La gestion des charges en copropriété représente un aspect crucial de la relation entre le propriétaire-bailleur et le locataire. Quelles dépenses peuvent être imputées au locataire et les modalités de cette récupération, afin d’assurer une gestion transparente et conforme à la réglementation en vigueur ? Nous allons l’aborder.
Les charges récupérables, souvent désignées comme charges locatives, englobent l’ensemble des dépenses engagées par le propriétaire pour les services rendus et les biens consommables, que la loi permet de répercuter sur le locataire. Ces charges sont définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987, modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 qui précise leur nature exacte :
entretien courant;
petites réparations des parties communes;
dépenses liées à l’ascenseur;
chauffage collectif;
eau froide et chaude;
le salaire du gardien à 75% (s’il fait au moins l’entretien des partie communes ou la sortie des poubelles)
Il est essentiel pour le bailleur de distinguer ces charges des dépenses non récupérables, telles que les gros travaux de rénovation ou les frais de gestion de la copropriété, qui restent à sa charge. Ces charges figurent sur un document nommé “reddition des comptes” ou “décompte de charges”.
Sur ce document figure une colonne intitulée “quote part locataire”, “locatif”, “récupérable” selon les syndics et c’est ce qui permet de servir de base de calcul.
La régularisation des charges fait l’objet d’une procédure encadrée, devant se dérouler annuellement. Le bailleur est tenu de fournir un décompte détaillé des charges à son locataire, accompagné des justificatifs en cas de demande. Cette transparence est cruciale pour maintenir une relation de confiance entre les parties et éviter les litiges. Pour faciliter cette démarche, il est recommandé d’utiliser un logiciel de gestion immobilière permettant de tenir une comptabilité précise des charges et des paiements, et de conserver les documents justificatifs pendant au moins cinq ans, conformément à la loi.
La gestion des charges récupérables en copropriété requiert une attention particulière et une connaissance approfondie de la réglementation. Elle constitue un élément clé de la relation bailleur-locataire, où la clarté, la transparence et le respect des obligations légales sont indispensables à une gestion saine et équilibrée. En respectant ces principes, les propriétaires peuvent assurer une récupération efficace des charges, tout en préservant une relation harmonieuse avec leurs locataires. Weloge Gestion s’occupe de faire cela pour ses propriétaires.
En monopropriété
En monopropriété c’est beaucoup plus simple la loi de fixe pas de règle mais c’est les tribunaux qui l’ont fait: la répartition doit être équitable et ne doit pas être modifiée d’une année sur l’autre. Le gestionnaire va établir une répartition des charges au prorata de la surface du logement.
En maison individuelle
En maison individuelle les charges locatives se limitent à l’entretien du jardin ou piscine, entretien de la chaudière ou climatisation.
Dans tous les cas ne pas oublier de récupérer auprès de son locataire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Consultez notre service gestion pour connaître les modalités de gestion de vos biens. Weloge Gestion c’est plus de 10 ans d’expérience dans la gestion locative, un service professionnel et une entreprise au faîte de la technologie étant adhérent à la French Proptech.
Il est possible de bénéficier de taux plein en investissant dans les QPPV (https://sig.ville.gouv.fr/) , également aussi en Pinel + (logement respectant un niveau de qualité supérieure à la réglementation)
Dispositif “Denormandie ancien”
Le dispositif est maintenu jusqu’à 2026.
Dispositif “Malraux”
Le dispositif est maintenu jusqu’au 31/12/2024.
Dispositif “Girardin”
La loi de finances 2024 a prolongé le dispositif jusqu’au 31/12/2029 pour un investissement éligible en outre-mer.
L’assurance emprunteur est nécessaire pour obtenir votre crédit immobilier.
Souvent vue comme un gouffre financier au sein du projet total, nous vous disons tout sur leur souscription et surtout leur renégociation.
L’assurance emprunteur évolue:
La loi Lemoine à ce sujet, a été modifiée le 1er Septembre 2022. Elle vous permet depuis, de changer votre assurance emprunteur avant le délai initial prévu à 12 mois d’engagement minimum.
A savoir: cette assurance n’est pas obligatoire. Cependant, l’établissement prêteur peut l’exiger afin de couvrir ses risques de non remboursement en cas de problème de santé ou de décès de l’emprunteur.
