Vente d’un local commercial et droit de préemption du locataire

Vente d’un local commercial et droit de préemption du locataire

Lorsqu’un propriétaire vend un appartement loué, il n’est pas nécessaire de demander l’accord du locataire en place. Il peut signer un compromis sans informer son locataire pour qui rien ne changera.

En revanche s’agissant d’un local commercial, le locataire a un droit de préemption et le propriétaire doit l’informer de son projet soit par courrier en RAR soit par une lettre remise en main propre contre signature.

Cette lettre est considérée comme une offre de vente faite au locataire. Elle doit obligatoirement comporter les conditions de vente du local (prix et conditions de paiement). Le locataire dispose d’un mois pour y répondre.

Sans réponse du locataire, le propriétaire peut vendre à qui de droit. Attention toutefois s’il y a négociation sur le prix il doit de nouveau consulter le locataire.

Cette loi s’applique uniquement au baux commerciaux et non pas au baux dérogatoires ou convention d’occupation précaire.

Plus d’informations sur le site légifrance.

Weloge Gestion vous accompagne pour la mise en place et le suivi de la gestion locative de vos biens immobiliers.

Peut-on s’opposer à ce que son locataire aie un animal domestique ?

Peut-on s’opposer à ce que son locataire aie un animal domestique ?

Ce que dit la loi

La loi du 6 juillet 1989 ne traite pas spécifiquement de la détention d’animaux par un locataire, mais l’article 10 I de la loi du 9 juillet 1970 rend toute clause interdisant la détention d’un animal familier illicite.

Cependant, un bail peut légitimement interdire la détention de certains chiens d’attaque de « première catégorie ». La possibilité d’interdire certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) reste sujette à discussion, en attendant un arrêté ministériel définissant la liste des animaux autorisés. Dans un immeuble collectif, la détention d’animaux par un locataire est conditionnée au fait qu’ils ne causent ni dégâts ni troubles de jouissance aux autres occupants, avec des règles éventuelles dans le règlement intérieur de la copropriété.

En revanche il est formellement interdit d’élever et de maintenir à l’intérieur d’un logement des « animaux de toutes espèces dont le nombre, le comportement ou l’état de santé peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé, la sécurité des occupants ou compromettre la salubrité des lieux ». De plus, les odeurs ou bruits produits par un animal ne doivent en aucun cas, par leur intensité, durée ou fréquence, perturber la qualité de l’air, la quiétude des voisins, ou la tranquillité et la santé des résidents d’une habitation.

En tout état de cause le bail devra prévoir une clause résolutoire en cas de troubles du voisinage.

Vous voulez en savoir plus et faire gérer votre bien ? Weloge Gestion s’occupe de tout.

Vous déménagez ? C’est d’accord, Weloge s’occupe de (presque) tout !

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Vous êtes déjà dans les cartons ou avez un projet de déménager dans les semaines/mois à venir ?

  • Ce n’est pas la première fois que vous préparez un départ et vous êtes désespéré(e) rien qu’à penser à toutes les démarches administratives.

Voire même, vous êtes un peu perdu(e) et c’est une partie du projet qui est très stressante pour vous.

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Qu’y a-t-il de plus pénible que de modifier son adresse sur la totalité de ses abonnements ? 😩

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Nous vous souhaitons un déménagement facile et rapide avec Weloge 💪

Les actualités de cette fin d’année: ne les cherchez plus, les bonnes infos sont ici !

Les actualités de cette fin d’année: ne les cherchez plus, les bonnes infos sont ici !

 

  • Taux d’emprunt immobilier moyen supérieur à 4%

Ce n’est une surprise pour personne, les taux continuent leur ascension fulgurante.

Voici les taux moyens en fonction de la durée d’emprunt:

  • 15 ans 3,98 %
  • 20 ans 4,19 %
  • 25 ans 4,30 %

Pour rappel, cette augmentation est en lien avec l’inflation. En effet, la Banque Centrale Européenne et la Banque de France sont unanimes. Ils ne pourront pas baisser les taux d’emprunt tant que l’inflation ne revient pas autour des 2%. 

Voici leurs prévisions en ce qui concerne l’inflation:

  • +5,4% en 2023
  • +3,0% en 2024
  • +2,2% en 2025

Peut-être pourrait-on espérer une baisse des taux pour fin 2024 ?

  • En contrepartie, les durées d’emprunt augmentent.

On est même sur un record depuis 10 ans avec une durée de remboursement des crédits supérieure à 21 ans.

Un bon moyen pour “étaler” les frais pendant une période avec des taux si hauts.

D’autant, que la possibilité de renégocier son crédit, voire de le faire racheter une fois les taux plus bas, est toujours à envisager.

