, mis en place par Action Logement, propose une solution complète et innovante : sécuriser les revenus locatifs des bailleurs tout en facilitant l’accès au logement pour les salariés.

Louer sereinement grâce à des garanties solides

L’un des freins majeurs à la location est la peur des impayés. Avec Louer pour l’Emploi, ce risque est totalement couvert par la garantie Visale, gratuite et efficace, qui prend en charge loyers impayés et dégradations locatives.

Le dispositif va plus loin :

  • Prise en charge des honoraires de mise en location via un professionnel agréé.
  • Proposition directe d’un locataire salarié.
  • Accompagnement par un référent dédié tout au long du contrat.

Résultat : le bailleur gagne en sérénité et économise sur des frais habituellement incontournables.

Valoriser son patrimoine et anticiper la transition énergétique

La loi Climat et Résilience impose progressivement des contraintes aux bailleurs dont les logements sont mal classés énergétiquement. Avec Louer pour l’Emploi, les propriétaires peuvent bénéficier de prêts travaux à taux attractifs, jusqu’à 15 000 €, pour :

  • améliorer la performance énergétique (isolation, chauffage, fenêtres, etc.),
  • ou financer tout type de travaux d’amélioration.

En investissant dans la rénovation, le bailleur conserve la valeur de son bien, le rend plus compétitif sur le marché et évite les interdictions de mise en location à venir.

Un dispositif gagnant pour tous les acteurs

Louer pour l’Emploi ne se limite pas à un avantage pour le bailleur :

  • Pour les salariés : un logement accessible, proche de leur lieu de travail, sans frais d’agence.
  • Pour les entreprises : un outil pour faciliter le recrutement, fidéliser leurs collaborateurs et renforcer leur attractivité.
  • Pour les collectivités : une réponse aux besoins de logements abordables, un soutien à la lutte contre les passoires énergétiques et une dynamisation du bassin d’emploi.
  • Pour les professionnels de l’immobilier : une opportunité d’élargir leur portefeuille et d’offrir un service différenciant.

Pourquoi choisir “Louer pour l’Emploi” ?

En résumé, ce dispositif transforme la location en une démarche sécurisée, rentable et utile pour le territoire.
Le bailleur profite de loyers garantis, de frais réduits, d’un logement valorisé… et donne du sens à son patrimoine en contribuant directement au lien emploi-logement.

👉 Vous êtes bailleur et souhaitez en savoir plus ? Contactez dès aujourd’hui votre consultant Weloge pour en savoir plus 

Optimisez vos revenus locatifs non meublés : Micro-foncier ou Régime réel, et la déduction de vos frais de gestion

