La loi du 6 juillet 1989 ne traite pas spécifiquement de la détention d’animaux par un locataire, mais l’article 10 I de la loi du 9 juillet 1970 rend toute clause interdisant la détention d’un animal familier illicite.
Cependant, un bail peut légitimement interdire la détention de certains chiens d’attaque de « première catégorie ». La possibilité d’interdire certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) reste sujette à discussion, en attendant un arrêté ministériel définissant la liste des animaux autorisés. Dans un immeuble collectif, la détention d’animaux par un locataire est conditionnée au fait qu’ils ne causent ni dégâts ni troubles de jouissance aux autres occupants, avec des règles éventuelles dans le règlement intérieur de la copropriété.
En revanche il est formellement interdit d’élever et de maintenir à l’intérieur d’un logement des « animaux de toutes espèces dont le nombre, le comportement ou l’état de santé peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé, la sécurité des occupants ou compromettre la salubrité des lieux ». De plus, les odeurs ou bruits produits par un animal ne doivent en aucun cas, par leur intensité, durée ou fréquence, perturber la qualité de l’air, la quiétude des voisins, ou la tranquillité et la santé des résidents d’une habitation.
En tout état de cause le bail devra prévoir une clause résolutoire en cas de troubles du voisinage.
Vous voulez en savoir plus et faire gérer votre bien ? Weloge Gestion s’occupe de tout.
La loi Pinel est un dispositif fiscal français destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf.
Voici les points clés à retenir :
1.Zonage Géographique : La loi Pinel s’applique à des zones spécifiques (A, A bis, B1, B2, et C) qui sont déterminées selon la tension du marché immobilier. Les investissements doivent être réalisés dans les zones éligibles pour bénéficier des avantages fiscaux.
2. Plafonds de Loyer: Les loyers sous la loi Pinel sont plafonnés. Cela signifie que le loyer ne peut pas dépasser un certain montant par mètre carré, qui varie en fonction de la zone géographique. Ces plafonds sont ajustés annuellement. Ils se trouvent sur le BOFIP
3.Coefficient Multiplicateur : Le calcul du loyer maximal est aussi affecté par un coefficient multiplicateur, qui tient compte de la surface du logement. Ce coefficient est calculé selon la formule : 0.7 + 19/S (S étant la surface du logement). Cela permet de moduler le loyer en fonction de la taille du logement.
4. Plafonds de Ressources des Locataires : Les locataires d’un logement Pinel doivent respecter des plafonds de ressources, qui varient également selon la zone géographique et la composition du foyer. Ces plafonds sont mis à jour chaque année. Ils sont publiés sur le BOFIP
5.Durée de Location : Pour bénéficier des avantages fiscaux, le bien doit être loué pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée de location est longue, plus la réduction d’impôt est importante.
6.Location à un Proche : Il est possible de louer le bien à un membre de sa famille, à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire et respecte les conditions de ressources.
7.Respect des Normes : Le logement doit répondre à certaines normes de performance énergétique (RT 2012 ou label BBC 2005) pour être éligible au dispositif Pinel.
Il est important de noter que ces règles peuvent être sujettes à des changements et qu’il est conseillé de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés. La loi Pinel offre des avantages fiscaux intéressants, mais elle nécessite aussi de respecter un certain nombre de critères et de règles.
Un état des lieux (EDL) doit être « contradictoire », à savoir qu’il doit être signé par les deux parties (locataire et propriétaire ou son représentant, à savoir l’agence).
Un jugement récent du 16 novembre 2023 énonce un nouveau principe : un « état des lieux de sortie établi uniquement par le propriétaire, sans implication d’un commissaire de justice et sans contradiction due à sa négligence, ne peut prouver les dommages imputables au locataire ». Dans ce cas précis, le propriétaire, après le départ du locataire, n’avait pas tenté de convenir amicalement d’un état des lieux avec lui et n’avait pas sollicité l’aide d’un commissaire de justice. Il a été décidé que son état des lieux (établi unilatéralement) ne suffisait pas à prouver les dommages invoqués, justifiant ainsi la retenue sur le dépôt de garantie effectuée par le locataire.
Il convient donc de veiller à ce que votre locataire soit bien présent lors de l’état des lieux de sortie (c’est plus souvent en sortie de bien qu’en entrée qu’il y a des conflits), sans quoi il devient impossible de faire des retenues sur le dépôt de garantie du locataire sortant.
Chez Weloge Gestion les états des lieux sont systématiquement faits en présence du locataire.