Voici l’avis de Teddy Jego, conseiller chez Weloge

  • Baisse du nombre de crédit accordés

D’où la nécessité de construire un dossier très solide et de ne rien laisser au hasard en arrivant chez son banquier.

Chez Weloge, nous conseillons de faire un rdv préalable avec son conseiller habituel afin de faire une simulation. Connaissant le montant qu’il vous est possible d’emprunter, vous pourrez faire vos recherches plus sereinement. 

N’oublions pas qu’un refus bancaire ne signifie pas abandon de projet ! Nous avons la chance d’avoir un réseau important dans le domaine du courtage afin de vous accompagner dans cette étape.

Nous vous invitons à contacter le Welogeur le plus proche ici

  • 154 nouvelles villes sont éligibles au dispositif Pinel

Depuis le mois d’Octobre, le gouvernement a revu à la hausse le nombre de villes dans lesquelles ce type d’investissement locatif est possible.

Pour rappel, le dispositif Pinel d’investissement est applicable jusqu’à la fin 2024 et vous permet d’investir tout en bénéficiant d’une baisse d’impôt à l’achat de votre bien.

Il faut cependant respecter certains critères comme 

  • le respect de plafond des loyers et des ressources du locataire
  • logement neuf
  • villes “tendues”…

Bon à savoir !

Le dispositif Denormandie permet aux particuliers d’investir dans un bien à louer, mais dans l’ancien ! Cela peut avoir un réel impact quant à vos conditions d’emprunt bancaire, comme la demande d’un différé total ou partiel pendant la durée des travaux par exemple.

  • Prêt à taux Zéro prolongé jusqu’en 2027

Le PTZ a été créé pour favoriser l’accès à la propriété des ménages modestes. Les conditions se sont assouplies et permettront à 6 millions de foyers supplémentaires d’en bénéficier. 

Une aubaine pendant cette période où les taux d’emprunt explosent !

Je suis éligible au PTZ et je souhaite enfin me lancer dans l’achat de ma résidence principale : je prends RDV avec un welogeur ICI

  • La taxe foncière va de nouveau augmenter en 2024

La taxe foncière a déjà progressé de plus de 9% entre 2022 et 2023. La promesse n’est pas meilleure pour 2024, puisqu’elle va suivre l’inflation. 

Nous ne pouvons que vous conseiller d’anticiper, car la note risque d’être salée.

A noter que le gouvernement a la possibilité de voter un plafonnement de la hausse des valeurs locatives sur laquelle est indexée la taxe foncière.

Différents profils de ménages peuvent être exonérés de cet impôt: certains allocataires ou personnes âgées, ainsi que les propriétaires ayant fait des rénovations à des fins d’économie énergétique (travaux supérieurs à 10 000 Euros). 

Chez Weloge, nous sommes toujours à l’affût des nouvelles importantes pour votre santé immobilière.

Rappel des règles à respecter pour une location en Pinel

Rappel des règles à respecter pour une location en Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal français destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf.

Voici les points clés à retenir :

1. Zonage Géographique : La loi Pinel s’applique à des zones spécifiques (A, A bis, B1, B2, et C) qui sont déterminées selon la tension du marché immobilier. Les investissements doivent être réalisés dans les zones éligibles pour bénéficier des avantages fiscaux.

2. Plafonds de Loyer: Les loyers sous la loi Pinel sont plafonnés. Cela signifie que le loyer ne peut pas dépasser un certain montant par mètre carré, qui varie en fonction de la zone géographique. Ces plafonds sont ajustés annuellement. Ils se trouvent sur le BOFIP

3. Coefficient Multiplicateur : Le calcul du loyer maximal est aussi affecté par un coefficient multiplicateur, qui tient compte de la surface du logement. Ce coefficient est calculé selon la formule : 0.7 + 19/S (S étant la surface du logement). Cela permet de moduler le loyer en fonction de la taille du logement.

4. Plafonds de Ressources des Locataires : Les locataires d’un logement Pinel doivent respecter des plafonds de ressources, qui varient également selon la zone géographique et la composition du foyer. Ces plafonds sont mis à jour chaque année. Ils sont publiés sur le BOFIP

5. Durée de Location : Pour bénéficier des avantages fiscaux, le bien doit être loué pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée de location est longue, plus la réduction d’impôt est importante.

6. Location à un Proche : Il est possible de louer le bien à un membre de sa famille, à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire et respecte les conditions de ressources.

7. Respect des Normes : Le logement doit répondre à certaines normes de performance énergétique (RT 2012 ou label BBC 2005) pour être éligible au dispositif Pinel.

Il est important de noter que ces règles peuvent être sujettes à des changements et qu’il est conseillé de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés. La loi Pinel offre des avantages fiscaux intéressants, mais elle nécessite aussi de respecter un certain nombre de critères et de règles.

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