En tant que propriétaire d’un appartement ou d’une maison louée vide (non meublée), la déclaration des loyers perçus est une étape cruciale de votre déclaration de revenus. Ces loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers . Le choix (ou l’application automatique) du régime d’imposition peut avoir un impact significatif sur votre impôt final.
Nous allons décortiquer les deux principaux régimes fiscaux pour les locations nues — le micro-foncier et le régime réel — et faire le point sur la déductibilité spécifique des frais d’administration et de gestion, notamment les frais d’agence.
1. Comprendre les Régimes d’Imposition des Revenus Fonciers
L’imposition de vos revenus fonciers dépend principalement du montant annuel brut de ces revenus (charges non comprises).
A. Le Régime Micro-foncier (Revenus < 15 000 €)
Si vos revenus fonciers annuels ne dépassent pas 15 000 €, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-foncier.
Ce régime est loué pour sa simplicité administrative. Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers (loyers encaissés, dépenses incombant normalement au propriétaire mais mises à la charge du locataire, subventions et indemnités perçues). L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 30 %. Vous êtes donc imposé sur seulement 70 % de vos revenus locatifs.
L’inconvénient majeur du micro-foncier est qu’il est impossible de déduire vos travaux et charges réels. L’abattement de 30 % est réputé couvrir toutes vos dépenses.
B. Le Régime Réel (Revenus > 15 000 € ou option)
Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 € (charges non comprises), le régime réel s’applique obligatoirement.
Même si vos revenus sont inférieurs à 15 000 €, vous pouvez choisir d’opter pour le régime réel. Si vous faites ce choix, il est important de noter que cette option est irrévocable pendant trois ans.
Le régime réel est souvent plus avantageux si vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 30 %. Il vous permet de déclarer votre revenu foncier net, calculé en soustrayant toutes vos charges déductibles de votre revenu foncier brut.
Les avantages du déficit foncier
Si la déduction de vos charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
• La part du déficit (résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt) est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €.
• Cette limite peut être portée à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique spécifiques visant à améliorer la performance énergétique d’un bien (classe E, F ou G vers A, B, C ou D), pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
• La part du déficit qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
2. Les Frais Déductibles au Régime Réel
Pour être déductibles, les dépenses doivent être engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu et doivent être justifiées. Les principales charges déductibles (liste non exhaustive) incluent  :
• Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration du bien. Les frais liés au crédit immobilier, tels que les frais de dossier, les commissions bancaires, les frais de caution et les primes d’assurance emprunteur (assurance-vie ou assurance-décès liée au prêt), sont également déductibles.
• Les frais de réparation et d’entretien.
• Les travaux d’amélioration (par exemple, la rénovation énergétique).
• Les provisions pour charges de copropriété.
• Les primes d’assurances (habitation, loyers impayés, etc.).
• Certains impôts incombant au propriétaire, comme la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Attention : Les travaux de construction, d’agrandissement ou de transformation ne sont pas déductibles.
3. Zoom sur la Déduction des Frais d’Administration et de Gestion
Les frais d’administration et de gestion sont des dépenses engagées pour la gestion courante du bien loué. Ces frais sont déductibles dans le cadre du régime réel d’imposition.
L’article 31 du Code Général des Impôts distingue quatre types de frais d’administration et de gestion :
A. Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers
Ces frais sont déductibles pour leur montant réel. Ils incluent notamment :
• Les frais d’agence pour la gestion locative : Les commissions versées à une agence de location pour la recherche de locataires, la rédaction des contrats de location, la gestion courante (appels de loyers, révision annuelle, gestion des travaux, etc.) et la gestion de la copropriété sont pleinement déductibles. Ils concourent à l’acquisition et à la conservation des revenus.
• Les rémunérations versées à des gérants d’immeubles ou administrateurs de biens.
• Les honoraires versés à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité ou la rédaction des déclarations fiscales.
• Les cotisations versées aux chambres syndicales de propriétaires qui fournissent des prestations individualisées d’aide à la gestion.
B. Frais de Procédure
Les frais de procédure (honoraires d’avocat, de notaire, d’huissier, ou d’expert) engagés pour régler des différends avec un locataire (loyers impayés, non-observation du contrat) ou un entrepreneur sont également déductibles pour leur montant réel.
C. Rémunération des gardes et concierges
Leurs rémunérations sont déductibles pour leur montant réel lorsqu’elles incombent au propriétaire.
D. Autres Frais de Gestion (Forfait de 20 €)
Les autres frais de gestion non couverts par les catégories ci-dessus (frais de correspondance, de déplacement, de téléphone, achat de petit matériel de bureau/informatique, frais de promotion/publicité) sont déductibles pour un montant forfaitaire fixé à 20 € par local. Ce montant est forfaitaire, même si vos dépenses réelles sont supérieures.
🚨 La distinction cruciale : Frais d’acquisition
Il est essentiel de distinguer les frais de gestion locative des frais d’agence liés à l’acquisition du bien (honoraires pour l’intermédiation entre acheteur et vendeur). Ces derniers ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers dans le cadre de la location nue.
Toutefois, les frais d’acquisition peuvent être intégrés au prix d’achat du bien pour le calcul de la plus-value immobilière en cas de revente, afin de diminuer l’imposition future.
4. Comment déclarer ces frais ?
La déclaration des revenus fonciers se fait en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu.
• Régime Micro-foncier : Vous indiquez le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur le formulaire n°2042 (Déclaration de revenus en ligne). L’abattement de 30 % est appliqué automatiquement.
• Régime Réel : Vous devez remplir le formulaire annexe n°2044 (Déclaration des revenus fonciers).
    ◦ Les frais d’administration et de gestion (y compris les frais d’agence pour la gestion locative) sont à reporter sur la ligne 221 du formulaire 2044.
    ◦ Les intérêts d’emprunt sont à déduire sur la ligne 250 du formulaire 2044.
    ◦ Le forfait de 20 € (pour les autres frais de gestion) doit être porté à la ligne 222.
Il est rappelé que la déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès internet et que vous êtes en mesure de déclarer en ligne.
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Conseil de l’Expert :
Le choix entre le micro-foncier et le régime réel nécessite de réaliser des simulations pour comparer les deux options et déterminer laquelle est la plus avantageuse selon vos charges réelles. Des simulateurs sont disponibles en ligne, notamment sur le site officiel impots.gouv.fr. Si la complexité de la déclaration réelle vous inquiète, un expert-comptable peut vous aider à naviguer dans le système fiscal, à maximiser vos déductions et à assurer la conformité de votre déclaration .

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