Ce contrat permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt en cas:
d’incapacité temporaire de travail
d’invalidité permanente
de perte totale et irréversible d’autonomie
de décès
L’organisme auprès duquel vous établissez votre crédit impose souvent son propre assureur partenaire et les taux ne sont pas toujours les plus intéressants du marché.
Vous pouvez maintenant changer d’assureur à tout moment une fois votre crédit accordé.
Votre banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande et se réserve le droit d’y répondre négativement si elle estime que le motif n’est pas légitime (par exemple, si les conditions de garanties ne sont pas similaires, la différence de prix est donc explicable).
Le droit à l’oubli vous connaissez ?
Depuis juin 2022 la Loi Lemoine permet, à toute personne en rémission d’un cancer ou d’une hépatite C depuis 5 ans (sans rechute, ni traitement), de ne pas déclarer son ancienne maladie auprès de l’assureur.
Enfin, sachez que le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour souscrire à une assurance emprunteur.
Pour une personne seule, le montant limite pour le rendre obligatoire est de 200 000 euros et pour un couple il s’élève à 400 000 euros.
Attention, cependant, car il est parfois préférable de maintenir ce questionnaire malgré un petit montant emprunté. En effet, la majorité des assureurs ont de ce fait augmenté le montant de leur prime d’assurance pour couvrir leurs éventuels risques allant de 10 à plus de 25 % parfois.
Se faire conseiller et accompagner pour trouver la meilleure assurance emprunteur vous permet de faire des économies importantes de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros parfois.
Pour renégocier son assurance emprunteur:
L’appel à un courtier est une excellente solution qui vous garantit confort, tranquillité et un contrat le plus couvrant possible avec les meilleurs taux.
Et ainsi vous permettre d’économiser de belles sommes qui seront bien mieux sur votre compte en banque !
L’équipe Weloge reste à votre disposition pour toutes les questions sur les assurances emprunteur et si vous voulez que nous vous aidions à renégocier la vôtre c’est juste ici.
Un étudiant s’est vu refuser par un agent immobilier la caution d’un parent sous prétexte qu’il était non résident fiscal en France. L’affaire est remontée auprès du ministère du logement qui rappelle qu’on ne peut refuser une caution sous prétexte qu’elle n’est pas domiciliée en France. C’est souvent le cas car une caution non résidente est bien évidemment plus difficile à saisir en cas de procédure d’impayé. Il convient donc de veiller à ne pas écarter de dossier sous le seul prétexte que la caution n’est pas résidente en France. A défaut de faire cela en tant que propriétaire vous risquez des poursuites pénales.
Se protéger des impayés est l’oeuvre d’un professionnel et ne peut être fait à la légère. Prenez conseil auprès de votre gestionnaire Weloge Gestion.
Depuis le début de l’année 2024, une nouvelle réglementation impacte la vente de lots dans les copropriétés résidentielles. Voici un résumé des points clés :
Nouveauté depuis le 1er janvier 2024 :
Avec l’entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, un changement majeur a été apporté à l’article L 721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Désormais, pour les copropriétés construites il y a plus de 15 ans, un document supplémentaire doit être fourni lors de la vente d’un lot : le «plan pluriannuel de travaux» (PPT), si ce dernier a été adopté en assemblée générale. Si aucun PPT n’a été adopté, c’est le projet de PPT qui doit être remis, s’il a été élaboré.
Pour les grandes copropriétés :
Cette obligation concerne spécifiquement les copropriétés de plus de 200 lots principaux dès le 1er janvier 2024. Elle s’étendra aux copropriétés de 51 à 200 lots à partir du 1er janvier 2025, puis aux copropriétés de 50 lots ou moins à partir du 1er janvier 2026.
Exceptions à la règle :
Le document PPT n’est pas nécessaire si l’acquéreur possède déjà un lot dans la même copropriété ou s’il s’agit de la vente d’un lot annexe (comme un emplacement de stationnement, une cave ou un garage).
Conseils pour les professionnels :
Pour les agents immobiliers et les notaires : Assurez-vous de fournir le document PPT s’il est requis. L’absence de ce document ne permet pas à un acquéreur non professionnel de suspendre le début du délai de rétractation prévu pour certains documents.
Concernant les annonces immobilières : Les réglementations sur les informations requises dans les annonces pour la vente d’un lot demeurent inchangées.
En résumé, ces changements législatifs visent à améliorer la transparence et l’information dans le processus de vente en copropriété, avec un focus particulier sur les plans de travaux pluriannuels pour les bâtiments anciens.
